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Traduction de «states and going through regular pre-clearance » (Anglais → Français) :

Mr. David Preston: Yes, but in the first instance, the circumstance of somebody leaving the United States and going through regular pre-clearance, somebody who's already in the United States and then claims refugee status, presumably you go straight up to pre-clearance and then you'd land in Canada.

M. David Preston: Oui, mais dans le premier cas, celui d'une personne quittant les États-Unis et passant par le précontrôle régulier, une personne qui est déjà aux États-Unis et qui demande le statut de réfugié, j'imagine qu'elle irait directement au précontrôle et qu'elle atterrirait au Canada.


Ms. Val Meredith: Would it be fair to say the majority of Canadians flying to the United States understand and appreciate that state has a right—and it would apply to any country where you go through a pre-clearance or a customs check—to that information, as to who is landing on their soil.

Mme Val Meredith: Serait-il juste de dire que la majorité des Canadiens qui prennent un vol à destination des États-Unis comprennent et acceptent que ce pays a le droit—et il semble que cela pourrait s'appliquer à n'importe quel autre pays dans lequel on entre dans le cadre d'un programme de dédouanement ou d'un contrôle de douane—de prendre connaissance de ces renseignements concernant les personnes qui atterrissent sur leur sol?


Air Canada has to provide some data into the United States for the in-transit pre-clearance through Vancouver, and they've had to filter the data to keep out certain data elements in compliance with the privacy law.

Air Canada doit fournir certains renseignements aux États-Unis en ce qui concerne le programme de contrôle douanier anticipé qui passe par Vancouver. Aussi Air Canada a dû filtrer les données afin d'en éliminer certains éléments pour se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels.


30. Points out that the infringement procedure capacity by the Commission remains an important driver for a proper implementation of EU law in Member States. Considers that the Commission should propose a Regulation governing the rules of the pre-infringement and the infringement procedures, based on clear, comprehensive criteria and procedures guaranteeing, among others, an extensive communication with complainants. The development of these rules should go through a consult ...[+++]

30. souligne que la capacité de la Commission à ouvrir des procédures d'infraction reste un facteur déterminant pour la bonne application du droit de l'Union dans les États membres; considère que la Commission devrait proposer un règlement relatif aux règles applicables en matière de procédure précontentieuse et de procédure d'infraction, fondé sur des procédures et des critères clairs et complets garantissant notamment une communication de grande ampleur avec les plaignants; considère que l'élaboration de ces règles devrait passer par un processus de consultation préalable à la procédure législative;


When you fly to America, you go through a pre-clearance thing at a Canadian airport and then you get in.

Avant de prendre un avion pour les États-Unis, on doit passer par l'aire de prédédouanement dans l'aéroport canadien de départ.


A Canadian citizen was going through the pre-clearance en route to the United States of America. This person had a conviction many years ago, and was denied entrance into the United States by the border people working in the Halifax International Airport.

Un citoyen canadien, qui avait déjà été condamné par la justice de nombreuses années auparavant et qui s'apprêtait à prendre l'avion pour les États-Unis, s'est fait interdire l'accès dans ce pays par les gardes-frontières postés à Halifax avant même de monter à bord.




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Date index: 2025-07-26
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