Traduction de «states which have not already submitted concrete » (Anglais → Français) :

At national level, some Member States have developed national food waste prevention programmes which have already delivered concrete results[2].
Au niveau national, certains États membres ont élaboré des programmes nationaux de prévention du gaspillage alimentaire qui ont d'ores et déjà donné des résultats concrets [2].

18. Calls on Member States which have not already submitted concrete plans with clearly quantifiable and time-defined milestones and targets on how to strengthen their pension system to treat this matter urgently, so as to enable consumers and citizens to have a clear understanding of what their future pensions will consist of;
18. demande aux États membres qui n'ont pas encore défini de programmes concrets assortis d'objectifs quantifiables liés à un calendrier en vue de consolider leurs régimes de retraite de le faire au plus vite afin que les consommateurs et les citoyens puissent savoir précisément de quoi sera faite leur future retraite;

In determining timetables for different categories of Member States which have not already granted individual rights of use and allowed actual use of the harmonised band in question, the Commission shall have due regard to any submissions made by Member States regarding the way radio spectrum rights have been historically granted, the grounds of restriction provided for in in Article 9(3) and (4) of Directive 2002/21/EC, the possible need to vacate the band in question, the effects on competition or geographical or technical constraints, taking into account the effect on the internal market.
Lorsqu'elle établit des calendriers pour différentes catégories d’États membres qui n’auraient pas déjà accordé des droits individuels d’utilisation et autorisé l’utilisation effective de la bande de fréquences harmonisées en question, la Commission tient dûment compte des éventuelles informations fournies par les États membres sur l'historique de l'octroi des droits relatifs aux radiofréquences, les motifs de restriction prévus par l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE, l’éventuelle nécessité de libérer la bande en question, les effets sur la concurrence ou encore les contraintes géographiques ou techniques, en tenant compte des incidences sur le marché intérieur.

This is because neither the Member States nor the Commission already have concrete policy options on which the extra money could be spent.
En effet, ni les États membres ni la Commission n'ont actuellement des options politiques concrètes auxquelles les ressources supplémentaires pourraient être consacrées.

Member States concerned which have already established a functional airspace block prior to the entry into force of this Regulation shall ensure that the required information laid out in the Annex, which has not been already submitted as part of their notification, is provided to the Commission at the latest by 24 June 2012.
Les États membres concernés qui ont déjà créé un bloc d'espace aérien fonctionnel avant l'entrée en vigueur du présent règlement veillent à fournir à la Commission les informations requises figurant à l'annexe, qu'ils n'ont pas déjà présentées lors de la notification, au plus tard le 24 juin 2012.

Calls on those Member States which have not already done so to print Article 20 of the EC Treaty inside their national passports alongside national information, as called for by the Barnier report and the Council Conclusions of 15 June 2006; calls on the Commission to provide passport-issuing offices in each of the Member States with a brochure setting out these rights and a general outline of the measures which support Article 20 of the EC Treaty; requests that the brochure be distributed to individuals who collect their new passports; calls on the Commission to set up a web page on the ‘Europa’ site to publish practical information on consular protection and facilitate access to Member States’ travel advice notices, as called for by the Commission's 2007 Action Plan.
demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'imprimer l'article 20 du traité CE à l'intérieur de leurs passeports nationaux à côté des informations nationales, comme réclamé dans le rapport Barnier et dans les conclusions du Conseil du 15 juin 2006; demande à la Commission de prévoir des bureaux de délivrance des passeports dans chacun des États membres avec une brochure expliquant ces droits et une description globale des mesures d'application de l'article 20 du traité CE; demande que la brochure soit distribuée aux personnes qui viennent retirer leurs nouveaux passeports; demande à la Commission d'établir une page internet sur le site «Europa» pour publier des informations pratiques sur la protection consulaire et faciliter l'accès aux conseils aux voyageurs dispensés par les États membres, comme réclamé dans le plan d'action 2007 de la Commission.

Could the Commission say specifically which Member States have already submitted such requests, which of them have been approved, what sums are involved and for which media they are intended?
La Commission pourrait-elle indiquer précisément quels États membres ont déjà présenté ces demandes, lesquelles d'entre ces dernières ont été approuvées, sur quels montants elles portent et quels médias elles concernent?

This means that assistance will be limited to the priority areas (Annex II) and in some cases to selected geographical areas in which the partner States have already taken concrete measures to promote reform and/or for which they can present a time-schedule (Article 1(2)).
L'assistance est ainsi limitée aux domaines prioritaires (annexe II) et, éventuellement, à des zones géographiques sélectionnées dans lesquelles les États partenaires ont déjà pris des mesures concrètes en vue de promouvoir le processus de réforme et/ou pour lesquelles ils sont en mesure de présenter un calendrier (article 1er, paragraphe 2).

2. Assistance shall be concentrated on sectors and, where appropriate, on geographic areas in which the partner States have already taken concrete measures to promote reform and/or for which they can present a time-schedule.
2. L'assistance est concentrée sur les secteurs et, le cas échéant, sur les zones géographiques dans lesquels les États partenaires ont déjà pris des mesures concrètes en vue de promouvoir le processus de réforme et/ou pour lesquels ils sont en mesure de présenter un calendrier.