Traduction de «municipal status and boundaries regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Municipal Status and Boundaries Regulation
Règlement sur le statut et les limites des municipalités

Changes to Municipal Boundaries, Status and Names
Changement de limites, de statut et de nom des municipalités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, a person being alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, nationality, the absence of a criminal record, or to public documents the presentation of which can be required by a Member State from a candidate in elections to the European Parliament or in municipal elections or from a voter in such elections who is a national of that Member State.
Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier judiciaire, ou aux documents publics dont un État membre peut exiger la présentation de la part d'un candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales ou de la part d'un électeur participant à ces scrutins qui est un ressortissant de cet État membre.

The outer boundary of the land to which these Regulations apply, shown on Stratford Municipal Airport Zoning Plan No. 31-009 89-064, dated August 29, 1994, is described as follows:
Les limites extérieures des biens-fonds visés par le présent règlement, qui figurent sur le plan de zonage de l’aéroport municipal de Stratford n 31-009 89-064 daté du 29 août 1994, sont décrites comme suit :

Do Article 49 TFEU, Article 3 TEU, Articles 3, 4, 5 and 6 TFEU, Articles 101 and 102 TFEU and Regulation (EEC) No 2454/1992 and Regulation (EC) No 12/1998 preclude the application of Articles 5 and 10 of Lazio Regional Law No 58 of 26 October 1993, in so far as the latter provisions respectively state that ‘.Users shall be collected, or the service shall begin, within the territory of the municipality which issued the authorisation’ and that ‘.Users shall be collected and the service shall begin exclusively within the territory of the municipality which issued the licence or authorisation and the service shall be provided to any destination, subject to the consent of the driver in the case of destinations beyond the municipal boundaries ’.
Les articles 49 TFUE, 3 TUE, 3, 4, 5 et 6 TUE, 101 et 102 TFUE ainsi que le règlement (CEE) no 2454/1992 et le règlement (CE) no 12/1998 s’opposent-ils à l’application des articles 5 et 10 de la loi régionale du Latium du 26 octobre 1993, no 58 en ce qu’ils prévoient respectivement que «.La prise en charge de l’usager ou le début du service ont lieu à l’intérieur du territoire de la commune ayant délivré l’autorisation» et que «. la prise en charge de l’usager et le début du service ont lieu exclusivement sur le territoire de la commune ayant délivré la licence ou l’autorisation et sont effectués vers n’importe quelle destination, avec l’accord préalable du chauffeur pour les destinations hors du territoire communal.

As the Supreme Court noted in the Reference re Firearms Act, most provinces already have in place regulations dealing with hunting, discharge within municipal boundaries, and other aspects of firearm use, and these have all been found to be legitimate subjects of provincial regulation.
Comme l’a mentionné la Cour suprême dans le renvoi relatif à la LAF, la plupart des provinces réglementent déjà la chasse et le tir d’armes à feu dans les municipalités, ainsi que d’autres aspects du maniement des armes à feu, et toutes ces activités sont légitimement l’objet de la réglementation provinciale.

Further, the National Capital Commission, through its own successive master plans, notably those from 1990 and 2005, has argued that the Gatineau Park needs a different status to legalize its zoning, set its boundaries and establish clear regulations.
De plus, dans ses plans directeurs successifs — en particulier ceux de 1990 à 2005 — la Commission de la capitale nationale a indiqué que le parc devrait obtenir un statut juridique différent afin qu'on puisse régulariser juridiquement son zonage, définir ses frontières et adopter des règlements clairs.

Thus Hudson did a service to Quebec and Quebecers and I think this community also helped open the eyes of the rest of Canada since, as my colleague said and everyone knows, the supreme court confirmed that Quebec municipalities were entitled to regulate the use of pesticides within their boundaries.
Hudson a donc rendu service au Québec et aux Québécois et je pense qu'elle a également ouvert les yeux au reste du Canada puisque, comme l'a dit mon collègue et tout le monde le sait, la Cour suprême a confirmé la capacité des municipalités au Québec de légiférer en ce qui concerne leur propre territoire en ce domaine.

It would be logical for the government to allow each municipality to pass regulations that would be enforced within its boundaries—including on federal lands—if the government was unwilling to do it.
La logique voudrait que le gouvernement laisse chaque ville adopter une réglementation qu'elle ferait respecter sur son territoire y compris les territoires fédéraux si le gouvernement ne voulait pas le faire.