Traduction de «cooperation could imply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

implied duty of cooperation
obligation implicite de collaboration [ obligation de collaboration implicite ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even if this concern can not be resolved in the context of the EPO and EIO initiatives, the EDPS insists on highlighting that the lack of a (high) common standard of data protection in judicial cooperation could imply that a judicial authority at national or EU level, when dealing with a criminal file comprising information originating from other Member States (including, e.g. evidence collected on the basis of an EIO) would have to apply different data processing rules: autonomous national rules (which must comply with Council of Europe Convention 108) for data originating in the Member State itself and the rules implementing Framework Decision 2008/977/JHA for data originating from other Member States.
Même si cette inquiétude ne peut être dissipée dans le cadre des initiatives relatives à la décision de protection européenne et à la décision d’enquête européenne, le CEPD insiste sur le fait qu’il est important de souligner que l’absence d’un niveau commun (élevé) de protection des données dans le domaine de la coopération judiciaire pourrait laisser entendre qu’une autorité judiciaire, au niveau national ou européen, lorsqu’elle traite un dossier pénal contenant des informations provenant d’autres États membres (comprenant, par exemple, des éléments de preuve recueillis au titre d’une décision d’enquête européenne), devrait appliquer des règles de traitement différentes: des règles nationales autonomes (qui doivent être conformes à la convention 108 du Conseil de l’Europe) pour les données qui proviennent de l’État membre lui-même et les modalités d’exécution de la décision-cadre 2008/977/JAI pour les données provenant d’autres États membres.

8. Suggests Member States, in the meanwhile of preparing a comprehensive risk and safety assessment regarding their nuclear installations, to undertake when appropriate eventual decision of temporary closing those nuclear plants already operating for more than 25 years, as a precautionary measure waiting for a definitive and safe assessment of their lifecycle; Member states should undertake appropriate measures, by means of cooperation, to avoiding that such temporary provisions could imply an additional unsustainable financial charge to the final consumer;
8. propose aux États membres, en attendant une évaluation exhaustive des risques et de la sûreté de leurs installations nucléaires, de prendre le cas échéant la décision éventuelle de fermer provisoirement les centrales nucléaires âgées de plus de 25 ans à titre de mesure de précaution dans l'attente d'une évaluation définitive et sûre de leur cycle de vie; estime que les États membres devraient prendre des mesures appropriées, au moyen de la coopération, afin d'éviter que ces mesures temporaires n'impliquent une charge financière supplémentaire insoutenable pour le consommateur final;

This would imply, in more practical terms, that if an exporting producer came forward within the deadline set out above and fully cooperated by furnishing all relevant information but did not apply for IT, or applied but was found not to fulfil the criteria, the aforementioned Article 2 of the enabling Regulation could serve, in duly justified cases, as a legal basis for determining for that exporting producer an individual duty at the time of the imposition of definitive anti-dumping measures.
Plus concrètement, cela impliquerait que si un producteur-exportateur se faisait connaître dans le délai susmentionné, coopérait pleinement en communiquant toutes les informations utiles, mais n’avait pas demandé à bénéficier d’un traitement individuel ou l’avait demandé mais s’était révélé ne pas remplir les critères à cet effet, l’article 2 du règlement d’habilitation susvisé pourrait, dans des cas dûment justifiés, servir de base juridique pour l’octroi d’un droit individuel à ce producteur-exportateur au moment de l’institution de mesures antidumping définitives.

In conclusion, it is very important to state that even though this Agreement clearly has some major faults, it in no way implies that the EU could not have a mutually beneficial FPA with Morocco in the future. Cooperation with Moroccan authorities has, throughout the process of preparing this recommendation, been highly satisfactory.
En conclusion, il importe de préciser que si cet accord présente, à l'évidence, des carences majeures, cela n'implique pas que l'Union européenne ne puisse pas avoir à l'avenir un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Maroc qui soit dans l'intérêt mutuel des deux parties. Tout au long de l'élaboration de la présente recommandation, la coopération avec les autorités marocaines a été extrêmement satisfaisante.

