Traduction de «state resources because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Government of Canada and the Government of United States of America on East Coast Fishery Resources [ Canada/United States East Coast Fishery Resources Agreement ]
Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement du Canada sur les ressources halieutiques de la côte Est [ Accord entre le Canada et les États-Unis sur les ressources halieutiques de la côte Est ]

Principles of conduct in the field of the environment for the guidance of states in the conservation and harmonious utilization of natural resources shared by two or more states
Principes de conduite dans le domaine de l'environnement pour l'orientation des Etats en matière de conservation et d'utilisation harmonieuse des ressources naturelles partagées par deux ou plusieurs Etats

Draft Principles of Conduct in the Field of the Environment for the Guidance of States in the Conservation and Harmonious Exploitation of Natural Resources Shared by Two of More States
Projet de principes de conduite dans le domaine de l'environnement pour l'orientation des États en matière de conservation et d'utilisation harmonieuse des ressources naturelles partagées par deux ou plusieurs États

State Secretary for Agriculture, Food and Forest Resources
secrétaire d'Etat aux ressources agricoles, alimentaires et forestières

State Secretary for Natural Resources
secrétaire d'Etat aux ressources naturelles

State Secretary for Educational Resources
secrétaire d'Etat aux ressources éducatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The General Court erred in paragraphs 210 and 211 by failing to recognise that TV2 Reklame’s resources are State resources because TV2 Reklame is a State-owned company; the General Court applied an overly narrow interpretation of the case-law concerning the concept of State resources from State-owned businesses.
Le Tribunal a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas, aux points 210 et 211, que les recettes de TV2 Reklame sont des ressources d’État pour le simple motif que TV2 Reklame est une entreprise publique, le Tribunal retenant une interprétation trop étroite de la jurisprudence concernant la notion de ressources d’État provenant d’entreprises publiques.

According to an established case-law, the resources of public undertakings (namely, undertakings on which the public authorities can exercise, be it directly or indirectly, a dominant influence), also qualify as State resources because these resources ‘constantly remain under public control, and therefore [are] available to the competent national authorities’ (95).
Selon une jurisprudence constante, les ressources des entreprises publiques (à savoir, les entreprises sur lesquelles les autorités publiques peuvent exercer, directement ou indirectement une influence dominante) peuvent également être qualifiées de ressources d'État car ces ressources «restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes» (95).

Second, even if the funds under the control of OeMAG do constitute State resources, the reduction in OeMAG’s revenues due to the exemption mechanism does not reduce State resources, because there is no involvement of the State at the level below OeMAG (i.e. at the level of the energy-intensive consumers and electricity distributors).
Deuxièmement, dans l’hypothèse où elles le seraient, la réduction des recettes d’OeMAG en raison du mécanisme d’exemption n’entraîne aucune perte dans les ressources d’État, étant donné qu’au niveau inférieur à OeMAG, (c’est-à-dire au niveau des grands consommateurs d’énergie et des distributeurs d’électricité), l’État ne dispose d’aucune participation.

Furthermore, the exemptions involve State resources because they are the consequence of the Crown guarantee, which involves State resources of the United Kingdom.
En outre, les exemptions impliquent des ressources d'État parce qu'elles découlent de la garantie d'État qui fait appel aux ressources d'État du Royaume-Uni.

These projects will foreclose any possibility of implementing the two-state solution because they will annex large portions of occupied Palestinian territory and will turn that which remains into scattered islands that lack geographical contiguity and vital water resources – water resources that the Israelis wish to claim as their own.
Ces projets élimineront toute possibilité de mettre en œuvre la solution de deux États vu qu’ils annexeront de vastes parties du territoire palestinien occupé et feront de ce qu’il reste des îlots éparpillés sans contiguïté géographique ni ressources en eau, qui sont vitales et que les Israéliens voudraient s’approprier.

