Vertaling van "states opposes never-ending " (Engels → Frans) :

In a 1994 report (8), the French Court of Auditors considered that, in the presence of a sole and permanent concessionaire from the state, nominated by law, such as EDF, it was difficult to regard the assets constituting the RAG as having to be returned to the state at the end of the concession, as opposed to the RAG's own assets belonging to EDF.
Dans un rapport de 1994 (8), la Cour des comptes a considéré que, en présence d'un concessionnaire unique et permanent de l'État, désigné par la loi, tel qu'EDF, il était difficile de considérer les biens constituant le RAG comme devant revenir à l'État à la fin de la concession, par opposition aux biens propres du RAG appartenant à EDF.

While the first instalment of the approved recapitalisation was carried out by the Irish State at the end of December 2010, the second injection planned to be undertaken in February 2011 never took place (5).
Alors que la première tranche de la recapitalisation autorisée a été versée par l'État irlandais à la fin du mois de décembre 2010, la seconde, qui était prévue pour février 2011, n'a jamais été payée (5).

Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.
améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.

7. Is concerned about the slow pace of public debt reduction in some Member States; opposes never-ending and inconclusive deficit procedures and therefore urges the Council and the Commission to act in a swift and decisive manner; suggests that the credibility of the excessive deficit procedure be maintained and that Member States continue to be judged according to the same single standard;
7. est préoccupé par la lenteur de la diminution de la dette publique dans certains États membres; rejette les procédures interminables et stériles en matière de déficit et demande par conséquent instamment au Conseil et à la Commission de prendre rapidement des mesures décisives; propose de préserver la crédibilité de la procédure concernant les déficits excessifs et que les États membres continuent à faire l'objet d'un jugement selon la même norme commune;

7. Is concerned about the slow pace of public debt reduction in some Member States; opposes never-ending and inconclusive deficit procedures and therefore urges the Council and the Commission to act in a swift and decisive manner; suggests that the credibility of the excessive deficit procedure and the single standard of the judgment of the countries be maintained;
7. est préoccupé par la lenteur de la diminution de l'endettement dans certains États membres; rejette les procédures interminables et stériles en matière de déficit et demande par conséquent instamment au Conseil et à la Commission de prendre rapidement des mesures décisives; propose de préserver la crédibilité de la procédure concernant les déficits excessifs et la règle unique du jugement par les pays;

To this end, the proposal follows the tradition of the great majority of Member States and relies on the central function of the court seized with an action for damages: disclosure of evidence held by the opposing party or a third party can only be ordered by judges and is subject to strict and active judicial control as to its necessity, scope and proportionality.
Pour ce faire, respectant la tradition de la grande majorité des États membres, la proposition confère un rôle central à la juridiction saisie de l'action en dommages et intérêts: seul un juge peut ordonner la divulgation d'éléments de preuve détenus par la partie adverse ou un tiers, divulgation dont la nécessité, l'étendue et la proportionnalité sont soumises à un contrôle juridictionnel strict et actif.

He is opposed to never-ending and inconclusive deficit procedures and therefore asks the Commission and the Council to act in a swift and decisive way.
Il est opposé à des procédures sans fin et sans conclusion en matière de déficit et demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'agir rapidement et d'une manière décisive.

– (EL) The catalogue of problems and obstacles associated with the rights of European citizens who move about within the European Union or reside in a Member State other than the state in which they were born, as well as third-country nationals legally residing in a Member State of the European Union, is so enormous that, for many people, the much vaunted right of ‘free movement’ is either non-existent or is a continuous and never-ending hurdle race.
- (EL) Il existe un nombre si considérable de problèmes et d’entraves qui sont liés aux droits de tous les citoyens européens qui se déplacent au sein de l’UE ou résident dans un pays autre que celui dont ils sont ressortissants, mais aussi des citoyens de pays tiers qui sont légalement établis dans l’Union européenne, que, pour bon nombre d’entre eux, le fameux droit à la "libre circulation" en devient inexistant ou s’apparente à une continuelle et formidable course d’obstacles.

Mr. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Ref.): Madam Speaker, the second petition is another in the never ending series of petitions I get from people who are opposed to the new Firearms Act.
M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Madame la Présidente, la deuxième pétition vient s'ajouter à la liste interminable de pétitions que je reçois de gens qui s'opposent à la nouvelle loi sur les armes à feu.