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Vertaling van "state resources were involved because våler municipality sold " (Engels → Frans) :

As demonstrated above, state resources were involved because Våler Municipality sold the 29 buildings in the Inner Camp at a price substantially below the market price.

Comme démontré ci-dessus, des ressources d’État ont été engagées parce que la municipalité de Våler a vendu les 29 bâtiments du camp intérieur à un prix nettement moins élevé que le prix du marché.


I find it particularly sad that Canadian helicopters are participating in the military component of Plan Colombia, helicopters that we sold to the United States, and then, because there were no end-use requirements, went right into the U.S. military involvement in the south of Colombia.

Je trouve particulièrement triste que des hélicoptères canadiens participent à la composante militaire du Plan Colombia, des hélicoptères que nous avons vendus aux États-Unis et qui, parce que nous n'avons imposé aucune exigence quant à leur utilisation finale, ont servi pour l'intervention militaire américaine dans le sud de la Colombie.


(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat indu ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont ...[+++]


Even if it were concluded that when the State sold ETVA there was no obligation (neither contractually nor de facto) to issue this guarantee, it can still be demonstrated that the guarantee granted by ETVA involves State resources.

Même s’il était déduit que, au moment de la vente d’ETVA par l’État il n’existait pas d’obligation (contractuelle ou de fait) de fournir la garantie en cause, il est encore possible de prouver que la garantie accordée par l’ETVA comporte des fonds publics.


Finally, the beneficiary argues that the reduction of legal fees does not involve State resources, because lawyers are private operators, and the fees’ tax and duties were paid duly.

Enfin, toujours selon le bénéficiaire, la réduction des frais de procédure ne concerne pas les finances de l’État puisque les avocats exercent une profession libérale et que les taxes et droits sur leurs honoraires ont été dûment payés.


According to Greece and the beneficiary, the reduction of legal fees does not involve State resources, because lawyers are private operators and not public employees, and the fees’ tax and duties were paid duly.

D’après la Grèce et le bénéficiaire, la réduction des frais de procédure n’affecte en rien les ressources de l’État étant donné que les avocats exercent une profession libérale et ne sont pas fonctionnaires et que les taxes et droits sur leurs honoraires ont été dûment payés.




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'state resources were involved because våler municipality sold' ->

Date index: 2025-06-24
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