Therefore, errors made by a national administration in the management of the collection system, which reduce the amount of traditional own resources made available, automatically trigger the financial responsibility of the Member State principally because of its failure to comply with Article 8 of the Own Resources Decision and also because it is not possible to ensure full application of Regulation No 1150/00.
En conséquence, les erreurs de la part d'une administration nationale dans la gestion du système de perception, qui se traduisent en moindre disponibilité de ressources propres traditionnelles, déclenchent de facto la responsabilité financière de l'Etat membre du fait, principalement, d'une part, du non-respect de l'article 8 de la Décision Ressources propres et, d'autre part, de l'impossibilité d'assurer la pleine application du règlement n° 1150/00.

– (PT) Even with the considerable differences seen in the positions of the Member State governments on the unjust, illegitimate and illegal preventive war against Iraq, the majority of Members still insist on giving their support to increasing the EU’s military capacities and to creating a common foreign, security and defence policy which has all the resources it requires. We reject this approach, both because it represents a clear attack on every country’s sovereignty and because of its potential for creating a Europe based on the use of force.
- (PT) En dépit des divergences d'opinions témoignées par les gouvernements des États membres concernant la guerre préventive injuste, illégitime et illégale contre l'Irak, la majorité des députés insiste sur le renforcement des capacités militaires de l'Union européenne et sur la création d'une politique extérieure, de sécurité et de défense commune, dotée de tous les moyens, ce que nous rejetons, étant donné que cela porterait gravement atteinte à la souveraineté de chaque pays et étant donné la perspective d'une Europe fondée sur le recours à la force.

Of course all these measures cannot simply be decreed, they entail scientific studies and reports. This is where the reform of the CFP should have begun, in order to obtain more information on resources and set an example of responsible fishing to the world, by creating specific scientific programmes for the various species, classified by geographical areas of the sea, in order to evaluate on a permanent basis the state of stocks and their biological evolution, learn about their spawning areas and seasons, which particularly require protection, promote research and training and oceanographic research projects using our own vessels and the enormous resources we have available under the EU's RD programmes, and winning the battle against public opinion, which because of either bias or the simplistic influence of the media, considers fishing and fishermen as merely predatory.
Bien sûr, toutes ces mesures ne sont pas arrêtées par simple décret, et supposent la réalisation d'études et de rapports scientifiques, par laquelle aurait dû commencer la réforme de la PCP afin de mieux connaître nos ressources et donner au monde l'exemple d'une puissance de pêche responsable, en créant des programmes scientifiques adaptés aux différentes espèces, organisés par zones maritimes, afin d'évaluer en permanence l'état des stocks et leur évolution biologique, de connaître les lieux et époques de frai qui nécessiteraient une protection particulière, de promouvoir les recherches et la formation ainsi que les campagnes océanographiques expérimentales dotées de navires propres grâce aux millions dont nous disposons dans le cadre des programmes de RD de l'UE, tout en gagnant la bataille de l'opinion publique qui, soit par intérêt, soit parce qu'elle est influencée par le discours simpliste des médias, considère la pêche et les pêcheurs comme de simples déprédateurs.

– (IT) Mr President, like many other Members, I voted in favour of granting discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the 1999 financial year, not least because I firmly endorse recital D of this document, which states that the Member States and the Council are responsible for the effective use of resources.
- (IT) Monsieur le Président, j'ai voté pour la décharge sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999, comme de nombreux collègues, également parce que je suis favorable à ce que j'ai lu au considérant D de ce document, à savoir que les États membres et le Conseil ont une grande part de responsabilité dans une utilisation efficace des ressources".

We will only resolve the problems of own resources when we accept that the contributors are not the Member States but the citizens. What is unjust is the fact that two European citizens with an identical income make different contributions because of the mere fact that one lives in Frankfurt and the other in Seville.
Nous ne réglerons les problèmes en matière de ressources propres que lorsque nous assumerons que le contribuable n'est pas l'État mais le citoyen et qu'il est injuste que deux citoyens européens ayant le même revenu contribuent de manière différente tout simplement parce que l'un habite à Francfort et l'autre à Séville.