Vertaling van "states to avoid divergent interpretations " (Engels → Frans) :

A centralised application of the resolution rules for institutions laid down in Directive 2014/59/EU by a single Union resolution authority in the participating Member States can be ensured only where the rules governing the establishment and functioning of the SRM are directly applicable in the Member States to avoid divergent interpretations across the Member States.
L'application dans les États membres participants des règles de résolution pour les établissements définies par la directive 2014/59/UE ne peut être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l'Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du MRU sont directement applicables dans les États membres, afin d'éviter toute divergence d'interprétation entre eux.

(13) A centralised application of the bank resolution rules set out in Directive [ ] by a single Union resolution authority in the participating Member States can only be ensured where the rules governing the establishment and functioning of a single resolution mechanism are directly applicable in the Member States to avoid divergent interpretations across the Member States.
(13) L’application dans les États membres participants des règles en matière de résolution bancaire définies par la directive [ ] ne pourra être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l’Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du mécanisme de résolution unique sont directement applicables dans les États membres, afin d’éviter toute divergence d’interprétation entre eux.

(13) A centralised application of the bank resolution rules set out in Directive [BRRD ] by a single Union resolution authority in the participating Member States can only be ensured where the rules governing the establishment and functioning of a single resolution mechanism are directly applicable in the Member States to avoid divergent interpretations across the Member States.
(13) L'application dans les États membres participants des règles en matière de résolution bancaire définies par la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] ne pourra être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l'Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du mécanisme de résolution unique sont directement applicables dans les États membres, afin d'éviter toute divergence d'interprétation entre eux.

(13) A centralised application of the bank resolution rules set out in Directive [BRRD ] by a single Union resolution authority in the participating Member States can only be ensured where the rules governing the establishment and functioning of a single resolution mechanism are directly applicable in the Member States to avoid divergent interpretations across the Member States.
(13) L'application dans les États membres participants des règles en matière de résolution bancaire définies par la directive [BRRD ] ne pourra être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l'Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du mécanisme de résolution unique sont directement applicables dans les États membres, afin d'éviter toute divergence d'interprétation entre eux.

(13) A centralised application of the bank resolution rules set out in Directive [BRRD] by a single Union resolution authority in the participating Member States can only be ensured where the rules governing the establishment and functioning of a single resolution mechanism are directly applicable in the Member States to avoid divergent interpretations across the Member States.
(13) L'application dans les États membres participants des règles en matière de résolution bancaire définies par la directive [BRRD] ne pourra être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l'Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du mécanisme de résolution unique sont directement applicables dans les États membres, afin d'éviter toute divergence d'interprétation entre eux.

The supporting documents required by the competent authorities for the issuing of a registration certificate or of a residence card should be comprehensively specified in order to avoid divergent administrative practices or interpretations constituting an undue obstacle to the exercise of the right of residence by Union citizens and their family members.
Les justificatifs requis par les autorités compétentes pour la délivrance d'une attestation d'enregistrement ou d'une carte de séjour devraient être précisés de manière exhaustive, afin d'éviter que des pratiques administratives ou des interprétations divergentes ne constituent un obstacle disproportionné à l'exercice du droit de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille.

Customs is a Community competence and the implementation of this common policy is delegated to Member States, but the role of the Commission is to ensure coherence and to avoid divergent interpretations by different Member States.
Certes, la politique douanière relève de la compétence de la Communauté et la mise en œuvre de cette politique commune est confiée aux États membres. Toutefois, le rôle de la Commission est d'assurer une certaine cohérence et d'éviter une divergence d'interprétation entre les différents États membres.

The Commission takes the view that, in order to avoid diverging interpretations of the Annex [30], which may hamper the proper implementation of the Directive and the Regulation and, consequently, the protection of cultural goods, the « zero » value must be replaced by a clearer expression, such as « irrespective of the value ».
La Commission est d'avis qu'en vue d'éviter des interprétations divergentes de l'annexe [30], préjudiciables à l'application effective de la directive et du règlement, et, par conséquent, à la protection des biens culturels, la valeur « zéro » doit être remplacée par une expression plus claire, telle que « quelle que soit la valeur ».