Vertaling van "member states to avoid divergent interpretations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters
Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Protocol, drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the crossing by persons of the external frontiers of the Member States of the European Union
Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(13) A centralised application of the bank resolution rules set out in Directive [ ] by a single Union resolution authority in the participating Member States can only be ensured where the rules governing the establishment and functioning of a single resolution mechanism are directly applicable in the Member States to avoid divergent interpretations across the Member States.
(13) L’application dans les États membres participants des règles en matière de résolution bancaire définies par la directive [ ] ne pourra être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l’Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du mécanisme de résolution unique sont directement applicables dans les États membres, afin d’éviter toute divergence d’interprétation entre eux.

A centralised application of the resolution rules for institutions laid down in Directive 2014/59/EU by a single Union resolution authority in the participating Member States can be ensured only where the rules governing the establishment and functioning of the SRM are directly applicable in the Member States to avoid divergent interpretations across the Member States.
L'application dans les États membres participants des règles de résolution pour les établissements définies par la directive 2014/59/UE ne peut être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l'Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du MRU sont directement applicables dans les États membres, afin d'éviter toute divergence d'interprétation entre eux.

(13) A centralised application of the bank resolution rules set out in Directive [BRRD ] by a single Union resolution authority in the participating Member States can only be ensured where the rules governing the establishment and functioning of a single resolution mechanism are directly applicable in the Member States to avoid divergent interpretations across the Member States.
(13) L'application dans les États membres participants des règles en matière de résolution bancaire définies par la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] ne pourra être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l'Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du mécanisme de résolution unique sont directement applicables dans les États membres, afin d'éviter toute divergence d'interprétation entre eux.

(13) A centralised application of the bank resolution rules set out in Directive [BRRD ] by a single Union resolution authority in the participating Member States can only be ensured where the rules governing the establishment and functioning of a single resolution mechanism are directly applicable in the Member States to avoid divergent interpretations across the Member States.
(13) L'application dans les États membres participants des règles en matière de résolution bancaire définies par la directive [BRRD ] ne pourra être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l'Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du mécanisme de résolution unique sont directement applicables dans les États membres, afin d'éviter toute divergence d'interprétation entre eux.

(13) A centralised application of the bank resolution rules set out in Directive [BRRD] by a single Union resolution authority in the participating Member States can only be ensured where the rules governing the establishment and functioning of a single resolution mechanism are directly applicable in the Member States to avoid divergent interpretations across the Member States.
(13) L'application dans les États membres participants des règles en matière de résolution bancaire définies par la directive [BRRD] ne pourra être assurée de manière centralisée par une autorité de résolution unique de l'Union que si les règles régissant la création et le fonctionnement du mécanisme de résolution unique sont directement applicables dans les États membres, afin d'éviter toute divergence d'interprétation entre eux.

- Isolated initiatives taken by one or more Member States and necessarily resulting in diverging security levels between Member States would inevitably be interpreted by Europe's trading partners as unwillingness to address security issues or would be used to play off one Member State against another.
· L'adoption d'initiatives isolées par un ou plusieurs États membres, aboutissant nécessairement à des niveaux de sûreté différents entre les États membres, serait inévitablement interprétée par les partenaires commerciaux de l'Europe comme une réticence à aborder les questions de sûreté ou serait utilisée pour mettre en concurrence un État membre avec un autre.

Although all Member States have, with minor exceptions, formally implemented the Framework Decision correctly, Member States have adopted diverging rules and consequently often diverging levels of protection and practices within their national legal systems.
Bien que tous les États membres, à quelques exceptions près, aient officiellement mis en œuvre la décision-cadre correctement, ils ont adopté des règles divergentes et, partant, souvent des niveaux de protection et des pratiques divergents au sein de leurs systèmes juridiques nationaux.

Customs is a Community competence and the implementation of this common policy is delegated to Member States, but the role of the Commission is to ensure coherence and to avoid divergent interpretations by different Member States.
Certes, la politique douanière relève de la compétence de la Communauté et la mise en œuvre de cette politique commune est confiée aux États membres. Toutefois, le rôle de la Commission est d'assurer une certaine cohérence et d'éviter une divergence d'interprétation entre les différents États membres.

The Commission takes the view that, in order to avoid diverging interpretations of the Annex [30], which may hamper the proper implementation of the Directive and the Regulation and, consequently, the protection of cultural goods, the « zero » value must be replaced by a clearer expression, such as « irrespective of the value ».
La Commission est d'avis qu'en vue d'éviter des interprétations divergentes de l'annexe [30], préjudiciables à l'application effective de la directive et du règlement, et, par conséquent, à la protection des biens culturels, la valeur « zéro » doit être remplacée par une expression plus claire, telle que « quelle que soit la valeur ».