Vertaling van "statement made by senator greene earlier " (Engels → Frans) :

I wish refer to a statement made by Senator Greene earlier today — a second attempt at this statement — and I refer to the last Parliament and to Senator Harb's bill on mandatory voting, which I supported.
J'aimerais faire référence à une déclaration faite par le sénateur Greene plus tôt aujourd'hui — sa deuxième tentative à ce sujet — et au projet de loi sur l'obligation de voter, que j'ai appuyé, présenté par le sénateur Harb lors de la dernière législature.

3. Where the other party is a consumer then, for the purposes of paragraph 1, a public statement made by or on behalf of a producer or other person in earlier links of the chain of transactions leading to the contract is regarded as being made by the trader unless the trader, at the time of conclusion of the contract, did not know and could not be expected to have known of it.
3. Aux fins du paragraphe 1, lorsque l'autre partie est un consommateur, une déclaration publique faite par un producteur ou en son nom, ou par une autre personne située plus en amont de la chaîne de transactions ayant abouti au contrat, est considérée comme faite par le professionnel sauf si ce dernier, lors de la conclusion du contrat, n'en avait pas connaissance et n'était pas censé en avoir connaissance.

3. Where the other party is a consumer then, for the purposes of paragraph 1, a public statement made by or on behalf of a producer or other person in earlier links of the chain of transactions leading to the contract is regarded as being made by the trader unless the trader shows that , at the time of conclusion of the contract, the trader did not know and could not be expected to have known of it.
3. Aux fins du paragraphe 1, lorsque l'autre partie est un consommateur, une déclaration publique faite par un producteur ou en son nom, ou par une autre personne située plus en amont de la chaîne de transactions ayant abouti au contrat, est considérée comme faite par le professionnel sauf si ce dernier prouve , lors de la conclusion du contrat, qu'il n'en avait pas connaissance et n'était pas censé en avoir connaissance.

(2) No Deputy or Senator may be criminally prosecuted for statements made in the Chamber of Deputies or in the Senate, or in their bodies.
2) Un député ou un sénateur ne peut être poursuivi pénalement pour ses déclarations faites à la Chambre des Députés ou au Sénat ou dans leurs organes.

In other words, the statements made under Senators' Statements should not anticipate matters that are on the Orders of the Day, such as my Bill S-9, and should be governed by propriety.
Autrement dit, les déclarations de sénateurs ne doivent pas empiéter sur les questions à l'ordre du jour, comme mon projet de loi S-9, et doivent respecter les règles relatives à la pertinence.

I repeat, I would be honoured and delighted to sign the statement made by Senator Ghitter earlier today.
Je le répète, je serais honoré et ravi de signer la déclaration que le sénateur Ghitter a faite aujourd'hui.

The European Union has adopted a policy, in particular in the statement made on 8 September 2000, and this policy, I would reiterate, urges the transitional Government to enter into immediate dialogue with the current authorities – I mentioned Somaliland and Puntland earlier – in order to avoid losing the momentum created by the Arta process, in line with the resolutions made at the Summit of East African Heads of State.
L'Union a adopté une politique, en particulier dans la déclaration du 8 septembre, et cette politique, je le rappelle, invite le gouvernement transitoire à s'engager sans délai dans un dialogue avec les entités administratives existantes - j'ai cité tout à l'heure le Somaliland et le Puntland - pour éviter de perdre l'impulsion qui avait été créée par le processus d'Arta, en conformité avec les résolutions du sommet des chefs d'État est-africains.

Similar hopes were expressed in the resolution of the group of the Greens signed by Mr Cohn-Bendit, which quoted statements made by the Turkish Minister of Justice.
De tels espoirs avaient également été exprimés par la résolution du groupe des verts, signée par M. Cohn-Bendit, à la suite des déclarations du ministre turc de la Justice.

According to the Deputy Leader of the Opposition, the statement made by Senator Boisvenu was inappropriate under the terms of rule 4-2(6) which explains " that matters raised during Senators' Statements shall not be subject to debate''.
Selon le leader adjoint de l'opposition, la déclaration du sénateur Boisvenu contrevenait aux dispositions de l'article 4-2(6) du Règlement, qui prévoit que « les déclarations ne sont pas sujettes à débat ».

The statement made by Senator LeBreton concerning her activities does not affect the authority or dignity of the Senate, nor did it impede the Senate or Senators in the performance of their duties.
La déclaration du sénateur LeBreton au sujet de ses activités n'entache pas l'autorité ou la dignité du Sénat et n'empêche pas le Sénat ou les sénateurs de s'acquitter de leurs fonctions.