Traduction de «states supreme court had quite appropriately said » (Anglais → Français) :

They would not have done it, because it would have been viewed as segregationist, which, by then, for more than 20 years, the United States Supreme Court had quite appropriately said was unequal treatment and discriminatory treatment.
Elle ne l'aurait pas fait, car cela aurait été perçu comme étant ségrégationniste et que 20 ans auparavant la Cour suprême américaine avait déclaré que tout régime ségrégationniste constituait un traitement inégal et discriminatoire.

Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, for people who said they were going to ignore the supreme court, that it had no say in the matter, they are taking quite an interest in the court's goings on.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, pour des gens qui disaient qu'ils allaient ignorer la Cour suprême, qu'elle ne comptait pour rien dans le dossier, ils se préoccupent pas mal de ce qui se passe à la Cour suprême.

In a more recent case, though, the Supreme Court has held that sentencing judges cannot override a clear statement of legislative intent and reduce a sentence below a statutory mandated minimum, absent exceptional circumstances.9 In this case, the Court said that for some “particularly egregious” forms of state misconduct, sentence reduction below a mandatory minimum may be appropriate under section 24(1) of the Charter, which states that anyone whose Charter rights have been violated may apply to the court for a remedy.
Plus récemment, toutefois, la Cour suprême a soutenu que les juges ne peuvent déroger à l’expression claire de la volonté du législateur et réduire une peine en deçà du minimum obligatoire prévu par la loi, à moins de circonstances exceptionnelles 9. Dans le cas qui nous occupe, la Cour a fait valoir qu’en cas de « conduite répréhensible particulièrement grave par des représentants de l’État », une réduction de peine dérogeant aux limites légales pourrait être envisagée, au titre du paragraphe 24(1) de la Charte, qui prévoit que toute personne victime de violation des droits ou libertés garantis par celle-ci peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir réparation.

The Supreme Court of Canada said that, because they had not told him about case B, this was not quite an informed consent. Therefore, the evidence that flowed from that seizure was inadmissible.
La Cour suprême a déclaré que, parce que la police ne lui avait pas parlé de l'affaire B, il ne s'agissait pas vraiment d'un consentement informé, et que donc, la preuve qui découlait de ce prélèvement n'était pas recevable.

In a more recent case, though, the Supreme Court has held that sentencing judges cannot override a clear statement of legislative intent and reduce a sentence below a statutory mandated minimum, absent exceptional circumstances.10 In this case, the Court said that for some “particularly egregious” forms of state misconduct, sentence reduction below a mandatory minimum may be appropriate under section 24(1) of the Charter, which states that anyone whose Charter rights have been violated may apply to the court for a remedy.
Plus récemment, toutefois, la Cour suprême a soutenu que les juges ne peuvent déroger à l’expression claire de la volonté du législateur et réduire une peine en deçà du minimum obligatoire prévu par la loi, à moins de circonstances exceptionnelles 10. Dans le cas qui nous occupe, la Cour a fait valoir qu’en cas de « conduite répréhensible particulièrement grave par des représentants de l’État », une réduction de peine dérogeant aux limites légales pourrait être envisagée, au titre du paragraphe 24(1) de la Charte, qui prévoit que toute personne victime de violation des droits ou libertés garantis par celle-ci peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir réparation.