Traduction de «state where multiple and recurrent infringements unfortunately » (Anglais → Français) :

to focus not only on specific infringements of EU law, to be remedied notably through Article 258 TFEU, but to respond appropriately to a systemic change in the constitutional and legal system and practice of a Member State where multiple and recurrent infringements unfortunately result in a state of legal uncertainty, which no longer meets the requirements of Article 2 TEU;
de se concentrer non seulement sur les violations spécifiques du droit européen qui doivent être redressées notamment par le biais de l'article 258 du traité FUE, mais également de réagir comme il se doit à un changement systémique du système constitutionnel et juridique et de la pratique d'un État membre au sein duquel de multiples violations récurrentes conduisent malheureusement à un état d'incertitude juridique qui ne répond plus aux exigences de l'article 2 du traité UE;

– to focus not only on specific infringements of EU law, to be remedied notably through Article 258 TFEU, but to respond appropriately to a systemic change in the constitutional and legal system and practice of a Member State where multiple and recurrent infringements unfortunately result in a state of legal uncertainty, which no longer meets the requirements of Article 2 TEU;
– de se concentrer non seulement sur les violations spécifiques du droit européen qui doivent être redressées notamment par le biais de l'article 258 du traité FUE, mais également de réagir comme il se doit à un changement systémique du système constitutionnel et juridique et de la pratique d'un État membre au sein duquel de multiples violations récurrentes conduisent malheureusement à un état d'incertitude juridique qui ne répond plus aux exigences de l'article 2 du traité UE;

To avoid that actions for damages by claimants from different levels in the supply chain lead to a multiple liability of the infringer, Member States shall ensure that, in cases where it was proven that full or partial passing-on of the overcharge occurred, national courts seized of an action for damages cannot attribute damages to the claimant for that part of the overcharge.
Afin d'éviter que les actions en dommages et intérêts provenant de demandeurs à différents niveaux de la chaîne d'approvisionnement donnent lieu à une responsabilité multiple de l'auteur de l'infraction, les États membres veillent à ce que, dans les cas où une répercussion partielle ou totale du surcoût est attestée, les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts ne puissent pas attribuer de réparation au demandeur pour cette partie du surcoût.

2. Calls on the Commission to set up an effective EU-wide monitoring mechanism regarding the fundamental rights of Roma, anti-Roma incidents and hate crime against Roma, and to take strong action – including through infringement procedures, where relevant – in cases of violations of the fundamental rights of Roma in Member States, especially violations of access to and exercise of economic and social rights, of the right to freedom of movement and of residence, of the right of access to healthcare and education, of the right to equality and non-discrimination (including from multiple discrimination), of the right to the protection of personal data and the prohibition of the creation of registers based on ethnicity and race;
2. demande à la Commission de mettre en place un mécanisme efficace de surveillance à l'échelle européenne en ce qui concerne les droits fondamentaux des Roms, les incidents anti-Roms et les crimes inspirés par le haine contre les Roms, et de prendre des mesures fortes - notamment par le biais des procédures d'infraction, le cas échéant - en cas de violation des droits fondamentaux des Roms dans les États membres, en particulier les violations de l'accès et l'exercice des droits économiques et sociaux, du droit à la liberté de mouvement et de résidence, du droit d'accès aux soins de santé et à l'éducation, du droit à l'égalité et la non-discrimination (y compris la discrimination multiple), du droit à la protection des données personnelles et l'interdiction de la création de registres sur la base de l'origine ethnique et de la race;