Traduction de «states cannot effectively apply anti-fraud » (Anglais → Français) :

Due to the cross-border nature, individual Member States cannot effectively apply anti-fraud mechanisms.
Compte tenu de la dimension transnationale des jeux de hasard en ligne, les États membres, pris individuellement, ne peuvent pas appliquer des mécanismes antifraude de manière efficace.

In cases where a Member State has not set up a specialist department at national level with the task of coordinating the protection of the financial interests of the Union and the fight against fraud, a service (the anti-fraud coordination service) should be designated to facilitate effective cooperation and exchange of information with the Office.
Dans les cas où un État membre n’a pas mis en place, au niveau national, un service spécialisé ayant pour mission de coordonner la protection des intérêts financiers de l’Union et la lutte contre la fraude, un service (le service de coordination antifraude) devrait être désigné pour faciliter une coopération et un échange d’information efficaces avec l’Office.

4. Member States shall, for the purposes of this Regulation, designate a service (‘the anti-fraud coordination service’) to facilitate effective cooperation and exchange of information, including information of an operational nature, with the Office.
4. Aux fins du présent règlement, les États membres désignent un service (ci-après dénommé «service de coordination antifraude») chargé de faciliter la coopération et un échange d’information efficaces, y compris d’information de nature opérationnelle, avec l’Office.

2. Without prejudice to Article 8(2) of Directive [././EC] [laying down minimum standards for the reception of asylum seekers], when it proves necessary, on the basis of an individual assessment of each case, and if other less coercive measures cannot be applied effectively, Member States may detain an asylum-seeker or another person as referred to in Article 18(1)(d), who is subject of a decision of transfer to the responsible Member State, to a particular place only if there is a significant risk of him/her absconding.
2. Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 2, de la directive [././CE] [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres], lorsque cela s’avère nécessaire, sur la base d’une appréciation au cas par cas, et à moins que d’autres mesures moins coercitives ne puissent être effectivement appliquées, les États membres ne peuvent retenir dans un lieu déterminé un demandeur d’asile ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), faisant l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable que s’il existe un risque majeur que l’intéressé prenne la fuite.

2. When there is a significant risk of absconding, Member States may detain the person concerned in order to secure transfer procedures in accordance with this Regulation, on the basis of an individual assessment and only in so far as detention is proportional and other less coercive alternative measures cannot be applied effectively.
2. Les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées.

The focus has been on improving the legal framework to effectively protect the financial interests of the EU, developing more efficient cooperation mechanisms with and between the Member States, as well as continuing to improve the internal organisation of the EU's anti-fraud office (OLAF).
L'accent a été mis sur l'amélioration du cadre juridique en vue de protéger efficacement les intérêts financiers de l'UE, le développement de mécanismes de coopération plus efficaces avec les États membres et entre ceux-ci et la poursuite de l'amélioration de l'organisation interne de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

It recalls that, in accordance with the Essen European Council conclusions, Member States have drawn up reports on the measures taken at national level; - it calls on the Commission to supplement reporting legislation, as necessary, and periodically to reassess its incentive effect; - it calls for significant further efforts to improve the rate of recovery of sums wrongfully received as well as procedures to obtain reimbursement of sums involved in fraud and irregularity cases; - it considers that the strengthening of the Commission's resources within UCLAF should be reflected in an amalgamation of the budget appropriations earmarked for action against fraud; - it takes favourable note of the Commission's intention of submitting a vade mecum by the end of 1995 on the Community anti-fraud arrangements; - it welcomes the presentation of the work programme which is in line with the strategic programme and notes that the Commission will be putting forward its next work programme, for 1996, at the end of 1995 so that it can be submitted to the ECOFIN Council in January 1996.
Il rappelle que les Etats membres, suite aux conclusions du Conseil européen d'Essen, ont établi des rapports sur les mesures mises en oeuvre au plan national ; - il invite la Commission à compléter, autant que de besoin, les dispositifs législatifs de communication et à en réévaluer périodiquement le caractère incitatif ; - il appelle à des efforts supplémentaires significatifs afin d'améliorer le taux de recouvrement des montants indûment perçus, ainsi que les procédures de récupération des sommes en jeu dans les cas de fraude et d'irrégularité ; - il considère que le renforcement des moyens de la Commission au sein de l'UCLAF devrait se traduire par un regroupement des crédits budgétaires consacrés à la lutte contre la fraude ; - il prend acte positivement de l'intention de la Commission de présenter d'ici la fin de 1995 un vade-mecum sur le dispositif communautaire de la lutte contre la fraude ; - il se félicite de la présentation du programme de travail qui se situe dans la continuité du programme stratégique et note que la Commission présentera en fin 1995 son prochain programme de travail pour 1996 de sorte que ce programme sera soumis au Conseil ECOFIN de janvier 1996.

(4) Since the objectives of this Framework Decision, namely to ensure that fraud and counterfeiting involving all forms of non-cash means of payment are recognised as criminal offences and are subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions in all Member States cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the international dimension of those offences and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.
(4) Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, consistant à assurer que la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces soient reconnues comme des infractions pénales et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension internationale de ces infractions et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.

Tightening up the effectiveness of EU anti-fraud rules The Commission will beef up the Regulation protecting the EU's financial interests, notably by proposing the following improvements: - Extending the framework of administrative penalties for fraud to broad policy areas such as the Structural Funds - Working towards the rapid adoption of a Regulation improving on-the-spot checks for Commission inspectors - Introducing compulsory routes for transit lorries, reinforcing controls and increasing the size of financial deposits put down by operators transporting goods in transit across the EU - Scanning Member States' own fraud reporting and detection mechanisms and suggesting where improvements can be made - Screening all new and existing EU legislation in order to ensure that it is fraud-proof, especially in high-risk sectors.
Renforcer l'efficacité des dispositions de lutte contre la fraude de l'UE La Commission complètera le règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l'UE, en proposant entre autres les améliorations suivantes : - extension des sanctions administratives pour fraude à d'autres grands domaines tels que les Fonds structurels; - adoption rapide d'un règlement améliorant les vérifications sur place des inspecteurs de la Commission; - introduction d'itinéraires obligatoires pour les camions en transit, en renforçant les contrôles et en augmentant la garantie exigée des opérateurs transportant des marchandises en transit dans l'UE; - examen des mécanismes de communication et de détection des fraudes mis en oeuvre par les Etats membres et suggestions en vue de leur amélioration éventuelle; - analyse de tous les textes législatifs existants et nouveaux de l'Union européenne en vue d'éliminer toute lacune propice à la fraude, et notamment dans les secteurs à haut risque.

The Commission s investigations The investigations launched by the Commission itself and those in which it was actively involved cannot claim to reflect the full scale of anti-fraud activity, most of which is carried out by the Member States.
Les enquêtes de la Commission Les enquêtes qu'a lancées la Commission elle-même où celles auxquelles elle a activement participé (le rapport en présente un certain nombre) ne sauraient certes prétendre réfleter l'ensemble de l'activité de lutte anti-fraude dont l'essentiel est conduit par les Etats membres.