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Traduction de «stated that legalising prostitution had failed » (Anglais → Français) :

In the Netherlands in 2003 the Mayor of Amsterdam stated that legalising prostitution had failed to prevent trafficking saying, “it appeared impossible to create a safe and controllable zone that was not open for abuse by organised crime”.

Aux Pays-Bas, le maire d'Amsterdam a déclaré en 2003 que la légalisation de la prostitution n'avait pas permis de prévenir la traite: "il s'est avéré impossible de créer une zone sûre et contrôlable qui soit fermée aux abus de la criminalité organisée".


In 2007 the German Government admitted that the law to legalise prostitution had reduced crime and that over a third of German prosecutors noted that legalising prostitution “made their work in prosecuting trafficking in human beings and pimping more difficult.

En 2007, le gouvernement allemand a admis que la loi légalisant la prostitution avait réduit la criminalité et que plus d'un tiers des procureurs allemands avaient fait savoir que la légalisation de la prostitution avait "compliqué leur travail relatif aux cas de poursuites pour traite des êtres humains et proxénétisme".


In March 2016, the Commission sent a letter of formal notice to all Member States which had failed to transpose the measures into national legislation so far, and several of them then notified the Commission that they had fully implemented the Directive.

En mars 2016, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure aux États membres qui n’avaient toujours pas transposé les mesures dans leur législation nationale; plusieurs d'entre eux ont alors fait savoir à la Commission qu’ils avaient pleinement mis en œuvre la directive.


A few of them pointed to practical difficulties encountered for reasons unrelated to the Directive (Slovakia, Slovenia), but no Member State replied that the Directive had failed to achieve its goals.

Une minorité a souligné des difficultés pratiques rencontrées pour des raisons n’étant pas liées à la directive même (Slovaquie, Slovénie), mais aucun État membre n’a répondu que les objectifs de la directive n’avaient pas été atteints.


During this period, infringement proceedings were launched against 18 Member States who had failed to communicate in due time measures for the transposition of Directive 2006/106/CE[21] on the arrangements to vote in municipal elections taking into account the accession of Bulgaria and Romania.

Durant cette période, des procédures d'infraction ont été engagées contre 18 États membres qui n'avaient pas communiqué en temps utile les mesures visant à assurer la transposition de la directive 2006/106/CE[21] adaptant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.


- stated that the Commission had failed to draw the appropriate conclusions from the Eurostat affair, and that it had failed to accept its political responsibility either collectively or individually;

- affirmait que la Commission n’avait pas su tirer les conclusions qui s’imposaient de l’affaire Eurostat et qu’elle n’avait pas assumé sa responsabilité politique, tant sur le plan collectif que sur le plan individuel;


- stated that the Commission had failed to draw the appropriate conclusions from the Eurostat affair, and that it had failed to accept its political responsibility either collectively or individually;

- affirmait que la Commission n’avait pas su tirer les conclusions qui s’imposaient de l’affaire Eurostat et qu’elle n’avait pas assumé sa responsabilité politique, tant sur le plan collectif que sur le plan individuel;


The issue of sales promotions started to be debated[41] after the Commission’s proposal for a Regulation on Sales Promotions[42] was withdrawn in 2006 since the Member States had failed to reach an agreement.

Le débat sur le problème de la promotion des ventes a débuté[41] après que la Commission eut, en 2006, retiré sa proposition de règlement sur la promotion des ventes[42] faute d’accord entre les États membres.


The classification society controls had failed. The port state controls had failed and the IMO itself had failed.

Les contrôles des sociétés de classification étaient un échec, les contrôles de l'État du port étaient un échec et l'OMI elle-même était un échec.


In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the stude ...[+++]

Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directiv ...[+++]




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'stated that legalising prostitution had failed' ->

Date index: 2024-06-20
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