For example, the prohibition of changing the class of ships without the aforementioned organisation passing the information on its inspections on to the new classification organisation, or the States’ monitoring of the recognised organisation and the control of the effectiveness of their inspection standards and rules by the European Commission, and also the mutual recognition of those rules amongst the different recognised organisations in accordance with stricter and more rigorous models.
Je pense, par exemple, à l’interdiction de modifier la catégorie des navires sans que l’organisme susmentionné n’ait transmis à la nouvelle société de classification les informations recueillies par le biais de ses inspections, ou encore au contrôle par l’État de l’organisme agréé et au contrôle par la Commission européenne de l’efficacité des normes et règles applicables pour la réalisation des inspections, ainsi qu’à la reconnaissance mutuelle de ces règles par les différents organismes agréés sur la base de modèles plus exigeants et plus rigoureux.