Traduction de «states would only coordinate them » (Anglais → Français) :

As a possible solution to the abovementioned problems, the report suggests to create a so-called intelligent and coordinated ‘tax-snake’ system, which instead of harmonising the tax systems of all Member States would only coordinate them in a way that would take account of the existing tax cuts and tax increases within the national systems.
Le présent rapport suggère, comme solution éventuelle aux problèmes mentionnés ci-dessus, de mettre en place un système intelligent et coordonné de "serpent fiscal" qui, plutôt que de tenter d'harmoniser les différents régimes fiscaux nationaux, viserait à les coordonner en tenant compte des réductions et des majorations fiscales mises en place dans chaque pays.

It would be important to avoid "gaming", whereby companies that operate in more than one Member State would trade allowances between sources in different Member States with a view to ensuring compliance in a Member State that has strict penalties rather than in another that only has a weak enforcement system.
Il importerait d'éviter les subterfuges par lesquels des entreprises actives dans plusieurs États membres échangeraient des quotas entre des sources situées dans divers États membres afin d'assurer le respect des exigences dans un État membre qui sanctionne lourdement plutôt que dans un autre dont le système coercitif est faible.

at the Council level, open to all EU Member States to ensure transparency and coordination, but only participating Member States would be entitled to vote; at the level of projects and initiatives, where only those Member States contributing to each specific project or initiative would be represented.
le niveau du Conseil, ouvert à tous les États membres de l'Union, afin d'assurer la transparence et la coordination, mais où seuls les États membres participants disposeraient d'un droit de vote; le niveau des projets et initiatives, où seuls les États membres qui contribuent à un projet donné ou à une initiative donnée seraient représentés.

Where the case also concerns treatment afforded by a Member State, it is appropriate that the Union would only be able to settle a dispute if the settlement would not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned.
Lorsque l’affaire porte également sur un traitement accordé par un État membre, il convient que l’Union soit en mesure de régler un différend uniquement si l’accord transactionnel n’a pas d’incidence financière ou budgétaire pour l’État membre concerné.

Member States would only be allowed to charge for certain external costs, levied only via road-side barrier free tolls and only if they follow certain calculation methods as defined in the Annex IIIa.
Les États membres seraient uniquement autorisés à percevoir des droits pour certains coûts externes, par l'intermédiaire de péages routiers sans barrière et uniquement s'ils appliquent les méthodes de calcul précisées à l'annexe III bis.

- Flexibility relating to methodology for investigating accidents: Member States would only have to respect 'principles' of the common methodology (with guidelines to be developed by the Commission and Member States on processes and best practices to be used in implementing them), whereas the proposal foresees that Member States must apply the common methodology as such.
- la flexibilité dans la méthodologie appliquée aux enquêtes menées après les accidents: les États membres ne devront respecter que des "principes" de la méthodologie commune (la Commission et les États membres élaborant des lignes directrices sur les méthodes et les meilleures pratiques à utiliser dans le cadre de leur mise en œuvre), alors que la proposition prévoit que les États membres doivent appliquer la méthodologie commune comme telle;

They mention that industrial countries are able to institute proceedings in the Court of Justice of the European Communities, and now this legislation would only bring them to the same level.
Dans cette lettre, elles disent que les pays industrialisés peuvent saisir la Cour de justice des Communautés européennes et qu’aujourd’hui, cette législation les mettra simplement au même niveau qu’eux.

They mention that industrial companies are able to institute proceedings in the Court of Justice, and now this legislation would only bring them to the same level.
Elles affirment que les entreprises industrielles peuvent saisir la Cour de justice des Communautés européennes et que cette nouvelle législation aurait pour seul effet de les mettre sur un pied d’égalité.

For certain food safety criteria, it is appropriate to grant the Member States a transitional derogation, enabling them to comply with less stringent criteria but provided that the foodstuffs would only be marketed on the national market.
Pour certains critères applicables à la sécurité des denrées alimentaires, il conviendrait d'accorder aux États membres une dérogation transitoire qui leur permettrait de se conformer à des critères moins stricts à condition que ces denrées alimentaires ne soient commercialisées que sur le marché national.

This, in turn, would not only allow them to avoid bringing charges which would be struck down due to ne bis in idem, but could also provide them with valuable information in the investigations of crimes that the person concerned might be involved in.
Par ailleurs, cela leur permettrait non seulement d'éviter des inculpations qui seraient rejetées au titre du principe ne bis in idem, mais leur fournirait également des informations utiles sur des enquêtes concernant des délits auxquels l'intéressé pourrait être associé.