Traduction de «statements and that such immaterial shortcomings » (Anglais → Français) :

With respect to criterion 2 it was argued that the Commission ignored the materiality principle pursuant to which omissions or misstatements of items are material only if they could influence the economic decisions that users make on the basis of financial statements and that such immaterial shortcomings would not need to be reported by the auditor either.
En ce qui concerne le critère no 2, il a été affirmé que la Commission n’avait pas tenu compte du principe de l’importance relative en vertu duquel les omissions ou inexactitudes d’éléments ne sont significatives que si elles peuvent influencer les décisions économiques prises par des utilisateurs sur la base des états financiers et que ces insuffisances non significatives n’auraient pas à être signalées non plus par le contrôleur aux comptes.

It should be possible for Member States to decide to allow the statutory auditors and the audit firms to provide certain tax and valuation services when such services are immaterial or have no direct effect, separately or in the aggregate, on the audited financial statements.
Les États membres devraient pouvoir décider d'autoriser les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit à fournir certains services fiscaux et d'évaluation lorsque lesdits services sont peu importants ou n'ont pas d'effet direct, séparément ou dans leur ensemble, sur les états financiers contrôlés.

(9) It should be possible for Member States to decide to allow the statutory auditors and the audit firms to provide certain tax and valuation services when such services are immaterial or have no direct effect, separately or in the aggregate, on the audited financial statements.
(9) Les États membres devraient pouvoir décider d'autoriser les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit à fournir certains services fiscaux et d'évaluation lorsque lesdits services sont peu importants ou n'ont pas d'effet direct, séparément ou dans leur ensemble, sur les états financiers contrôlés.

Member States may permit or require balance sheet and profit and loss account items that are preceded by arabic numerals to be combined where they are immaterial in amount for the purposes of giving a true and fair view of the undertaking's assets, liabilities, financial position and profit or loss or where such combination makes for greater clarity, provided that the items so combined are dealt with separately in the notes to the financial statements.
Les États membres peuvent autoriser ou exiger que les postes du bilan et du compte de résultat qui sont précédés de chiffres arabes soient regroupés lorsqu'ils ne présentent qu'un montant non significatif au regard de l'objectif visant à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise, ou lorsque le regroupement favorise la clarté, à condition que les postes regroupés soient présentés séparément dans l'annexe.

Given the number of shortcomings which the Commission very judiciously highlights in its evaluation and the number of clarifications which it rightly intends to incorporate into the provisions of the Regulation, such a statement (which, incidentally, is too vague to be easily challenged) is nonetheless surprising.
Eu égard au nombre d'insuffisances que la Commission relève, avec beaucoup de pertinence, dans son évaluation, et au nombre de clarifications qu'elle entend apporter à juste titre aux dispositions du règlement, cette affirmation, par ailleurs suffisamment vague pour être difficilement contestable, est néanmoins surprenante.

12. Welcomes the swift reaction on the part of the President of the Committee of the Regions to the shortcomings and irregularities detected; notes the statement made by the President of the Committee of the Regions before the competent committee on 4 November 2003, in which he acknowledged that there had been an "endemic culture of cronyism in the Committee of the Regions in 2001", and in which he announced his intention to submit an overall proposal for the administrative reform of the Committee of the Regions to its Bureau in February 2004; considers that this proposal should be drawn up with the active help of an independent outside expert, such as a former Member of the Court of Auditors, and welcomes the acting Secretary-General's undertaking to this effect; calls on the Committee of the Regions to forward the text of the proposal to the European Parliament as soon as possible; considers that such a proposal must include guarantees as to the ability of the Internal Auditor to carry out his duties in a professional and independent manner as well as a commitment to bring its decision on OLAF investigations into line with the OLAF Regulation (EC) 1073/1999 and the Commission decision 1999/396/EC. ECSC, Euratom on OLAF investigations;
12. se félicite de la réaction rapide du président du Comité des régions aux lacunes et irrégularités mises au jour; prend acte de la déclaration du président du Comité des régions prononcée devant la commission compétente le 4 novembre 2003, dans laquelle il reconnaît qu'une culture répandue du copinage a régné au Comité des régions en 2001 et dans laquelle il annonçait son intention de soumettre une proposition globale de réforme administrative du Comité des régions au bureau de ce dernier en février 2004; est d'avis que cette proposition devrait être élaborée avec l'appui actif d'un expert extérieur indépendant, par exemple un ancien membre de la Cour des comptes, et se félicite de l'engagement pris en ce sens par le secrétaire général f.f.; demande au Comité des régions de transmettre le texte de la proposition au Parlement européen dès que possible; est d'avis que la proposition doit comporter des garanties quant à la capacité de l'auditeur interne de s'acquitter de ses fonctions de manière professionnelle et indépendante, ainsi que l'engagement de mettre sa décision sur les enquêtes de l'OLAF en conformité avec le règlement de l'Office (CE) 1073/1999 ainsi qu'avec la décision de la Commission 1999/396/ECSC, Euratom sur les enquêtes de l'OLAF;

I want to remind the Bourgaults and the Parés of this world that they also come from- The Speaker: Dear colleagues, when making such statements or expressing such views, we must refrain from attacking individual members of this House.
Je tiens à rappeler aux Bourgault et Paré de ce monde, qu'ils sont eux aussi des fils . Le Président: Chers collègues, quand nous avons des déclarations comme ça, si nous parlons des idées ça va, mais il ne faut pas attaquer un député ou un autre.

(2) Calls on the United Nations to officially and publicly repudiate all of Iran's anti-Semitic statements made at such conference and hold accountable United Nations member states that encourage or echo such statements;
(2) demande aux Nations Unies de répudier officiellement et publiquement toutes les déclarations antisémites faites à cette conférence et d'obliger les pays membres des Nations Unies qui encouragent ou reprennent de telles déclarations à rendre des comptes;

As currently written, the Rules do not provide the Speaker with guidance to determine whether the subject matter of a statement is of such a nature that only through a statement can it be brought to the immediate attention of the Senate.
Tel qu'il est maintenant libellé, le Règlement ne donne aucune indication au Président lui permettant de déterminer si l'objet d'une déclaration est d'une nature telle que le seul moyen dont dispose le sénateur pour le porter à l'attention immédiate du Sénat est une déclaration.