Traduction de «states’ national markets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national identity [ national consciousness | national culture | nation state | nation-state | Nation state(STW) | National culture(STW) ]
identité nationale [ conscience nationale | culture nationale | état-nation ]

national State [ nation-State | national state | nation-state ]
État national [ nation-État | État-nation ]

national of a Member State | national of a Member State of the European Union | national of an EU Member State
ressortissant d'un État membre

nation state | nation-state
État-nation

National Marketing System [ NMS | National Marketing Systems Branch ]
Plans nationaux de commercialisation [ PNC | Direction générale des plans nationaux de commercialisation ]

domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]
marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

State Oil Marketing Organization
Organisme d'État pour la commercialisation du pétrole

third-country national | third-state national | citizen of a third country
ressortissant d'un État tiers

domestic market | home market | national market
marché intérieur | marché national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 2 Marketing authorisations valid in a single Member State (‘national marketing authorisation’)
Section 2 Autorisations de mise sur le marché valables dans un seul État membre («autorisations de mise sur le marché accordées en application d’une procédure nationale»)

The examination of the Member States' national reform programmes, contained in the Joint Employment Report adopted by the Council on 28 February 2013, shows that Member States should continue to make every effort to address the following priorities: increasing labour market participation and reducing structural unemployment, developing a skilled workforce responding to labour market needs and promoting job quality and lifelong learning, improving the performance of education and training systems at all levels and increasing participation in tertiary education, promoting social inclusion and combating poverty.
Il ressort de l'examen des programmes nationaux de réforme des États membres, qui figure dans le rapport conjoint sur l'emploi adopté par le Conseil le 28 février 2013, que les États membres devraient continuer à tout mettre en œuvre pour s'attaquer aux priorités suivantes: accroître la participation au marché du travail et réduire le chômage structurel, développer une main-d'œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail et promouvoir des emplois de qualité et l'éducation et la formation tout au long de la vie, rendre les systèmes d'éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l'enseignement supérieur, promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté.

The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.

In particular, with regard to ex ante market regulation and given that each NRA is still responsible for its respective (national) markets, the modifications aim to foster greater consistency and stability across the EU with regard to NRAs' assessment of markets and imposition of regulatory obligations on holders of a single EU authorisation in order to avoid they face diverging obligations for the same market failure in each Member State where they are present.
En ce qui concerne la réglementation du marché ex ante et étant donné que chaque ARN reste compétente pour ses marchés (nationaux) respectifs, les modifications apportées visent en particulier à améliorer la cohérence et la stabilité dans toute l’UE en ce qui concerne l’évaluation des marchés par les ARN et l'imposition d'obligations réglementaires aux titulaires d’une autorisation unique UE afin d'éviter qu'ils ne soient confrontés, pour la même défaillance du marché, à des obligations réglementaires différentes dans chaque État membre où ils sont présents.

The study states that “.markets for cultural products cannot be expected to meet the conditions under which purely market-mediated production will be the most efficient”. Later, he writes: “Cultural products provide the raw material for a national conversation that allows the formation of national identity and for the construction of social cohesion”.
À ce sujet, l'étude soulignait ce qui suit: « [.] on ne peut s'attendre à ce que les marchés pour les produits culturels satisfassent aux conditions sous lesquelles une production purement influencée par les marchés sera optimale». et affirmait ceci plus loin: « Les produits culturels fournissent la matière première d'une conversation nationale qui permet la formation d'une identité nationale et le développement d'une cohésion sociale».

Flexibility is required to allow Member States to take measures, where necessary, to ensure that a data connection is capable of supporting satisfactory data rates which are sufficient to permit functional Internet access, as defined by the Member States, taking due account of specific circumstances in national markets, for instance the prevailing bandwidth used by the majority of subscribers in that Member State, and technological feasibility, provided that these measures seek to minimise market distortion.
Une certaine flexibilité est nécessaire, pour que les États membres puissent prendre, en cas de besoin, les mesures nécessaires pour qu’une connexion soit capable de supporter un débit de données suffisant pour permettre un accès fonctionnel à l’internet, tel que le définissent les États membres, en tenant dûment compte des conditions spécifiques aux marchés nationaux, par exemple la largeur de bande la plus utilisée par la majorité des abonnés dans un État membre donné et la faisabilité technique, à condition que ces mesures aient pour objectif de réduire les distorsions du marché.

In less than 10 years, the EU Internal Market has made a significant contribution to the growth and competitiveness of the European economy, by better integrating Member States' national markets within the European one, and by fostering exports and investments".
«En moins de 10 ans, le marché intérieur de l'UE a beaucoup contribué à la croissance et à la compétitivité de l'économie européenne en intégrant mieux les marchés nationaux des États membres dans le marché européen et en encourageant l'exportation et l'investissement».

In less than ten years, the European Union internal market has made a marked contribution to the growth of the European economy by better integrating the Member States' national markets within the European Union.
En l'espace de moins de dix ans, le marché intérieur de l'Union européenne a contribué de manière significative à la croissance de l'économie européenne en renforçant l'intégration des marchés nationaux des États membres.

It has been found that the system, based on the principle of exclusive distribution in each Member State, infringed the Community's competition rules since it called for the sharing and strict separation of Member States' national markets.
Il est apparu que ce système, fondé sur un principe de distribution exclusive dans chaque Etat membre, contrevenait aux règles européennes de la concurrence dans la mesure où il imposait une répartition et un étroit cloisonnement des marchés intérieurs des Etats membres de la CEE.

This could involve, inter alia: * a register of national market-fragmenting measures based on notifications from Member States and the private sector, on the basis of which the Commission would make proposals for action to be taken by the Member States * exchanges of information between Member States on their efforts to simplify national legislation.
À cet effet, on pourrait instituer, entre autres: - un registre des dispositions nationales ayant pour effet de fragmenter le marché unique, fondé sur des notifications des États membres et du secteur privé, sur la base duquel la Commission pourrait proposer aux États membres des mesures à prendre; - des échanges d'informations entre les États membres.