Traduction de «states and whether further harmonisation » (Anglais → Français) :

(8) The Commission is invited to analyse which are the common costs and expenses of retail investment products in the Member States and whether further harmonisation of those costs and expenses is needed and submit its findings to the European Parliament and to the Council.
(8) La Commission est invitée à analyser quels sont, pour les produits d'investissement de détail, les coûts et les frais communs dans les États membres, à évaluer s'il est nécessaire d'harmoniser davantage ces coûts et frais et à soumettre ses conclusions au Parlement européen et au Conseil.

The Commission will examine, on the basis of input from Member States, whether further initiatives for these, and other non-harmonised areas, are necessary.
Sur la base des éléments que lui fourniront les États membres, la Commission examinera s'il y a lieu de prévoir des initiatives au niveau de ces activités.

That review shall also examine the effectiveness of the implementing provisions on invasive alien species of regional concern, the need for and the feasibility of, including species native to the Union in the Union list and whether further harmonisation is needed to increase the effectiveness of the action plans and measures undertaken by the Member States.
Cet examen porte également sur l'efficacité des dispositions d'application relatives aux espèces exotiques envahissantes préoccupantes au niveau régional, sur la nécessité et la possibilité d'inscrire des espèces indigènes de l'Union sur la liste de l'Union ainsi que sur la nécessité de poursuivre l'harmonisation afin de renforcer l'efficacité des plans d'action et des mesures prises par les États membres.

3. Where threshold values, including those established by Member States in accordance with this Decision, are not met for a particular criterion to the extent which that Member State has determined as constituting good environmental status in accordance with Article 9(1) of Directive 2008/56/EC, Member States shall consider, as appropriate, whether measures should be taken under Article 13 of that Directive or whether further research or investigation should be carried out.
3. Lorsque des valeurs seuils, y compris celles établies par les États membres conformément à la présente décision, ne sont pas atteintes pour un critère donné dans la proportion déterminée par cet État membre comme constituant un bon état écologique conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, les États membres examinent, le cas échéant, si des mesures doivent être prises au titre de l'article 13 de ladite directive ou s'il convient de réaliser d'autres recherches ou investigations.

The Commission is invited to analyse what the common costs and expenses of retail investment products in the Member States are, and whether further harmonisation of those costs and expenses is needed, and to submit its findings to the European Parliament and to the Council.
La Commission est invitée à analyser quels sont, pour les produits d’investissement de détail, les coûts et les frais communs dans les États membres, à évaluer s’il est nécessaire d’harmoniser davantage ces coûts et frais et à soumettre ses conclusions au Parlement européen et au Conseil.

(l)whether it is appropriate that resolution authorities may require that the minimum requirement be met through contractual bail-in instruments, and whether further harmonisation of the approach to contractual bail-in instruments is appropriate.
l)la question de savoir s’il est approprié que les autorités de résolution puissent exiger que l’exigence minimale soit respectée au moyen d’instruments de renflouement interne contractuels et s’il est approprié d’harmoniser davantage l’approche en ce qui concerne ces instruments.

This review shall also examine the effectiveness of the implementing provisions on invasive alien species of regional concern, the need and feasibility to include native species in the list referred to in Article 4(1) and whether further harmonisation is needed to increase the effectiveness of the action plans and measures taken by the Member States.
Cette évaluation porte également sur l'efficacité des dispositions d'application relatives aux espèces exotiques envahissantes préoccupantes au niveau régional, sur la nécessité et la possibilité d'inscrire des espèces indigènes sur la liste visée à l'article 4, paragraphe 1, ainsi sur la nécessité de poursuivre l'harmonisation afin de renforcer l'efficacité des plans d'action et des mesures prises par les États membres.

whether it is appropriate that resolution authorities may require that the minimum requirement be met through contractual bail-in instruments, and whether further harmonisation of the approach to contractual bail-in instruments is appropriate;
la question de savoir s'il est approprié que les autorités de résolution puissent exiger que l'exigence minimale soit respectée au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels et s'il est approprié d'harmoniser davantage l'approche en ce qui concerne ces instruments;

It shall further consider whether a proposal for an instrument for the further harmonisation of limitation and prescription periods is necessary to facilitate the proper functioning of the internal market.
Il examinera également si une proposition relative à un instrument qui harmoniserait davantage les délais de prescription est nécessaire en vue de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur.

(2) However, there are still basic differences between the laws of the Member States and so further harmonisation is necessary in this area in order to contribute to the achievement of Community policies on the freedom of movement of workers, freedom of establishment and freedom to supply services and on the common transport policy.
(2) Des divergences subsistent toutefois entre les législations des États membres, qui exigent une harmonisation plus poussée en cette matière afin de contribuer à la réalisation des politiques communautaires relatives à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services et relatives à la politique commune des transports.