The Court thus recalls that the Commission’s inaction between 1996 and 2000 could not constitute implied approval of the aid, in the light of the failure by the Spanish authorities to notify the aid schemes to the Commission and their lack of cooperation.
Elle rappelle ainsi que l’inaction de la Commission pendant la période comprise entre 1996 et 2000 ne pouvait constituer une approbation implicite de l’aide et ce, au regard de l’absence de notification des régimes d’aides à la Commission et du manque de collaboration des autorités espagnoles.

13. Emphasises that the Danube Strategy, together with the various forms of cross-border cooperation that it implies, could easily become a contributing factor for economic, social and territorial development, generating well-being, improving the quality of life, catalysing local and regional efforts, including in relation to development needs, and contributing to the creation of strong cross-border interrelations, including small-scale projects (people-to-people programmes) in various fields such as culture, education, employment, environmental protection, industrial supply chains, municipal cooperation projects and transnational transport modernisation initiatives;
13. souligne que la stratégie du Danube, avec les diverses formes de coopération transfrontalière qu'elle implique, pourrait rapidement contribuer au développement économique, social et territorial, à la création de bien-être et à l'amélioration de la qualité de la vie en catalysant les efforts locaux et régionaux et les besoins de développement, en contribuant à la création d'interrelations transfrontières solides, y compris dans le cadre de petits projets (programmes d'échange de personnes à personnes) dans divers domaines tels que la culture, l'éducation, l'emploi, la protection de l'environnement, les chaînes d'approvisionnement industrielles, les projets de coopération municipale, et les initiatives de modernisation des transports transnationaux;

6. Emphasizes that the Danube Strategy, together with the various forms of cross-border cooperation that it implies, could easily become a key factor for generating well-being, improving quality of life and for economic, social and environmental development, catalyzing local and regional efforts and development needs, contributing to the creation of strong cross-border interrelations including small scale projects (people-to-people programmes) in various fields such as culture, education, employment, environmental protection, industrial supply chains, municipal cooperation projects and transnational transport modernization initiatives;
6. souligne que la stratégie du Danube, avec les diverses formes de coopération transfrontalière qu'elle implique, pourrait rapidement jouer un rôle clé en créant de la richesse, en améliorant la qualité de la vie et le développement économique social et environnemental, en catalysant les efforts locaux et régionaux et les besoins de développement, en contribuant à la création d'interrelations transfrontières solides, y compris dans le cadre de petits projets (programmes d'échange de personnes à personnes) dans divers domaines tels que la culture, l'éducation, l'emploi, la protection de l'environnement, les chaînes d'approvisionnement industrielles, les projets de coopération municipale, et les initiatives de modernisation des transports transnationaux;

5. Emphasizes that the Danube Strategy, together with the various forms of cross-border cooperation that it implies, could easily become a key factor of economic and environmental development, catalyzing local and regional efforts and development needs, contributing to the creation of strong cross-border interrelations in various types of industrial supply chains, municipal cooperation projects and transnational transport modernization initiatives;
5. souligne que la stratégie du Danube, avec les diverses formes de coopération transfrontalière qu'elle implique, pourrait aisément jouer un rôle clé en matière de développement économique et environnemental, en catalysant les efforts locaux et régionaux et les besoins de développement, en contribuant à la création de relations transfrontalières solides pour différentes chaînes d'approvisionnement industrielles, pour des projets de coopération municipale et pour des initiatives de modernisation des transports transnationaux;

On the contrary, the text of the motion implies and even suggests that the federal government could develop this infrastructure strategy in cooperation with local governments, that is, with the municipalities, even though neither the municipalities nor the infrastructure fall under federal jurisdiction.
Au contraire, le texte laisse sous-entendre et même entendre que le gouvernement fédéral pourrait élaborer conjointement avec les administrations locales, donc avec les municipalités, cette stratégie pour les infrastructures, alors que ni les administrations locales ni les infrastructures ne relèvent du gouvernement fédéral.

But clearly, as for the implication that because of any cooperation or operational work we might have done with Mossad somebody could imply that we would provide documents to people trying to kill somebody on a downtown street in Jordan, that implication was entirely unwarranted, inaccurate, and inappropriate.
Mais de toute évidence, si à cause de toute coopération ou opération possible de notre part avec le Mossad, on insinue que nous fournirions des documents à des gens qui veulent attenter à la vie de quelqu'un en pleine rue en Jordanie, c'est une insinuation tout à fait injustifiée, inexacte et déplacée.