Traduction de «states have found better answers » (Anglais → Français) :

In the context of any reflection on the problems of the cross-border litigant in obtaining legal aid, it would be idle to ignore the fact that some Member States have found that a well-performing system of legal aid is costly and have thus been experimenting with alternative means to ensure that justice is affordable.
Dans le cadre d'une réflexion sur les problèmes rencontrés par les plaideurs transfrontaliers pour bénéficier de l'assistance judiciaire, il ne faut pas ignorer que certains États membres ont estimé qu'un système performant était coûteux et ont essayé d'assurer l'accès à la justice par d'autres moyens.

1. Within 18 months of an invasive alien species being included on the Union list, Member States shall have in place effective management measures for those invasive alien species of Union concern which the Member States have found to be widely spread on their territory, so that their impact on biodiversity, the related ecosystem services, and, where applicable, on human health or the economy are minimised.
1. Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'inscription d'une espèce exotique envahissante sur la liste de l'Union, les États membres mettent en place des mesures efficaces de gestion des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union qui, d'après leurs constatations, sont largement répandues sur leur territoire, afin que leurs effets sur la biodiversité, les services écosystémiques associés ainsi que, le cas échéant, la santé humaine ou l'économie soient réduits au minimum.

5. The inspection bodies of a Member State on whose territory a lot of goods from another Member State is found not to conform with the standards because of defects or deterioration which could have been detected at the time of packaging shall immediately notify such cases of non-conformity discovered up to the wholesale marketing stage, including at distribution centres, to the authorities of the other Member States likely to be concerned.
5. Les organismes de contrôle de chaque État membre sur le territoire duquel un lot de marchandises en provenance d’un autre État membre est jugé non conforme parce qu’il présente des défauts ou des altérations qui auraient déjà pu être constatés lors du conditionnement veillent à ce que le cas de non-conformité constaté jusqu’au stade du marché de gros, y compris les centrales de distribution, soit communiqué sans délai aux autorités des autres États membres susceptibles d’être concernés.

The main fields in which there have been failures to comply with the legislation either because it has not been transposed into national law or because the provisions of the Community legislation were not being complied with are the following: solid waste (three Member States were found by the Court of Justice in 2002 not to have introduced plans for waste management in accordance with the legislation on solid waste), water pollution by nitrates from agriculture (several adverse judgements from the Court of Justice), the treatment of urban waste water, water quality and, finally, compliance with the procedure for environmental impact assessments for various public and private projects.
Les principaux domaines dans lesquels un manquement à la législation a été constaté, qu'il s'agisse d'une non-transposition dans le droit national ou d'un non-respect des dispositions du droit communautaire, sont: les déchets (trois États membres ont été condamnés par la Cour de justice en 2002 pour ne pas avoir établi de plans de gestion des déchets en conformité avec la législation sur les déchets), la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole (plusieurs condamnations par la Cour de Justice), le traitement des eaux urbaines résiduaires, la qualité de l'eau et enfin, le respect des dispositions de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics ou privés.

On the basis of the information supplied in NAPs as well as by the OECD (see Tables 5 and 6), the Member States that provide better computer access to primary school students are Finland, Sweden, the Netherlands, and Denmark, with an average of 13 students per computer, whereas for secondary school students the best coverage is to be found in Sweden, Finland, Ireland, Denmark, the UK and France (average of 8 students per computer).
Sur la base des informations fournies dans les PAN ainsi que par l'OCDE (cf. tableaux 5 et 6), les États membres qui assurent le meilleur accès à l'informatique aux élèves de l'enseignement primaire sont la Finlande, la Suède, les Pays-Bas et le Danemark, avec une moyenne de 13 élèves par ordinateur; dans l'enseignement secondaire, les meilleurs rapports se trouvent en Suède, en Finlande, en Irlande, au Danemark, au Royaume-Uni et en France (8 élèves par ordinateur en moyenne).

Here, the Commission has found it difficult to match up the data provided by the Member States in their questionnaire answers.
A cet égard, la Commission a été confrontée à des difficultés pour croiser les données fournies par les Etats membres dans leur questionnaire.

There are historical, cultural and legal reasons for this, deeply-rooted in their legal systems, which have evolved over time and are the expression of the way in which Member States have faced and answered fundamental questions about criminal law.
Ceci s'explique par des raisons historiques, culturelles et juridiques fortement enracinées dans leurs systèmes légaux, qui ont évolué dans le temps et qui sont l'expression de la manière par laquelle les Etats ont été confrontés et ont répondu à des questions fondamentales dans le domaine du droit pénal.