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Traduction de «states by reducing their cumulated gni contributions » (Anglais → Français) :

4. While acknowledging the significant burden that this will represent for national budgets, underlines that this technical adjustment on the revenue side should not come at the expense of fully covering justified payment needs, that have already been identified by the Commission in Draft amending budgets 8 and 9/2013; recalls the Council of its position based on artificial under-budgeting of previous years and stresses, in this respect, that the accumulation of annual budgets for the period 2007-2013 reaches a level that is by EUR 60 billion inferior to the agreed MFF overall payment ceiling for period 2007-2013, while a cumulated surplus of EUR 12 billion for the period 2007-2013 has de facto been returned to Members ...[+++]

4. souligne, tout en reconnaissant la charge importante qu'il représente pour les budgets nationaux, que cet ajustement technique des recettes ne doit pas se faire au détriment de la couverture intégrale des besoins de paiement justifiés déjà recensés par la Commission dans les projets de budget rectificatif n° 8/2013 et n° 9/2013; rappelle au Conseil la sous-budgétisation artificielle des exercices passés qu'il défendait et souligne, à cet égard, que le total des budgets annuels de la période 2007-2013 est de 60 milliards d'EUR inférieur au plafond global des paiements convenus du cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 et qu'un excédent cumulé de 12 milliards d'EUR pour la période 2007-2013 a été reversé de ...[+++]


4. While acknowledging the significant burden that this will represent for national budgets, underlines that this technical adjustment on the revenue side should not come at the expense of fully covering justified payment needs, that have already been identified by the Commission in Draft amending budgets 8 and 9/2013; recalls the Council of its position based on artificial under-budgeting of previous years and stresses, in this respect, that the accumulation of annual budgets for the period 2007-2013 reaches a level that is by EUR 60 billion inferior to the agreed MFF overall payment ceiling for period 2007-2013, while a cumulated surplus of EUR 12 billion for the period 2007-2013 has de facto been returned to Members ...[+++]

4. souligne, tout en reconnaissant la charge importante qu'il représente pour les budgets nationaux, que cet ajustement technique des recettes ne doit pas se faire au détriment de la couverture intégrale des besoins de paiement justifiés déjà recensés par la Commission dans les projets de budget rectificatif n° 8/2013 et n° 9/2013; rappelle au Conseil la sous-budgétisation artificielle des exercices passés qu'il défendait et souligne, à cet égard, que le total des budgets annuels de la période 2007-2013 est de 60 milliards d'EUR inférieur au plafond global des paiements convenus du CFP pour la période 2007-2013 et qu'un excédent cumulé de 12 milliards d'EUR pour la période 2007-2013 a été reversé de facto aux ...[+++]


While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan- ...[+++]

Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs ...[+++]


Although at this stage the FTT will not be applicable in all Member States, the proceeds from its collection in the participating countries (estimated at about EUR 31 billion annually) could be used wholly or partially to finance the Union budget, which would reduce their respective GNI contributions and would contribute to achieving the goal of having the Union budget financed through own resources.

Bien que la TTF ne s'applique pas, à ce stade, dans tous les États membres, le produit de son recouvrement dans les pays participants (estimé à environ 31 milliards d'euros par an) pourrait servir, en totalité ou en partie, à financer le budget de l'Union, ce qui permettrait de diminuer les contributions des pays concernés fondées sur le RNB et concourrait à l'objectif du financement du budget de l'Union à partir de ressources propres.


Sixteen EU Member States increased their ODA compared to their GNI, while 5 Member States reduced their ODA and 7 remained at the same level as last year.

Seize États membres de l'UE ont accru la part de leur RNB consacrée à l'APD, tandis que cinq États membres l'ont réduite, et que sept sont restés au même niveau que l'année précédente.


38. Acknowledges the Commission’s assessment that the levels of debt accumulated by public and private actors restrict the scope for new activities and investments in the Member States; calls, nevertheless, on the Member States neither to consider their national GNI contribution to the EU budget as an adjustment variable in their consolidation efforts, nor to seek to reduce artificially the volume of the EU budget’s growth enhanci ...[+++]

38. approuve l'analyse de la Commission selon laquelle les possibilités de créer de nouvelles activités et de réaliser de nouveaux investissements dans les États membres sont limitées en raison du niveau d'endettement des acteurs publics et privés; demande néanmoins aux États membres de ne pas considérer leur contribution nationale au budget de l'Union (basée sur le RNB) comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ni de chercher à réduire artificiellement le volume des dépenses du budget de l'Union favorables à la croissance en reniant les engagements politiques qu'ils ont pris au niveau le plus élevé; est toutef ...[+++]


39. Acknowledges the Commission’s assessment that the levels of debt accumulated by public and private actors restrict the scope for new activities and investments in the Member States; calls, nevertheless, on the Member States neither to consider their national GNI contribution to the EU budget as an adjustment variable in their consolidation efforts, nor to seek to reduce artificially the volume of the EU budget’s growth enhanci ...[+++]

39. approuve l'analyse de la Commission selon laquelle les possibilités de créer de nouvelles activités et de réaliser de nouveaux investissements dans les États membres sont limitées en raison du niveau d'endettement des acteurs publics et privés; demande néanmoins aux États membres de ne pas considérer leur contribution nationale au budget de l'Union (basée sur le RNB) comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ni de chercher à réduire artificiellement le volume des dépenses du budget de l'Union favorables à la croissance en reniant les engagements politiques qu'ils ont pris au niveau le plus élevé; est toutef ...[+++]


The European Council of 15 and 16 December 2005 concluded that Austria, Germany, the Netherlands and Sweden shall benefit from reduced VAT rates of call during the period 2007-2013 and that the Netherlands and Sweden shall benefit from gross reductions in their annual GNI-based contributions during the same period.

Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède doivent bénéficier de taux d’appel réduits pour la TVA au cours de la période 2007–2013 et que les Pays-Bas et la Suède doivent bénéficier de réductions brutes de leurs contributions annuelles calculées en fonction du RNB au cours de la même période.


The Commission encourages again Member States to adopt this proposal as soon as possible and to adapt their car taxation policies so as to promote the purchase of fuel efficient cars throughout the EU and help manufacturers respect the upcoming fuel efficiency framework , thus contributing their share to reducing the CO2 emissions of cars.

La Commission invite les États membres à adopter cette proposition le plus rapidement possible et à adapter leurs régimes de fiscalité automobile de manière à promouvoir l'achat de voitures particulières économes en carburant dans toute l'Union européenne et à aider les constructeurs automobiles à respecter le futur cadre pour l'amélioration du rendement énergétique des véhicules de manière à apporter leur contribution à la réduction des émissions de CO2 des voitures.


The cost of financing the UK rebate is shared between the other Member States according to their share of GNI (except in the case of Austria, Germany, the Netherlands and Sweden, whose share is reduced by three quarters).

Le financement de la compensation au Royaume-Uni est réparti entre les autres États membres en proportion de leur part dans le RNB, à l'exception de l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et la Suède qui voient leur part réduite de trois quarts.




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Date index: 2022-07-14
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