Traduction de «state unequivocally anyone who says » (Anglais → Français) :

Consequently, let me state unequivocally: Anyone who says that parents could be criminalized by Bill S-206 is spreading disinformation, plain and simple.
Par conséquent, permettez-moi de déclarer sans équivoque : quiconque prétend que le projet de loi S-206 risque d'incriminer les parents fait de la propagande pure et simple.

Member States shall provide that anyone who becomes aware of the presence of a pest listed in Annex I or Annex II or a pest covered by a measure pursuant to Article 16(2) or 16(3), or has reason to suspect such a presence, shall immediately notify the competent authority, and, if so requested by that competent authority, shall provide the information concerning that presence which is in its possession.
Les États membres prévoient que toute personne constatant la présence d'un organisme nuisible figurant à l'annexe I ou à l'annexe II ou d'un organisme nuisible faisant l'objet d'une mesure prise en vertu de l'article 16, paragraphe 2 ou 3, ou ayant des raisons de soupçonner cette présence, en informe immédiatement l'autorité compétente et, si ladite autorité compétente le lui demande, communique à celle-ci les informations dont elle dispose à ce sujet.

Member States shall provide that anyone who becomes aware of the presence of a pest listed in Annex I or Annex II or a pest covered by a measure pursuant to Article 16(2) or 16(3), or has reason to suspect such a presence, shall notify, in writing, the competent authority within ten calendar days, and, if so requested by that competent authority, shall provide the information concerning that presence which is in its possession’.
Les États membres prévoient que toute personne constatant la présence d’un organisme nuisible figurant à l’annexe I ou à l’annexe II ou d’un organisme nuisible faisant l’objet d’une mesure adoptée en vertu de l’article 16, paragraphe 2, ou de l’article 16, paragraphe 3, ou ayant des raisons de soupçonner cette présence, en informe par écrit l’autorité compétente dans un délai de dix jours calendaires et, si ladite autorité compétente le lui demande, communique à celle-ci les informations dont elle dispose à ce sujet».

EU Member States will be obliged to ensure that effective, proportionate and dissuasive penalties are in place for those who do not follow the rules, in particular for anyone who makes false statements or submits false information.
Les États membres auront l'obligation de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les contrevenants, notamment en cas de fausse déclaration ou de fourniture de fausses informations.

The provisions cover anyone who moves to another Member State to settle permanently, work temporarily or study, and even those who are travelling to take a holiday.
Les règles s'appliquent à toute personne qui se rend dans un autre État membre pour s'y installer de manière permanente, y travailler temporairement ou y faire des études, ainsi d'ailleurs qu'aux voyageurs en vacances.

It states that anyone who is appointed to these positions “must, at the time of his or her appointment, be able to speak and understand clearly both official languages”. The Conservatives also did away with clause 3, which stated: “The Governor in Council may, by order, add offices to the list established in section 2”.
Les conservateurs ont aussi fait sauter l'article 3, qui prévoyait que: « Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter des postes à la liste de l'article 2 ».

Section 446 goes on to state that anyone who, by wilful neglect, causes damage or injury to animals or who is involved with a domestic animal or a bird or an animal, whether it be wild in nature or in captivity, who abandons it in distress or wilfully neglects or fails to provide suitable and adequate food, water, shelter and care, would be committing an offence.
Une personne déclarée coupable de cette infraction peut être accusée d'avoir commis un acte criminel et être passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. L'article 446 se lit en partie comme suit: Commet une infraction quiconque, selon le cas: par négligence volontaire cause une blessure ou lésion à des animaux; étant responsable d'un animal ou oiseau domestique, ou d'un animal ou oiseau sauvage en captivité, l'abandonne en détresse, ou volontairement néglige ou omet de lui fournir les aliments, l'eau, l'abri et les soins convenables et suffisants.

We were able to come to a workable relationship, including a very creative approach that was adopted in Quebec, which then became the leader on the production of social housing using the federal moneys (1205) Anyone who says that federalism stands as an obstacle to the achievement of these kinds of goals involving asymmetry to recognize and salute the achievements and possibilities in Quebec and anyone who says that we cannot accomplish such things is not looking at our best examples of achievement.
Nous avons réussi à établir une relation efficace qui a débouché notamment sur une approche très créatrice au Québec, province qui est devenue le chef de file en matière de construction de logements sociaux à l'aide de fonds du gouvernement fédéral (1205) Quiconque affirme que le fédéralisme entrave la réalisation de tels objectifs reposant sur l'asymétrie, où l'on peut reconnaître et saluer les réalisations et les possibilités du Québec, et que de telles résultats ne sont pas à notre portée ne tient pas compte de nos réalisations les plus exemplaires.

Mr. John Reynolds: Mr. Speaker, I would never impute another member with telling a lie but I would tell anyone listening that anyone who says the Reform Party wants to put 10 and 11 year olds in jail is not telling the truth.
M. John Reynolds: Monsieur le Président, loin de moi l'idée d'accuser un autre député de mensonge, j'affirme toutefois que, lorsqu'on dit que le Parti réformiste veut emprisonner des jeunes de 10 et 11 ans, on ne dit pas la vérité.

Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).
En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa peine.