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Vertaling van "states and us allies had already " (Engels → Frans) :

Therefore, the Commission concluded that property developers funded by NAMA are not receiving any undue advantage. The State support to NAMA had already been approved under the Commission's 2010 decision.

La Commission a dès lors conclu que les promoteurs immobiliers financés par la NAMA ne percevaient aucun avantage indu; l'aide d'État en faveur de la NAMA avait déjà été autorisée par la décision de la Commission de 2010.


Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), ...[+++]

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit comm ...[+++]


In 2012, 9 Member States, namely Denmark, Slovenia, Czech Republic, Sweden, Luxembourg, Austria, Latvia, Lithuania and Slovakia, had already met their respective targets, nevertheless some of these countries had set less ambitious targets than other Member States.

En 2012, 9 États membres, à savoir le Danemark, la Slovénie, la République tchèque, la Suède, le Luxembourg, l’Autriche, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie, avaient déjà atteint leurs objectifs respectifs, mais il est à noter que certains de ces pays avaient défini des objectifs moins ambitieux que d’autres États membres.


In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competiti ...[+++]

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alor ...[+++]


The European Union, its Member States and its institutions had already condemned Moussa Dadis Camara’s coup d'état on 28 December 2008.

L’Union européenne, ses États membres et ses institutions avaient déjà condamné le coup d’État de Moussa Dadis Camara le 28 décembre 2008.


I should also point out that the Council President, Foreign Minister Plassnik, stated publicly on 22 March that EU Member States and US allies had already called for Guantánamo to be closed on a number of occasions.

Je voudrais également signaler que la présidente du Conseil, le ministre des affaires étrangères Mme Plassnik, a déclaré publiquement le 22 mars que les États membres de l’UE et les alliés américains avaient déjà demandé la fermeture de Guantánamo à plusieurs reprises.


Today the EU is Ukraine’s main trading partner; by 2006, the volume of trade between Ukraine and the Member States of the EU had already reached EUR 26.6 billion.

Aujourd’hui, l’UE est le principal partenaire commercial de l’Ukraine. En 2006, le volume des échanges commerciaux entre l’Ukraine et les États membres de l’UE atteignait déjà 26,6 milliards d’euros.


The Vice-President stated that the Commission had already taken a number of steps to promote short sea shipping, and I would ask him to regard the rapporteur’s report as a further invitation to engage in dialogue with a view to implementing further measures to promote this form of shipping.

Le vice-président a dit que la Commission avait déjà pris plusieurs mesures pour promouvoir le transport maritime à courte distance, et je lui demanderai de considérer le rapport du rapporteur comme une invitation de plus à nouer le dialogue dans le but de mettre en œuvre d’autres mesures de promotion de cette forme de transport maritime.


The fact is that it was these Heads of State or Government who had already decided that, because the agricultural budget was to remain stable and on this level from 2006 to 2013, no change was possible – something that I welcome.

Le fait est que ce sont déjà ces mêmes chefs d’État ou de gouvernement qui ont décidé que, pour maintenir le budget agricole stable et à ce niveau de 2006 à 2013, aucun changement ne serait possible - une décision dont je me réjouis.


In 2005, the European Council confirmed what the Council had already stated in 1996, namely that the global temperature increase had to be limited to 2°C above preindustrial levels.

En 2005, le Conseil européen a confirmé ce que le Conseil avait déjà déclaré en 1996, à savoir qu'il estimait nécessaire de limiter l'augmentation des températures de la planète de 2° Celsius par rapport au niveau préindustriel.




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Date index: 2023-05-13
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