Traduction de «statistical effect and without existing disparities really » (Anglais → Français) :

3. Considers that future enlargements must not lead to ever more regions ceasing to be eligible for cohesion policy funding under the current Objective 1 as a result of the statistical effect and without existing disparities really being eliminated;
3. estime que les prochains élargissements ne devraient pas, en raison de l'effet statistique, conduire un nombre toujours plus grand de régions de l'Union européenne à cesser d'être éligibles à la politique de cohésion dans le cadre de l'actuel Objectif 1, sans que les disparités existantes aient été réellement éliminées;

With regard to the return of those without the right to stay in the EU, statistics demonstrate that there is a considerable gap between the persons issued with a return decision (approximately 484 000 persons in 2012, 491 000 in 2011 and 540 000 in 2010) and those who, as a consequence, have left the EU (approximately 178 000 in 2012, 167 000 in 2011 and 199 000 in 2010).[5] Provisional 2013 data confirms this trend, with a slight downward trend in apprehensions as compared to 2012 as well as a continued existence of a large gap between return decisions issued and effected returns.
En ce qui concerne le retour des personnes non autorisées à séjourner dans l'UE, les statistiques montrent qu'il existe un écart considérable entre le nombre de personnes qui se sont vu notifier une décision de retour (environ 484 000 personnes en 2012, 491 000 en 2011 et 540 000 en 2010) et celles qui, en conséquence, ont effectivement quitté l'UE (environ 178 000 en 2012, 167 000 en 2011 et 199 000 en 2010)[5]. Les données provisoires pour 2013 confirment cette tendance, avec une légère orientation à la baisse des arrestations par rapport à 2012, ainsi que la persistance d’un écart important entre les décisions de retour notifiées et les retours effectifs.

So when I look at statistics that talk about the effect of NAFTA, I don't know if you can really say this is the effect of NAFTA based on what has happened at this time, without doing a total analysis of the industry, because it is so cyclical.
Ainsi, quand on prend les statistiques pour déterminer les effets de l'ALÉNA, je ne pense pas qu'on puisse tirer des conclusions probantes sur ce qui s'est passé jusqu'ici sans se livrer à une analyse globale de la situation de l'industrie, parce qu'elle subit des cycles.

4. Recalls that, following the recent enlargement of the EU, a number of Objective 1 regions with a significant fisheries sector have been unfairly prejudiced by the so-called 'statistical effect', without their serious structural problems being overcome or the existing inequalities having disappeared;
4. rappelle que, après le récent élargissement de l'UE, certaines régions de l'objectif 1, caractérisées par une importante activité dans le secteur de la pêche, ont été injustement pénalisées par "l'effet statistique", alors que les graves problèmes structurels avec lesquels elles se débattaient n'ont pas été résolus, et que les disparités existantes n'ont pas disparu;

It is unacceptable for the successive enlargements to result in an ever greater number of regions becoming ineligible for European solidarity because of mere statistics, without the existing disparities having been truly eliminated.
Il n’est pas admissible que les élargissements successifs conduisent toujours plus de régions à cesser d’être éligibles à la solidarité européenne par simple effet statistique, sans que les disparités existantes aient été réellement éliminées.

The petition states: ``Whereas there is no statistical evidence that existing gun control laws have any negative effect on criminal activity; whereas existing and publicly proposed gun controls carry the potential for confiscation of lawfully owned property by law-abiding citizens; wherefore the undersigned, your petitioners, humbly pray and call upon Parliament to turn its attention with respect to firearms control away from law-abiding citizens to the criminal element and allow the holder of a valid firearms acquisition certificate, whether or not a course or test was taken to obtain it, to renew the said certificate without the necessity of a course or test''.
Cette pétition se lit comme suit: «Attendu qu'il n'existe pas de statistiques pour prouver que les mesures législatives relatives au contrôle des armes à feu actuellement en vigueur ont un effet négatif sur la criminalité et que les mesures actuelles et proposées de contrôle des armes à feu entraînent pour les citoyens respectueux de la loi, en possession légitime d'armes à feu, le risque de se les voir confisquer, nous, les soussignés, vos pétitionnaires, demandons humblement au Parlement de détourner son attention, en ce qui concerne le contrôle des armes à feu, des citoyens respectueux de la loi et de la faire porter sur l'élément criminel, ainsi que d'autoriser le titulaire d'un certificat d'acquisition d'armes à feu valide, qu'il ait ou non suivi un cours ou subi un test pour en obtenir un, à demander le renouvellement de ce certificat sans avoir à suivre un cours ou à subir un test».

