Traduction de «state affairs would create » (Anglais → Français) :

In the absence of a harmonised framework to ensure uniformity of disclosure and the functioning of the passport in the Union it is therefore likely that differences in Member States’ laws would create obstacles to the smooth functioning of the internal market for securities.
En l’absence de cadre harmonisé garantissant l’uniformité de la communication d’informations et le fonctionnement du passeport dans l’Union, il est donc probable que les différences de législation entre États membres créeraient des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur des valeurs mobilières.

·while the Member States involved in an authorisation for Centralised Clearance should cooperate, they would also be entitled to refuse an authorisation where granting it would create a disproportionate administrative burden; and
·les États membres concernés par une autorisation de dédouanement centralisé devraient coopérer, mais ils auraient également le droit de refuser une autorisation lorsque l’octroi de celle-ci entraînerait une charge administrative disproportionnée; et

a gift made by the individual in the year to a religious, charitable, scientific, literary or educational organization created or organized in or under the laws of the United States that would be allowed as a deduction under the United States Internal Revenue Code shall, for the purpose of the definition “total charitable gifts” in subsection 118.1(1), be deemed to have been made to a registered charity.
(9) Pour l’application de la définition de « total des dons de bienfaisance » , au paragraphe (1), le don qu’un particulier — qui tout au long d’une année d’imposition réside au Canada près de la frontière entre le Canada et les État-Unis — fait au cours de l’année à une organisation religieuse, scientifique, littéraire ou à caractère éducatif ou à une oeuvre de bienfaisance constituées aux États-Unis ou régies par la législation des États-Unis et dont la déduction serait permise par le United States Internal Revenue Code est réputé fait à un organisme de bienfaisance enregistré, si ce particulier fait régulièrement la navette entre sa résidence et le lieu principal de son emploi ou de son entreprise aux États-Unis et que sa source principale de revenu pour l’année soit cet emploi ou cette entreprise.

The most important issue that we have included in the report is one that is bothering all Canadians, and that is with respect to the United States immigration law, particularly section 110, which would create havoc on all persons travelling to the United States.
La question la plus importante incluse dans le rapport est celle qui tracasse tous les Canadiens, c'est-à-dire la loi américaine sur l'immigration, et en particulier l'article 110 qui pourrait avoir des effets dévastateurs pour toute personne entrant aux États-Unis.

The Chairman: Again, that is based on the fact that if the thrust of the government or the system is changed to accommodate us, and even if it is necessary for the Government of Canada to create another department such as a ministry of state, that would deal with the initiative without eliminating the Department of Indian Affairs, as a start.
Le président: Encore là, cela tient au fait que si le mécanisme ou le système sont modifiés pour servir nos fins, et même si le gouvernement du Canada doit créer pour cela un autre ministère comme un ministère d'État par exemple, on pourrait aller de l'avant avec cette initiative sans éliminer le ministère des Affaires indiennes au départ.

If such Member States became subject to the single resolution mechanism, this would create the wrong incentives for them. In particular, supervisors in these Member States may become more lenient towards banks in their jurisdictions as they would not have to bear the full financial risk of their failures.
Les autorités de surveillance de ces États membres pourraient notamment se montrer plus indulgentes à l’égard des banques de leur ressort si elles n’avaient pas à supporter la totalité du risque financier lié à leur défaillance.

Subjecting such Member States to the SRM would create the wrong incentives for them. In particular, supervisors in those Member States may become more lenient towards banks in their jurisdictions as they would not have to bear the full financial risk of their failures.
Les autorités de surveillance de ces États membres pourraient notamment se montrer plus indulgentes à l'égard des banques de leur ressort si elles n'avaient pas à supporter la totalité du risque financier lié à leur défaillance.

This would create a vehicle that would allow Member States to make substantial further financial contributions and would increase the visibility of the EU, including its Member States, and contribute to an effective, swift and coordinated disbursement of funds.
Cet instrument permettrait aux États membres d'accroître considérablement leur contribution financière. Il renforcerait la visibilité de l'UE et de ses États membres, et il contribuerait à un décaissement efficace, rapide et coordonné des fonds.

An assessment of the possibility of establishing a ‘white certificate’ scheme at Union level has shown that, in the current situation, such a system would create excessive administrative costs and that there is a risk that energy savings would be concentrated in a number of Member States and not introduced across the Union.
Un examen de la possibilité d'établir un mécanisme de «certificat blanc» au niveau de l'Union a fait apparaître que, dans la situation actuelle, un tel système entraînerait des coûts administratifs excessifs et qu'il existe un risque que les économies d'énergie soient concentrées dans certains États membres sans être introduites dans toute l'Union.

Honourable senators, clause 5 of the bill would create a new section, 56.1, subsections (2) and (6) of which would allow a judge to be granted leave without pay to work for an international organization of states, or an institution thereof, and to accept a salary from that body.
Honorables sénateurs, l'article 5 du projet de loi vise à créer un nouvel article 56.1, dont les paragraphes (2) et (6) permettraient à un juge de prendre un congé sans traitement pour aller travailler pour une organisation internationale d'États ou une institution d'une telle organisation et d'être payé par celle-ci.