Traduction de «state may provide incentives to fishing vessels deploying selective » (Anglais → Français) :

5. When allocating transferable fishing concessions in accordance with Article 28 and when allocating fishing opportunities in accordance with paragraph 1 of this Article, a Member State may provide incentives to fishing vessels deploying selective fishing gear that eliminates unwanted by-catch within the fishing opportunities assigned to that Member State.
5. Lors de l'attribution de concessions de pêche transférables conformément à l'article 28 et lors de l'attribution de possibilités de pêche conformément au paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent prévoir, dans le cadre des possibilités de pêche qui leur ont été allouées, des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs éliminant les prises accessoires indésirées.

(c) provide incentives to fishing vessels deploying selective fishing gear or using fishing techniques with reduced environmental impact through the allocation of fishing opportunities.
c) prévoient, par l'attribution de possibilités de pêche, des incitations pour les navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l’environnement.

Within the fishing opportunities assigned to them, Member States shall provide incentives to fishing vessels deploying selective fishing gear or using fishing techniques with reduced environmental impact, such as reduced energy consumption or habitat damage.
Les États membres prévoient, dans le cadre des possibilités de pêche qui leur ont été allouées, des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l'environnement, notamment une faible consommation d'énergie et des dommages limités aux habitats.

Member States may provide for exclusive or preferential access for small scale, artisanal or coastal fishermen, taking into account social and environmental factors including the potential benefits to be derived from awarding exclusive or preferential access for local or micro businesses and for fishermen pursuing selective and low-impact fishing practices.
Les États membres peuvent accorder un accès exclusif ou préférentiel aux pêcheurs qui pratiquent la pêche à petite échelle, artisanale ou côtière, en tenant compte des facteurs sociaux et environnementaux, notamment les avantages potentiels qui doivent être procurés par l'octroi d'un accès exclusif ou préférentiel aux entreprises locales ou aux microentreprises ainsi qu'aux pêcheurs qui mettent en œuvre des pratiques de pêche sélective et ayant une faible incidence.

2. A Member State may choose not to count against any available maximum allowable fishing effort the activity of a fishing vessel undertaking non-fishing related activities in a geographical area subject to a fishing effort regime provided that the fishing vessel first notifies its flag Member State of its intention to do so, of the nature of its activity and that it surrenders its fishing authorisation for that time.
2. Un État membre peut choisir de ne pas imputer sur l’effort de pêche maximal autorisé disponible, quel qu’il soit, l’activité d’un navire de pêche effectuant des opérations non liées à la pêche dans une zone géographique relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche, à condition que ce navire de pêche notifie au préalable à l’État membre de son pavillon son intention d’effectuer de telles opérations ainsi que la nature de ces dernières et qu’il remette son autorisation de pêche au cours de cette période, pendant laquelle il ne peut détenir à bord ni engin de pêche ni poisson.

3. Where a Member State requests information from another Member State in relation to the measures taken on an infringement, that other Member State may provide the relevant information on the fishing vessels and persons in question.
3. Lorsqu’un État membre demande à un autre État membre des informations dans le cadre de la prise de mesures liées à une infraction, ce dernier peut fournir les informations demandées concernant les navires de pêche et les personnes en cause.

7. Members States may provide that workers on board seagoing fishing vessels for which national legislation or practice determines that these vessels are not allowed to operate in a specific period of the calendar year exceeding one month, shall take annual leave in accordance with Article 7 within that period.
7. Les États membres peuvent prévoir que les travailleurs à bord des navires de pêche en mer qui, en vertu de la législation ou de la pratique nationale, ne peuvent pas être exploités pendant une période donnée de l'année civile supérieure à un mois prennent leur congé annuel conformément à l'article 7 pendant la période en question.

2. The Fund may contribute to the financing of investments to achieve the selectivity of fishing gear provided that the vessel concerned is changing fishing method, and is leaving the fishery concerned to go to another fishery where the state of the resource makes fishing possible and that the investment only concerns the first replacement of the fishing gear.
2. Le Fonds peut contribuer au financement d'investissements visant à la sélectivité des engins de pêche pour autant que le navire concerné change de modalité de pêche et quitte la pêcherie concernée vers une autre pêcherie dont l'état de la ressource le permet et que l'investissement vise uniquement au premier remplacement de l'engin de pêche.

2. The Fund may contribute to the financing of investments to achieve the selectivity of fishing gear provided that the vessel concerned is affected by a recovery plan referred to in Article 23(a), first indent, is changing fishing method, and is leaving the fishery concerned to go to another fishery where the state of the resource makes fishing possible and that the investment only concerns the first replacement of the fishing gear.
2. Le Fonds peut contribuer au financement d'investissements visant à la sélectivité des engins de pêche pour autant que le navire concerné soit affecté par un plan de reconstitution visé à l'article 23 point a), premier tiret, change de modalité de pêche et quitte la pêcherie concernée vers une autre pêcherie dont l'état de la ressource le permet et que l'investissement vise uniquement au premier remplacement de l'engin de pêche.

8. Members States may provide that workers on board sea-going fishing vessels for which national legislation or practice determines that these vessels are not allowed to operate in a specific period of the calendar year exceeding one month, shall take annual leave in accordance with Article 7 within the abovementioned period".
8. Les États membres peuvent prévoir que les travailleurs à bord des navires de pêche en mer qui, en vertu de la législation ou de la pratique nationale, ne peuvent pas être exploités pendant une période donnée de l'année civile supérieure à un mois prennent leur congé annuel conformément à l'article 7 pendant la période en question".