Traduction de «member states fuel suppliers » (Anglais → Français) :

In its original text, the Commission includes an obligation for Member States/fuel suppliers to add estimated ILUC emissions in their reporting, for the purposes of the calculation of the lifecycle greenhouse gas emission savings from the use of biofuels/ bioliquids.
Dans son texte initial, la Commission prévoit l’obligation pour les États membres/fournisseurs de carburants d’inclure dans leur rapport les émissions estimatives liées aux CIAS aux fins du calcul de la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par l’utilisation des biocarburants/bioliquides tout au long de leur cycle de vie.

Member States/fuel suppliers would report amounts of biofuels/bioliquids for each category of feedstocks listed in those annexes, on the basis of which the Commission would carry out its reporting including the ranges of values, with the objective of narrowing the range of uncertainty and thus creating a more robust scientific basis.
Les États membres/fournisseurs de carburants déclareront les quantités de biocarburants/bioliquides pour chaque catégorie de matières premières énumérée dans les annexes en question, sur la base de quoi la Commission établira son rapport en intégrant les fourchettes de valeurs, l’objectif étant de réduire la marge d’incertitude pour élaborer une base scientifique plus solide.

does not, de jure or de facto, grant suppliers of groundhandling services and self-handling airport users from a Member State treatment comparable to that granted by that Member State to suppliers of groundhandling services and self-handling airport users from that third country at its airports; or
n’accorde pas de jure ou de facto aux prestataires de services d’assistance en escale et aux usagers pratiquant l’auto-assistance d’un État membre un traitement comparable à celui qui est réservé par l’État membre aux prestataires de services d’assistance en escale et aux usagers pratiquant l’auto-assistance de ce pays dans ses aéroports; ou

This could in turn serve Member States, metering suppliers and network operators as a common basis for their own cost-benefit analyses and investments to facilitate the procurement associated with roll-out and provide regulators with European reference definitions.
Elles pourraient également servir de base commune pour les analyses des coûts et avantages et les investissements des États membres, des fournisseurs de compteurs et des gestionnaires de réseau, de façon à faciliter la passation des marchés publics relatifs au déploiement et à fournir des définitions de référence européennes aux autorités réglementaires.

(b) The Competent Authorities shall notify the Commission of the following details of the contracts concluded by the natural gas undertakings of their respective Member States with suppliers from third countries on an aggregated basis and in a form which delivers the necessary information for the Commission to act:
(b) Les autorités compétentes transmettent à la Commission les détails suivants sur les contrats conclus par des entreprises de gaz naturel de leurs États membres respectifs avec des fournisseurs de pays tiers, sous une forme agrégée, mais sous une forme qui fournisse les informations permettant à la Commission d'intervenir:

– (RO) The legislative provisions we are discussing today could improve the lives of more than one million European citizens working in another Member State as suppliers of services or posted workers.
– (RO) Les dispositions législatives que nous évoquons aujourd’hui pourraient améliorer la vie de plus d’un million de citoyens européens employés dans un autre État membre en tant que prestataires de services ou travailleurs détachés.

2. Member States shall ensure that all customers are free to purchase gas from the supplier of their choice and shall have the rights of eligible customers for third party access in order to execute such supplies in accordance with Articles 14 and 15 from 1 January 2005 at the latest. Member States shall ensure that at least a proportion of domestic customers are free to purchase gas from the supplier of their choice from 1 July 2004.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les clients soient libres d'acheter du gaz au fournisseur de leur choix et qu'ils disposent des droits d'accès au réseau accordés aux clients éligibles pour effectuer les fournitures prévues aux articles 14 et 15 au plus tard à partir du 1er janvier 2005.Les États membres veillent à ce qu'une partie au moins des consommateurs domestiques aient la possibilité d'acheter le gaz auprès du fournisseur de leur choix à compter du 1 juillet 2004.

5. Member States shall ensure that fuels marketed in their territory and intended for use by non-road mobile machinery and agricultural tractors meet the specifications indicated under Annex IV by 1 January 2005. By 1 January 2008 at the latest the maximum permissible sulphur content of fuels intended for use by non-road mobile machinery and agricultural tractors shall be 10 mg/kg (ppm) in accordance with Annex IV. However, Member States may require the same sulphur content as for diesel fuels as stipulated in this Directive prior to 2005.
5. Les États membres veillent à ce que les carburants commercialisés sur leur territoire et destinés à être utilisés pour les engins mobiles non routiers et les tracteurs agricoles soient, à compter du 1er janvier 2005, conformes aux spécifications de l'annexe IV. Au plus tard le 1er janvier 2008, la teneur maximale en soufre admissible pour les carburants destinés aux engins mobiles non routiers et aux tracteurs agricoles est de 10 mg/kg (ppm), conformément à l'annexe IV. Toutefois, les États membres peuvent imposer avant 2005 la même teneur en soufre que celle définie pour les carburants diesel et indiquée dans la présente directive.

(a) does not, de jure or de facto, grant suppliers of groundhandling services and self-handling airport users from a Member State treatment comparable to that granted by Member States to suppliers of groundhandling services and self-handling airport users from that country; or (b) does not, de jure or de facto, grant suppliers of groundhandling services and self-handling airport users from a Member State national treatment; or (c) grants suppliers of groundhandling services and self-handling airport users from other third countries more favourable treatment than suppliers of groundhandling services and self-handling airport users from a Member State;
a) n'accorde pas de jure ou de facto aux prestataires et aux usagers communautaires pratiquant l'auto-assistance un traitement comparable à celui qui est réservé par les États membres aux prestataires et usagers de ce pays pratiquant l'auto-assistance ou b) n'accorde pas de facto ou de jure aux prestataires et aux usagers d'un État membre pratiquant l'auto-assistance le traitement national ou c) accorde aux prestataires et aux usagers d'autres pays tiers pratiquant l'auto-assistance un traitement plus favorable que celui qu'il réserve aux prestataires et aux usagers d'un État membre pratiquant l'auto-assistance,

‘transfer licence’ means an authorisation by a national authority of a Member State for suppliers to transfer defence-related products to a recipient in another Member State;
«licence de transfert», une autorisation délivrée par une autorité nationale d’un État membre qui permet aux fournisseurs de transférer des produits liés à la défense à un destinataire situé dans un autre État membre;