Vertaling van "statements since coming " (Engels → Frans) :

Isn't it true that they came and told us that we were also opening a constitutional Pandora's box, since by removing the statement on the use of a trademark, we would be doing away with the justification for having trademark registration come under federal jurisdiction?
N'est-il pas vrai qu'ils sont venus plaider pour nous dire que l'on ouvrait également une boîte de Pandore sur le plan constitutionnel, puisque, en enlevant la déclaration sur l'emploi d'une marque de commerce, on supprime alors l'argument qui justifie que l'enregistrement d'une marque de commerce soit de juridiction fédérale?

I do want to also point out, in response to my colleague Ms. Crombie's earlier statement that our soldiers are underfunded, that since coming into government in 2006 we have introduced the Canada first defence strategy, and in fact $34.68 billion has been earmarked for military spending. That is on page 6 of the Auditor General's report, confirming that.
J'aimerais également souligner, comme suite à la remarque qu'a faite plus tôt ma collègue Mme Crombie, selon laquelle nos soldats sont sous-financés, que depuis l'entrée au pouvoir de notre gouvernement en 2006, nous avons instauré la stratégie de défense « Le Canada d'abord » et affecté 34,68 milliards de dollars aux dépenses d'ordre militaire.

For these reasons, and because the case does not come within the scope of Mrs Hankiss’s political activities as a Member of the European Parliament, since it concerns a statement made long before she was elected a Member, I am voting in favour of waiving her parliamentary immunity.
Pour ces raisons, et parce que l’affaire n’entre pas dans le cadre des activités politiques de Mme Hankiss en tant que députée au Parlement européen, puisqu’elle concerne des propos tenus longtemps avant que Mme Hankiss ait été élue au Parlement, je vote en faveur de la levée de son immunité parlementaire.

Such statements give the impression that very few people have actually read the agreement that they are criticising, since having read it, there is no way they could have come up with some of these arguments.
Ces déclarations donnent l’impression que très peu de gens ont véritablement lu l’accord qu’ils critiquent, car s’ils l’avaient fait, ils n’auraient en aucune manière pu avancer certains de ces arguments.

11. Points out that the PCA requires Parliament's assent in order to come into force; whilst the ITA unfortunately does not require its assent, calls for the points raised in this resolution to be taken fully into account, since otherwise its assent to the PCA might be jeopardised; accordingly, intends to base its opinion on the ITA on the answers received from the Council and the Commission in their statements;
11. rappelle que l'entrée en vigueur d'un APC suppose un avis conforme du Parlement européen; étant donné que l'ACI n'est malheureusement pas conditionné à l'avis conforme du Parlement, demande que les observations formulées dans la présente résolution soient pleinement prises en compte, faute de quoi l'avis conforme du Parlement sur l'APC pourrait être compromis; compte, par conséquent, rendre son avis sur l'ACI en se basant sur les réponses qui seront contenues dans les déclarations du Conseil et de la Commission;

11. Points out that the PCA requires its assent in order to come into force; whilst the ITA unfortunately does not require its assent, calls for the points raised in this resolution to be taken fully into account, since otherwise its assent to the PCA might be jeopardised; accordingly, intends to base its opinion on the ITA on the answers received from the Council and the Commission in their statements;
11. rappelle que l'entrée en vigueur d'un APC suppose un avis conforme du Parlement européen; étant donné que l'accord commercial intérimaire n'est malheureusement pas conditionné à l'avis conforme du Parlement, demande que les observations formulées dans la présente résolution soient pleinement prises en compte, faute de quoi l'avis conforme du Parlement sur l'APC pourrait être compromis; compte, par conséquent, rendre son avis sur l'accord commercial intérimaire eu égard aux réponses qui seront contenues dans les déclarations du Conseil et de la Commission;

The grounds for this decision (which took no account of Mr Achille Occhetto's statement of withdrawal) were that, 'unlike what occurred in the case of the first constituency (Italy North-West), Mr Achille Occhetto's 7 July 2004 decision to withdraw as a candidate for election to the European Parliament has had no effect and must therefore be regarded as revocable, since it was taken before the start of the procedure to replace Mr Antonio Di Pietro with the candidate who comes immediately after him on the same list and in the fourth constituency (Italy South)'.
Cette décision, qui ne tenait donc pas compte du désistement précédemment déclaré par Achille Occhetto, reposait sur la considération que "le désistement au mandat de parlementaire européen présenté par Achille Occhetto le 7 juillet 2004 n'a pas, contrairement à la situation de la première circonscription (Italie du Nord Ouest), produit d'effets et, par conséquent, doit être tenu pour révocable puisqu'il a eu lieu avant que soit engagée la procédure visant à remplacer Antonio Di Pietro par le candidat qui le suit immédiatement sur la même liste et dans la quatrième circonscription (Italie méridionale)".

I have heard many comments and statements since coming here as a new member, statements such as ``we Canadians and Quebecers'', the separation between Canadians and Quebecers.
En tant que nouveau député, j'ai entendu dire ici bien des choses, dont l'expression «nous, Canadiens et Québécois», comme si le Canada et le Québec étaient séparés.

Yesterday, the Minister of Finance made a statement, as did I in this house, to the effect that, since coming to power, the government has placed this incredibly complex and complicated issue before a parliamentary committee, which sought the advice and consultation of Canadians across the country.
Le ministre des Finances a déclaré hier, et j'en ai fait autant au Sénat, que depuis qu'il est en fonction, le gouvernement a soumis cette question d'une incroyable complexité à un comité parlementaire pour qu'il consulte la population canadienne.

I think one thing we have learned since the introduction of the charter is that the Supreme Court of Canada and our courts make a fundamental distinction, when they deal with section 24 of the charter and what kind of evidence brings the administration of justice into disrepute and what doesn't, between obtaining physical evidence that can be used—and, if it's excluded, might well bring the administration of justice into disrepute—and self-incriminatory statements that come from someone without the necessity of various protections.
Depuis que la charte existe, nous avons compris que la Cour suprême du Canada et nos cours de justice font une distinction fondamentale quand l'article 24 de la charte est invoqué, quand il s'agit d'admettre certaines preuves qui pourraient déconsidérer éventuellement l'administration de la justice, et on fait une différence entre l'obtention de preuves matérielles utilisables—qui, si elles sont exclues, risquent de déconsidérer l'administration de la justice—et des déclarations renfermant une incrimination de soi-même proférées par quelqu'un qui ne jouirait pas de toutes les protections nécessaires.