Traduction de «infringement procedures where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement proceedings [ infringement procedures ]
procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]

infringement procedure
procédure d'infraction

preliminary infringement procedure
dossier précontentieux

emergency infringement procedure
procédure d'infraction d'urgence

procedural infringement
violation procédurale

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It will, of course, continue to pursue infringement procedures where this is the most effective way to achieve a solution or where important legal precedents are likely to be established.
Elle continuera évidemment à engager des procédures d'infraction quand celles-ci constitueront le moyen le moins coûteux de parvenir à une solution ou lorsqu'il est probable que des précédents juridiques importants seront établis.

ensure the full implementation of the existing rules open infringement procedures where necessary and produce guidelines on identified issues.
veiller à l’application pleine et entière des règles en vigueur, engager des procédures d’infraction le cas échéant, et publier des lignes directrices sur les problèmes recensés.

11. Expresses concern about how to ensure an effective implementation of the CEAS - including where necessary and if required the launching of the Mechanism for early warning, preparedness and crisis-management (Art. 33 of Regulation No 604/2013) or by infringement procedures where EU legislation is not properly implemented - and how to guarantee effective common standards for reception, procedures and qualification throughout the EU protecting the most vulnerable and encouraging the social inclusion of refugees;
11. se demande avec inquiétude comment assurer une mise en œuvre efficace du régime d'asile européen commun – y compris, le cas échéant et si nécessaire, le déclenchement du mécanisme d'alerte rapide, de préparation et de gestion de crise (article 33 du règlement (UE) n° 604/2013) ou garantir le recours aux procédures en manquement dans les cas où la législation européenne n'est pas correctement mise en œuvre – et comment garantir, dans l'ensemble de l'Union, l'efficacité de normes communes relatives aux conditions d'accueil, aux procédures d'asile et aux conditions à remplir par les demandeurs d'asile protégeant les plus vulnérables et facilitant l'intégration sociale des réfugiés;

58. Calls on the Commission to present an action plan containing the detailed measures to be taken in order to achieve a fully integrated and interconnected European single market in energy, in view of the 2014 target and beyond, to monitor the implementation of EU Third Energy Package and launch infringement procedures where necessary;
58. invite la Commission à présenter un plan d'action contenant les mesures détaillées qui s'imposent pour achever un marché européen unique de l'énergie pleinement intégré et interconnecté, afin d'atteindre l'objectif de 2014 et, par la suite, de surveiller la mise en œuvre du troisième paquet énergie et d'introduire, le cas échéant, des procédures d'infraction;

The Commission will apply its zero tolerance policy through infringement procedures, where necessary.
La Commission appliquera sa politique de «tolérance zéro» en engageant des procédures d’infraction chaque fois que nécessaire.

Ø Commission vigorously enforce these Directives; use infringement procedures where necessary.
Ø La Commission fait appliquer ces directives avec détermination; elle engage des procédures d’infraction si nécessaire.

She encourages the Commission to stringently use infringement procedures where pre-litigation problem-solving mechanisms fail, making full use of the changes introduced by Article 260 of the TFEU which simplify and speed up the imposition of financial penalties in the context of infringement proceedings.
Elle encourage la Commission à avoir systématiquement recours aux procédures d'infraction lorsque les mécanismes précontentieux de résolution des problèmes échouent, en faisant pleinement usage des modifications introduites par l'article 260 du traité FUE qui simplifient et accélèrent l'imposition de sanctions financières dans le contexte des procédures d'infraction.

In the course of 2009 and 2010, the Commission has been carrying out structural bilateral meetings with the Member States to resolve all identified shortcomings in the national transposition measures and to find appropriate solutions, including launching infringement procedures where needed.
Au cours des années 2009 et 2010, la Commission a organisé des réunions bilatérales structurelles avec les États membres en vue de remédier à toutes les lacunes recensées dans les mesures nationales de transposition et de trouver des solutions appropriées, y compris, le cas échéant, l'ouverture de procédures d'infraction.

5. Judges it necessary to speed up Treaty infringement procedures where Community environmental and consumer protection legislation is not applied; considers that the delay in presenting cases before the Court of Justice should be cut to 6 months or less to make sanctions a more effective deterrent; is also of the opinion that reducing the backlog of outstanding cases should be a priority for the Court of Justice;
5. estime nécessaire d'accélérer les recours en manquement pour non-application du droit communautaire en matière de protection de l'environnement et des consommateurs; considère que le délai de présentation des affaires devant la Cour devrait être ramené à six mois ou moins pour rendre les sanctions plus dissuasives; estime également qu'une réduction du retard accumulé pour les affaires en suspens devrait être une priorité pour la Cour de justice;