Vertaling van "reducing their cumulated gni " (Engels → Frans) :

4. While acknowledging the significant burden that this will represent for national budgets, underlines that this technical adjustment on the revenue side should not come at the expense of fully covering justified payment needs, that have already been identified by the Commission in Draft amending budgets 8 and 9/2013; recalls the Council of its position based on artificial under-budgeting of previous years and stresses, in this respect, that the accumulation of annual budgets for the period 2007-2013 reaches a level that is by EUR 60 billion inferior to the agreed MFF overall payment ceiling for period 2007-2013, while a cumulated surplus of EUR 12 billion for the period 2007-2013 has de facto been returned to Members States by reducing their cumulated GNI contributions by this amount;
4. souligne, tout en reconnaissant la charge importante qu'il représente pour les budgets nationaux, que cet ajustement technique des recettes ne doit pas se faire au détriment de la couverture intégrale des besoins de paiement justifiés déjà recensés par la Commission dans les projets de budget rectificatif n° 8/2013 et n° 9/2013; rappelle au Conseil la sous-budgétisation artificielle des exercices passés qu'il défendait et souligne, à cet égard, que le total des budgets annuels de la période 2007-2013 est de 60 milliards d'EUR inférieur au plafond global des paiements convenus du cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 et qu'un excédent cumulé de 12 milliards d'EUR pour la période 2007-2013 a été reversé de facto aux États membres en diminuant de ce montant leurs contributions RNB cumulées;

4. While acknowledging the significant burden that this will represent for national budgets, underlines that this technical adjustment on the revenue side should not come at the expense of fully covering justified payment needs, that have already been identified by the Commission in Draft amending budgets 8 and 9/2013; recalls the Council of its position based on artificial under-budgeting of previous years and stresses, in this respect, that the accumulation of annual budgets for the period 2007-2013 reaches a level that is by EUR 60 billion inferior to the agreed MFF overall payment ceiling for period 2007-2013, while a cumulated surplus of EUR 12 billion for the period 2007-2013 has de facto been returned to Members States by reducing their cumulated GNI contributions by this amount;
4. souligne, tout en reconnaissant la charge importante qu'il représente pour les budgets nationaux, que cet ajustement technique des recettes ne doit pas se faire au détriment de la couverture intégrale des besoins de paiement justifiés déjà recensés par la Commission dans les projets de budget rectificatif n° 8/2013 et n° 9/2013; rappelle au Conseil la sous-budgétisation artificielle des exercices passés qu'il défendait et souligne, à cet égard, que le total des budgets annuels de la période 2007-2013 est de 60 milliards d'EUR inférieur au plafond global des paiements convenus du CFP pour la période 2007-2013 et qu'un excédent cumulé de 12 milliards d'EUR pour la période 2007-2013 a été reversé de facto aux États membres en diminuant de ce montant leurs contributions RNB cumulées;

Sixteen EU Member States increased their ODA compared to their GNI, while 5 Member States reduced their ODA and 7 remained at the same level as last year.
Seize États membres de l'UE ont accru la part de leur RNB consacrée à l'APD, tandis que cinq États membres l'ont réduite, et que sept sont restés au même niveau que l'année précédente.

The use of the revenue from the FTT, fully or partially, as a genuine own resource, would reduce proportionally the GNI-based contributions to the Union budget of all participating Member States - irrespective of their individual FTT contributions to the EU budget - therefore reducing the burden on national treasuries.
En utilisant, en totalité ou au moins en partie, les recettes générées par la TTF à titre de ressource propre, la contribution des États membres participants, fondée sur le RNB, serait réduite d'autant – quelle que soit la contribution au budget de l'Union de leurs recettes individuelles générées par la TTF –, ce qui allègerait le poids qu'elle représente dans les budgets nationaux.

