To this day, though, there is no Act on Members’ Legal Status to regulate on one single basis the rights and duties of MEPs, and that is a disgrace, but not, admittedly, one of which this House should be ashamed.
À ce jour, cependant, il n’existe pas de réglementation sur le statut juridique des députés qui réglemente, sur une base unique, les droits et obligations des députés, ce qui est honteux, mais, reconnaissons-le, ce Parlement ne doit pas en avoir honte.