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Vertaling van "states could imply complex harmful " (Engels → Frans) :

Selection of different mobile satellite operators by different Member States could imply complex harmful interference situations or could even mean that a selected operator is prevented from providing a pan-European service, for instance where different radio frequencies are assigned to the operator in different Member States.

La sélection, par des États membres, d'opérateurs de MSS différents pourrait aboutir à des situations complexes en termes d'interférences nuisibles, voire impliquer qu'un opérateur sélectionné ne puisse fournir un service paneuropéen si, par exemple, des radiofréquences différentes lui sont assignées dans les États membres.


Selection of different operators of mobile satellite systems by different Member States could imply complex harmful interference situations or could even mean that a selected operator is prevented from providing a pan-European satellite service, for instance where different radio frequencies are assigned to the operator in different Member States.

La sélection, par des États membres, d’opérateurs de systèmes mobiles par satellite différents pourrait aboutir à des situations complexes en termes d’interférences nuisibles, voire impliquer qu’un opérateur sélectionné ne puisse fournir un service par satellite paneuropéen si, par exemple, des radiofréquences différentes lui sont assignées dans les États membres.


In cases where an NRA can prove that the market conditions in the territory of that EFTA State would imply a different minimum efficient scale, it could deviate from the recommended approach.

Au cas où une ARN pourrait démontrer que les conditions du marché sur le territoire d'un État de l’EEE exigent une autre échelle minimale efficace, elle pourrait s'écarter de l'approche recommandée.


Even if this concern can not be resolved in the context of the EPO and EIO initiatives, the EDPS insists on highlighting that the lack of a (high) common standard of data protection in judicial cooperation could imply that a judicial authority at national or EU level, when dealing with a criminal file comprising information originating from other Member States (including, e.g. evidence collected on the basis of an EIO) would have to apply different data processing rules: autonomous national rules (w ...[+++]

Même si cette inquiétude ne peut être dissipée dans le cadre des initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne, le CEPD insiste sur le fait qu’il est important de souligner que l’absence d’un niveau commun (élevé) de protection des données dans le domaine de la coopération judiciaire pourrait laisser entendre qu’une autorité judiciaire, au niveau national ou européen, lorsqu’elle traite un dossier pénal contenant des informations provenant d’autres États membres (comprenant, par exemple, des éléments de preuve recueillis au titre d’une décision d’enquête européenne), devrait appliquer ...[+++]


In case an NRA can prove that the market conditions in the territory of that Member State would imply a different minimum efficient scale, it could deviate from the recommended approach.

Au cas où une ARN pourrait démontrer que les conditions du marché sur le territoire d'un État membre exigent une autre échelle minimale efficace, elle pourrait s'écarter de l'approche recommandée.


2. Demands the implementation of then UN Secretary-General Kofi Annan's declaration made in his report to the 2000 General Assembly: "state sovereignty implies responsibility and the primary responsibility for the protection of its people lies with the state itself; where a population is suffering serious harm as a result of internal war, insurgency, or state failure, and the state in question is unwilling or unable to halt or avert it, the principle of non-intervention yields to the internat ...[+++]

2. réclame l'application de la déclaration de Kofi Annan, alors Secrétaire général des Nations unies, dans son rapport à l'Assemblée générale de 2000: "La souveraineté de l'État implique une responsabilité et c'est à l'État lui-même qu'incombe, au premier chef, la responsabilité de protéger son peuple; quand une population souffre gravement des conséquences d'une guerre civile, d'une insurrection, ou de la déliquescence de l'État, et lorsque l'État en question n'est pas disposé ou apte à mettre un terme à ces souffrances ou à les éviter, le devoir international de protection prend le pas sur le principe de non-intervention";


2. Demands the implementation of then UN Secretary-General Kofi Annan's declaration made in his report to the 2000 General Assembly: "state sovereignty implies responsibility and the primary responsibility for the protection of its people lies with the state itself; where a population is suffering serious harm as a result of internal war, insurgency, or state failure, and the state in question is unwilling or unable to halt or avert it, the principle of non-intervention yields to the internat ...[+++]

2. réclame l'application de la déclaration de Kofi Annan, alors Secrétaire général des Nations unies, dans son rapport à l'Assemblée générale de 2000: "La souveraineté de l'État implique une responsabilité et c'est à l'État lui-même qu'incombe, au premier chef, la responsabilité de protéger son peuple; quand une population souffre gravement des conséquences d'une guerre civile, d'une insurrection, ou de la déliquescence de l'État, et lorsque l'État en question n'est pas disposé ou apte à mettre un terme à ces souffrances ou à les éviter, le devoir international de protection prend le pas sur le principe de non-intervention";


2. Demands the implementation of then UN Secretary General Kofi Annan’s declaration made in his report to the 2000 General Assembly: “state sovereignty implies responsibility and the primary responsibility for the protection of its people lies with the state itself; where a population is suffering serious harm as a result of internal war, insurgency, or state failure, and the state in question is unwilling or unable to halt or avert it, the principle of non-intervention yields to the internat ...[+++]

2. réclame l'application de la déclaration de Kofi Annan, alors Secrétaire général des Nations unies, dans son rapport à l'Assemblée générale de 2000: "La souveraineté de l'État implique une responsabilité et c'est à l’État lui-même qu'incombe, au premier chef, la responsabilité de protéger son peuple; quand une population souffre gravement des conséquences d'une guerre civile, d'une insurrection, ou de la déliquescence de l'État, et lorsque l'État en question n'est pas disposé ou apte à mettre un terme à ces souffrances ou à les éviter, le devoir international de protection prend le pas sur le principe de non-intervention";


In my opinion, if the European Parliament votes in favour of paragraph 6 of the report, it will be expressing disrespect to the complex consensus obtained by the 27 Member States, and that could only be harmful to the whole matter.

Je suis d'avis que, si le Parlement européen vote en faveur du paragraphe 6 du rapport, il manquera de respect au consensus complexe atteint par les 27 États membres, et cela ne pourrait que nuire à l'ensemble de cette affaire.


harm the trust between the authorities of the Member States, since an authority might be less willing to share information with an authority in another Member State if this Member State could also share this information with authorities of third countries in the absence of clear safeguards.

porter atteinte à la confiance entre les autorités des États membres, dans la mesure où une autorité pourrait être moins disposée à échanger des informations avec une autorité d'un autre État membre qui pourrait également communiquer ces informations aux autorités de pays tiers en l'absence de garanties claires,




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Date index: 2024-03-24
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