Vertaling van "states with less onerous solas damages " (Engels → Frans) :

Nevertheless, the Court stated that the proportionality requirement would only be met if there were no effective techniques for detecting such infectious diseases or — in the absence of such techniques — if there were no methods less onerous than a contraindication that would ensure a high level of health protection for recipients.
Néanmoins, la Cour a déclaré que l’exigence de proportionnalité ne serait satisfaite que s’il n’existait pas de techniques efficaces pour dépister ces maladies infectieuses ou — en l’absence de ces techniques — s’il n’existait pas de méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs.

This should result in better, less environmentally damaging projects and yet without monitoring either the process or the outcome of EIA, Member States are not in a position to confirm that this is the case.
Il en résulte probablement des projets meilleurs, moins dommageables pour l'environnement, mais à défaut d'un suivi tant du processus d'EIE que de son résultat, les États membres ne sont pas en mesure de le confirmer.

4. Where a criminal offence referred to in point (a), (b) or (c) of Article 3(2) or in Article 4 involves damage of less than EUR 10 000 or an advantage of less than EUR 10 000, Member States may provide for sanctions other than criminal sanctions.
4. Lorsqu'une infraction pénale visée à l'article 3, paragraphe 2, points a), b) ou c), ou à l'article 4 entraîne un préjudice ou un avantage d'un montant inférieur à 10 000 EUR, les États membres peuvent prévoir des sanctions autres que pénales.

Consequently, with a view to simplifying the legislation and reducing the administrative burden, the reporting obligation for the Member States should be made less onerous both as regards the frequency of reporting and the content of the reports.
Par conséquent, et dans un souci de simplifier la législation et de réduire la charge administrative, les obligations des États membres en matière de rapports devraient être réduites, aussi bien sur le plan de la fréquence des rapports qu'au niveau de leur contenu.

As such models were able to survive very high sea states, while they capsized in lesser sea states with less onerous SOLAS damages, away from the ends, the limit ± 35 % was introduced to prevent this.
De tels modèles se sont avérés capables de survivre dans des états de grosse mer, alors qu'ils ont chaviré dans des états de mer moins forte après avoir subi des avaries moins importantes que celles qui sont prévues par la convention SOLAS, loin des extrémités. Pour éviter cela, la limite de + 35 % a été introduite.

6. Compensation for damages to farm buildings and farm equipment caused by adverse climatic events which can be assimilated to natural disasters must not exceed gross aid intensity of 80 %, and 90 % in less favoured areas or in areas referred to in Article 36(a)(i), (ii) or (iii) of Regulation (EC) No 1698/2005, as designated by Member States in accordance with Articles 50 and 94 of that Regulation.
6. La compensation des dommages causés aux bâtiments agricoles et au matériel agricole par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles ne doit pas dépasser une intensité brute de l'aide de 80 %, et de 90 % dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement.

Furthermore, to make the granting of aid less onerous, financial contribution from Member States to operations co-financed by the European Fisheries Fund and being part of an operational programme, shall not undergo scrutiny with regards compliance to Community rules on state aids.
Par ailleurs, pour réduire les coûts associés à l'octroi de ces aides, une contribution financière des États membres aux opérations cofinancées par le Fonds européen pour la pêche et la participation à un programme opérationnel ne seront pas soumis aux contrôles imposés par la réglementation communautaire relative aux aides d'État.

A Member State shall waive its claim in any case where the damage is less than the amount of EUR 10 000.
Un État membre renonce à demander une indemnité si le montant du dommage est inférieur à 10 000 euros.

Covering only environmental damage under the EC regime while leaving liability for traditional damage entirely to the Member States might result in inequitable results (for instance no or less remedies for health damage than for environmental damage caused by one and the same incident).
Si le système communautaire ne couvrait que les dommages environnementaux en laissant la responsabilité des dommages traditionnels entièrement à la charge des États membres, il pourrait en résulter des situations inéquitables (par exemple, l'absence d'indemnisation ou une compensation moins importante pour les dommages corporels que pour les dommages environnementaux provoqués par un même incident).