Although at this stage the FTT will not be applicable in all Member States, the proceeds from its collection in the participating countries (estimated at about EUR 31 billion annually) could be used wholly or partially to finance the Union budget, which would reduce their respective GNI contributions and would contribute to achieving the goal of having the Union budget financed through own resources.
Bien que la TTF ne s'applique pas, à ce stade, dans tous les États membres, le produit de son recouvrement dans les pays participants (estimé à environ 31 milliards d'euros par an) pourrait servir, en totalité ou en partie, à financer le budget de l'Union, ce qui permettrait de diminuer les contributions des pays concernés fondées sur le RNB et concourrait à l'objectif du financement du budget de l'Union à partir de ressources propres.

3. Where any of the cumulative conditions laid down in paragraph 1 or any additional condition provided for in sector-specific legislation is no longer met, Member States shall immediately revoke their decision to reduce the minimum level of on-the-spot checks and apply as of the following claim year the minimum level of on-the-spot checks established by the sectoral agricultural legislation.
3. Lorsque l’une quelconque des conditions cumulatives établies au paragraphe 1 ou toute autre condition prévue dans la législation sectorielle n’est plus remplie, les États membres révoquent immédiatement leur décision de réduire le niveau minimal de contrôles sur place et appliquent à compter de l’année de demande suivante le niveau minimal de contrôles sur place fixé par la législation agricole sectorielle.

38. Acknowledges the Commission’s assessment that the levels of debt accumulated by public and private actors restrict the scope for new activities and investments in the Member States; calls, nevertheless, on the Member States neither to consider their national GNI contribution to the EU budget as an adjustment variable in their consolidation efforts, nor to seek to reduce artificially the volume of the EU budget’s growth enhancing expenditure, contrary to the political commitments they have made at the highest level; is, however, fully aware of the economic tension between the need to consolidate public finances in the short run and any potential increase for some Member States in their GNI-based contribution brought about by an increase in the level of payments in the EU budget; restates, therefore, its strong calls for reform of the financing arrangements for the EU budget – to be agreed in the framework of the 2014-2020 MFF negotiations – by reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the EU budget to 40 % by 2020, thereby contributing to their consolidation efforts ;
38. approuve l'analyse de la Commission selon laquelle les possibilités de créer de nouvelles activités et de réaliser de nouveaux investissements dans les États membres sont limitées en raison du niveau d'endettement des acteurs publics et privés; demande néanmoins aux États membres de ne pas considérer leur contribution nationale au budget de l'Union (basée sur le RNB) comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ni de chercher à réduire artificiellement le volume des dépenses du budget de l'Union favorables à la croissance en reniant les engagements politiques qu'ils ont pris au niveau le plus élevé; est toutefois pleinement conscient des tensions qui existent du point de vue financier entre, d'une part, l'assainissement indispensable des finances publiques à court terme et, d'autre part, l'augmentation éventuelle de la contribution (basée sur le RNB) de certains États membres qui découlerait de l'augmentation du niveau des paiements du budget de l'Union; réitère par conséquent son appel à réformer les modalités de financement du budget de l'Union – dans le cadre des négociations sur le CFP 2014-2020 – en ramenant à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement de ceux-ci ;

The European Council of 15 and 16 December 2005 concluded that Austria, Germany, the Netherlands and Sweden shall benefit from reduced VAT rates of call during the period 2007-2013 and that the Netherlands and Sweden shall benefit from gross reductions in their annual GNI-based contributions during the same period.
Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède doivent bénéficier de taux d’appel réduits pour la TVA au cours de la période 2007–2013 et que les Pays-Bas et la Suède doivent bénéficier de réductions brutes de leurs contributions annuelles calculées en fonction du RNB au cours de la même période.

The cost of financing the UK rebate is shared between the other Member States according to their share of GNI (except in the case of Austria, Germany, the Netherlands and Sweden, whose share is reduced by three quarters).
Le financement de la compensation au Royaume-Uni est réparti entre les autres États membres en proportion de leur part dans le RNB, à l'exception de l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et la Suède qui voient leur part réduite de trois quarts.