That, whereas the Library of Parliament already scans Sessional Papers which are tabled in response to Order Paper Questions in the House of Commons, and makes the scanned copies available on the Parliamentary Intranet, that the Library of Parliament provide unfettered access for all Canadians to these same documents on the public internet site, and that such access be provided, from the beginning of the 40th Parliament and future scanned Sessional Papers, as soon as practicable.
Que, considérant qu'elle numérise déjà les documents parlementaires qui sont déposés à la Chambre des communes en réponse aux questions inscrites au Feuilleton et qu'elle publie les versions numérisées sur le site intranet du Parlement, la Bibliothèque du Parlement donne à tous les Canadiens et Canadiennes un accès complet à ces documents sur le site Internet public, que cette publication vise l'ensemble des documents parlementaires disponibles à compter de la 41e législature et les documents futurs et qu'elle soit effectuée le plus tôt possible.
