Traduction de «member state may provide incentives to fishing vessels deploying selective » (Anglais → Français) :

5. When allocating transferable fishing concessions in accordance with Article 28 and when allocating fishing opportunities in accordance with paragraph 1 of this Article, a Member State may provide incentives to fishing vessels deploying selective fishing gear that eliminates unwanted by-catch within the fishing opportunities assigned to that Member State.
5. Lors de l'attribution de concessions de pêche transférables conformément à l'article 28 et lors de l'attribution de possibilités de pêche conformément au paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent prévoir, dans le cadre des possibilités de pêche qui leur ont été allouées, des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs éliminant les prises accessoires indésirées.

Within the fishing opportunities assigned to them, Member States shall provide incentives to fishing vessels deploying selective fishing gear or using fishing techniques with reduced environmental impact, such as reduced energy consumption or habitat damage.
Les États membres prévoient, dans le cadre des possibilités de pêche qui leur ont été allouées, des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l'environnement, notamment une faible consommation d'énergie et des dommages limités aux habitats.

(c) provide incentives to fishing vessels deploying selective fishing gear or using fishing techniques with reduced environmental impact through the allocation of fishing opportunities.
c) prévoient, par l'attribution de possibilités de pêche, des incitations pour les navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l’environnement.

Member States may provide for exclusive or preferential access for small scale, artisanal or coastal fishermen, taking into account social and environmental factors including the potential benefits to be derived from awarding exclusive or preferential access for local or micro businesses and for fishermen pursuing selective and low-impact fishing practices.
Les États membres peuvent accorder un accès exclusif ou préférentiel aux pêcheurs qui pratiquent la pêche à petite échelle, artisanale ou côtière, en tenant compte des facteurs sociaux et environnementaux, notamment les avantages potentiels qui doivent être procurés par l'octroi d'un accès exclusif ou préférentiel aux entreprises locales ou aux microentreprises ainsi qu'aux pêcheurs qui mettent en œuvre des pratiques de pêche sélective et ayant une faible incidence.

2. Member States may extend the system of transferable fishing concessions to fishing vessels of less than 12 meters length overall and deploying other types of gear than towed gear and shall inform the Commission thereof.
2. Les États membres peuvent étendre le système de concessions de pêche transférables aux navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à de 12 mètres et déployant d'autres types d'engins que les engins remorqués, auquel cas ils en informent la Commission.

3. Where a Member State requests information from another Member State in relation to the measures taken on an infringement, that other Member State may provide the relevant information on the fishing vessels and persons in question.
3. Lorsqu’un État membre demande à un autre État membre des informations dans le cadre de la prise de mesures liées à une infraction, ce dernier peut fournir les informations demandées concernant les navires de pêche et les personnes en cause.

2. A Member State may choose not to count against any available maximum allowable fishing effort the activity of a fishing vessel undertaking non-fishing related activities in a geographical area subject to a fishing effort regime provided that the fishing vessel first notifies its flag Member State of its intention to do so, of the nature of its activity and that it surrenders its fishing authorisation for that time.
2. Un État membre peut choisir de ne pas imputer sur l’effort de pêche maximal autorisé disponible, quel qu’il soit, l’activité d’un navire de pêche effectuant des opérations non liées à la pêche dans une zone géographique relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche, à condition que ce navire de pêche notifie au préalable à l’État membre de son pavillon son intention d’effectuer de telles opérations ainsi que la nature de ces dernières et qu’il remette son autorisation de pêche au cours de cette période, pendant laquelle il ne peut détenir à bord ni engin de pêche ni poisson.

51. