Vertaling van "stated that a liberal government would introduce whistle-blowing legislation " (Engels → Frans) :

If there is some skepticism, it relates only to the letter of Prime Minister Chrétien on June 11, 1993 to the then President of the Public Service Alliance of Canada, Daryl Bean wherein it was stated that a Liberal government would introduce whistle-blowing legislation in the next Parliament.
S'il existe actuellement un certain scepticisme, c'est uniquement à cause de la lettre adressée par le premier ministre Chrétien le 11 juin 1993 au président de l'Alliance de la fonction publique du Canada de l'époque, soit Daryl Bean, dans laquelle il indiquait qu'un gouvernement libéral déposerait un projet de loi sur la dénonciation au cours de la prochaine législature.

Mr. Chrétien, at the time the Leader of the Opposition — the letterhead is the House of Commons, Leader of the Opposition — writes in his letter to Mr. Daryl Bean, national president of the Public Service Alliance of Canada, ``A Liberal government would introduce whistle-blowing legislation in the next Parliament'. '
M. Chrétien, qui était à l'époque leader de l'opposition — la lettre porte l'en-tête du leader de l'opposition à la Chambre des communes — a adressé cette lettre à M. Daryl Bean, président national de l'Alliance de la fonction publique du Canada: «Un gouvernement libéral présentera un projet de loi sur les dénonciateurs au cours de la prochaine législature».

This is what the Prime Minister promised when he was the Leader of the Opposition: " A Liberal government would introduce whistle-blowing legislation in the next Parliament" .
Voici ce qu'a promis le premier ministre du temps où il était chef de l'opposition: «Un gouvernement libéral présenterait une mesure législative protégeant les dénonciateurs dès la prochaine législature».

A Liberal government will introduce whistle-blowing legislation in the first session of a new Parliament" .
Un gouvernement libéral présentera une mesure législative sur la dénonciation dès la première session d'une nouvelle législature».

29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;
29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;

54. Calls on the Member States to collectively urge Egypt during the forthcoming UNHRC session to immediately and unconditionally release all those detained for peacefully exercising their rights to freedom of expression, assembly and association and to guarantee the independence of the judiciary; demands, also, that the Government of Egypt enact legislation in line with international standards and safeguard the right to association enshrined in the Egyptian Constitution, including the right to receive and dispense funding, and that it revoke the Protest Law of November 2013 and introduce new legislation that would guarantee freedom of assembly; urges the government to open a judicial investigation to determine the identity of those responsible for ordering and carrying out unlawful killings in the course of suppression of the mainly peaceful demonstrations since 3 July 2013, including the Raba’a and Nahda Square dispersals of 14 August 2013, in which at least 1 000 protesters were killed;
54. demande aux États membres d'exhorter collectivement l'Égypte, lors de la prochaine session du CDH, à libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association, ainsi qu'à garantir l'indépendance de la justice; exige également que le gouvernement égyptien adopte une législation conforme aux normes internationales et garantisse le droit d'association consacré dans la Constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des financements, et qu'il abroge la loi anti-manifestations de novembre 2013 et adopte une nouvelle législation qui garantisse la liberté de réunion; exhorte le gouvernement égyptien à ouvrir un enquête judiciaire pour déterminer l'identité des commanditaires et des auteurs des exécutions arbitraires qui ont eu lieu au cours de la répression des manifestations, dans une large mesure pacifiques, organisées depuis le 3 juillet 2013, y compris la dispersion des manifestants le 14 août 2014 sur les places Raba et Nahda, opérations au cours desquelles au moins 1 000 manifestants ont été tués;

A Liberal government will introduce whistle blowing legislation''.
Un gouvernement libéral adoptera une loi à cet égard».

It was agreed by way of compromise that the Member States would introduce legislative arrangements governing appropriate compensation payments to former service providers, but only where the period of validity of their authorisations was reduced as a result of the new directive.
À titre de compromis, il a été décidé que les États membres arrêteront des dispositions pour qu'une compensation appropriée soit versée aux fournisseurs précédents, mais dans le seul cas où la durée de leur autorisation se trouve réduite par la nouvelle directive.

50. Urges the EU to make the sale or import of illegally sourced timber or timber products an offence, and calls on the governments of the EU Member States to introduce new legislation which prohibits the sale or import of timber which has been sourced in contravention of the laws of another state, or legislation which establishes external standards which products would be required to meet;
50. presse l'Union européenne d'ériger en délits la vente et l'importation de bois d'œuvre ou de ses produits obtenus de manière illicite, et demande aux gouvernements des États membres de l'UE de mettre en place une nouvelle législation qui interdise la vente et l'importation de bois d'œuvre acquis en violation des lois d'un autre État, ou une législation établissant des normes extérieures que les produits devraient respecter;