Vertaling van "state-run fund while " (Engels → Frans) :

Germany and interested parties also stress the alleged differences between the EEG 2012-Act and the recent judgment in Vent de colère (74): In France, the relevant contribution was collected from consumers by a State-run fund, while in Germany, the private TSOs collect the EEG-surcharge from private suppliers, which can then pass it on to consumers.
L'Allemagne et les parties intéressées soulignent également les prétendues différences entre la loi EEG de 2012 et le récent arrêt dans l'affaire Vent de colère (74): en France, la contribution en cause était collectée auprès des consommateurs par un fonds géré par l'État, tandis qu'en Allemagne, les GRT privés collectent le prélèvement EEG auprès de fournisseurs privés, qui peuvent ensuite le répercuter sur les consommateurs.

But there is a problem: funding more advanced multimedia services depends on the availability of broadband for these service to run on, while funding broadband infrastructure depends on the availability of new services to use it.
Or, un problème se pose: le financement de services multimédias plus avancés dépend de la disponibilité de la large bande qui permettra leur fonctionnement, tandis que le financement des infrastructures à large bande est tributaire de la disponibilité de nouveaux services qui les exploiteront.

Following this discussion, Commissioner Barnier decided to launch an initiative, in close consultation with the Member States, on ways to simplify the implemenatation of the Structural Funds while fully respecting the principles of sound and efficient management.
Après cette discussion, le Commissaire M. Barnier a décidé de lancer, en étroite concertation avec les Etats membres, une réflexion sur les moyens de simplifier la mise en oeuvre des Fonds structurels tout en respectant pleinement les principes de bonne et saine gestion.

The Commission will actively support Member States in the swift delivery of these funds while respecting Community State aid rules[6]; it will introduce a fast-track procedure whenever the adaptation of an ESF programme is required, shortening the process to not more than 1 month, and will provide operational guidance to national authorities.
La Commission soutiendra activement les États membres afin qu’ils effectuent rapidement la remise des fonds, dans le respect des règles communautaires en matière d’aides d’État[6]; elle mettra en place une procédure accélérée permettant, chaque fois que ce sera nécessaire, d’adapter un programme FSE en un mois au maximum et elle fournira des orientations opérationnelles aux autorités nationales.

· a Single Bank Resolution Fund will be able to pool significant resources from bank contributions and therefore protect taxpayers more effectively than national funds, while at the same time providing a level playing field for banks across participating Member States.
· un fonds de résolution bancaire unique permettra de rassembler des ressources importantes provenant de contributions des banques, protégeant ainsi plus efficacement les contribuables que des fonds nationaux, tout en maintenant des conditions de concurrence équitables pour les banques des États membres participants.

Therefore, since ETVA run no risks (thanks to the State counter guarantees) while receiving a fee of 0,4 % per quarter, this measure would have been acceptable to a market economy investor in similar circumstances. Conversely, the State granted counter-guarantees, which were not secured by any collateral, and for which it received a guarantee premium of only 0,05 %.
Il en résulte que, si l’on tient compte du fait qu’ETVA n’assumait aucun risque (grâce aux contre-garanties octroyées par l’État) et, en même temps, elle touchait une commission de 0,4 % par trimestre, la mesure sous examen serait acceptable, dans des circonstances similaires, pour un investisseur dans l’économie de marché. En revanche, l’État a octroyé des contre-garanties qui n’étaient couvertes par aucune espèce de sûreté et pour lesquelles il touchait une commission pour garantie atteignant à peine 0,05 %.

Whenever a project funded by the Framework Programme includes a participant originating from an Objective 1 region, in accordance with Regulation 1260/99 [36], funding of the part of the project that applies to that participant can be completed by co-funding through the Structural Funds, while fully observing the existing legislation for state aids.
Chaque fois qu'un projet financé par le programme-cadre comprend un participant originaire d'une région de l'objectif 1, conformément au règlement n° 1260/99 [36], le financement de la partie du projet concernant ce participant peut être complété par un cofinancement dans le cadre des Fonds structurels, dans le respect strict de la législation en vigueur concernant les aides d'Etat.