The Commission is to report to the Council on the subject at the end of 1995 and 1998; 7. strengthen the forms and mechanisms of co-operation between the economic agents concerned (industry, management and workers, distributors, and consumers), with a view to seeking ways of improving the industry's competitiveness; 8. ensure, in co-operation with trade organizations, the collection and rapid publication of international trade statistics with a view to effectively combating unfair imports without delay; Externally: 9. as regards the Uruguay Round: - ensure compliance with the provisions of the Agreement on Textiles in order to preserve the balance of rights and obligations between all parties concerned; the dismantling of the MFA must in particular go hand in hand with observance of GATT rules and constraints, using all the international or autonomous instruments available to the European Union; - make a concerted assessment of its impact on the industry; - ensure strict application of the letter of the Agreement in co- operation with representatives of the economic sectors concerned; 10. significantly improve access to third-country markets in accordance with the outcome of the Uruguay Round by: - systematically identifying non-tariff barriers and swiftly taking all appropriate measures to have them removed; - stepping up action to promote exports, in particular to new markets opened up as a result of the Uruguay Round; 11. engage in strict, swift and effective application, in compliance with existing rules, of safeguard measures and commercial-policy instruments, particularly in fields such as anti-dumping and anti- subsidy action and protecting intellectual property rights; - strengthen the Textile Anti-Fraud Initiative (TAFI) and step up the fight against counterfeiting; 12. in the 10-year review of the GSP, take into account both the competitive position of third countries in the textile industry and the implications for the textile industry of the o ...
La Commission fera rapport au Conseil à ce sujet fin 1995 et fin 1998 ; 7) renforcer les formes et mécanismes de coopération avec les acteurs économiques concernés (industrie, partenaires sociaux, distributeurs, consommateurs), en vue de la recherche de solutions permettant de renforcer la compétitivité de l'industrie ; 8) assurer, en collaboration avec les organisations professionnelles, la collecte et la publication rapide des statistiques du commerce international en vue de contrer efficacement et sans retard les importations déloyales ; Dans le volet extérieur : 9) en ce qui concerne l'Uruguay Round : - assurer le respect des dispositions de l'accord textile afin de maintenir l'équilibre des droits et obligations entre toutes les parties concernées ; le démantèlement de l'AMF doit en particulier s'accompagner du respect des règles et disciplines du GATT, en utilisant tous les instruments internationaux ou autonomes dont dispose l'Union européenne; - procéder de façon concertée à une évaluation de son impact sur le secteur ; - assurer une application rigoureuse des textes de l'accord en coopération avec les représentants des secteurs économiques concernés ; 10) améliorer de façon significative l'accès aux marchés des pays tiers dans le respect des résultats de l'Uruguay Round : - en procédant à l'identification systématique des barrières non- tarifaires et en prenant rapidement toutes les mesures appropriées en vue d'obtenir leur retrait ; - en renforçant les actions de promotion des exportations, en particulier vers les nouveaux marchés ouverts à la suite de l'Uruguay Round ; 11)- appliquer de façon rigoureuse, rapide et efficace, dans le respect des règles existantes, les mesures de sauvegarde et les instruments de politique commerciale, notamment dans les domaines tels que la lutte contre le dumping, les subventions ainsi qu'en matière de protection des droits de propriété intellectuelle ; - renforcer le dispositif anti-fraude (TAFI), ainsi que la lu ...