Traduction de «connection with legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

advise on tax legislation | inform on tax legislation | disseminate information on tax legislation | make recommendations on tax legislation
diffuser des informations sur la législation fiscale

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

dense connective tissue | fibrous connective tissue | tense connective tissue
tissu conjonctif dense | tissu membraneux

HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010
Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD

Connecting With the World [ Connecting with the World: Priorities for Internationalism in the 21st Century ]
En prise sur le monde [ En prise sur le monde : Priorités de l'internationalisme canadien au XXIe siècle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;
29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;

The Commission's Connected Continent legislative proposal (MEMO/13/779) asks the European Union's legislators (European Parliament and Council) to achieve a Single Market when making a phone call or browsing the Internet.
Avec le paquet législatif sur un continent connecté proposé par la Commission (MEMO/13/779), les législateurs européens (le Parlement européen et le Conseil) ont la possibilité de faire du marché unique une réalité dans le domaine des télécommunications ou de l'internet.

Launched by Commission President Jose Manuel Barroso in his 2013 State of the Union speech, the “Connected Continent” legislative package would reduce consumer charges, simplify red tape faced by companies, and bring a range of new rights for both users and service providers, so that Europe can once again be a global digital leader.
Lancé par le président de la Commission José Manuel Barroso dans son discours sur l’état de l’Union en 2013, le paquet législatif relatif à la création d’un «continent connecté» devrait permettre de réduire la facture du consommateur, de simplifier les formalités administratives imposées aux entreprises, et octroyer toute une série de nouveaux droits tant aux utilisateurs qu’aux fournisseurs de service, de sorte que l’Europe puisse retrouver sa place de leader mondial en matière de numérique.

As MEPs begin discussions on possible amendments to the draft regulation proposed by the Commission on a Telecoms Single Market, the Connected Continent legislation, Commission Vice President Neelie Kroes is urging both MEPs and national governments to support her drive to cut red tape for electronic communication providers.
Alors que les membres du Parlement européen entament des discussions sur de possibles modifications à apporter à la proposition de règlement de la Commission sur un marché unique des télécommunications, la législation relative à la création d’un «continent connecté», la vice-présidente de la Commission Neelie Kroes demande instamment aux députés européens et aux gouvernements nationaux de soutenir ses efforts visant à simplifier les formalités administratives qui sont imposées aux fournisseurs de communications électroniques.

Launched by Commission President Jose Manuel Barroso in his 2013 State of the Union speech, the “Connected Continent” legislative package, when adopted, will reduce consumer charges, simplify red tape faced by companies, and bring a range of new rights for both users and service providers, so that Europe can once again be a global digital leader.
Le paquet législatif relatif à la création d'un «continent connecté» a été annoncé par le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, dans son discours sur l’État de l’Union de 2013. Une fois adopté, ce paquet permettra de diminuer la facture du consommateur, de simplifier les formalités administratives pour les opérateurs et d'octroyer toute une série de nouveaux droits tant aux utilisateurs qu'aux fournisseurs de services, afin de faire en sorte que l'Europe puisse retrouver sa place de numéro un mondial en matière de numérique.

12. Points out that, although few of them (four in 2006) bring to light genuine infringements of Community law, petitions are an irreplaceable source of information on the fundamental requirements of Europe's citizens and should be used as a pointer by the Commission in connection with legislative measures;
12. constate que, bien que le nombre d'infractions réelles au droit communautaire qui ont été signalées par des pétitions soit peu élevé par rapport à la totalité des pétitions (seulement 4 en 2006), ces dernières représentent une source inégalable d'informations sur les besoins essentiels des citoyens européens et devraient servir d'indicateur à la Commission pour ses mesures législatives;

12. Points out that, although few of them (four in 2006) bring to light genuine infringements of Community law, petitions are an irreplaceable source of information on the fundamental requirements of Europe’s citizens and should be used as a pointer by the Commission in connection with legislative measures;
12. constate que, bien que le nombre de réelles infractions au droit communautaire qui ont été signalées soit peu élevé par rapport à la totalité des pétitions (seulement 4 en 2006), ces dernières représentent une source inégalable d'informations sur les besoins essentiels des citoyens et devraient servir d'indicateur à la Commission pour ses initiatives législatives;

My first is as follows. The major companies in TABD are making a number of practical demands, or expressing their wishes, in connection with legislation they want to see within the EU.
Ma première question est la suivante : les grandes entreprises qui font partie du DCTA ont exprimé un certain nombre de demandes concrètes, ou de souhaits, concernant la législation que nous voulons mettre en place dans l'Union.

The hon. member for Beauce may well not know his history, or what is going on in the National Assembly, but I think that where the anti-gang legislation is concerned, if the Government of Quebec had not acted on it, if the Government of Quebec had not helped the Bloc Quebecois, the hon. members over there would never have had the political courage to listen to what many Quebeckers were calling for in connection with legislation against motorcycle gangs.
Le député de Beauce peut bien ne pas connaître son histoire et ignorer ce qui se passe à l'Assemblée nationale mais, à l'égard de la loi antigang, si le gouvernement du Québec ne s'était pas mêlé de cela, s'il n'avait pas aidé le Bloc québécois, jamais les députés d'en face n'auraient eu le courage politique et n'auraient écouté les revendications que bien des citoyens québécois avaient relativement à l'instauration d'une telle loi.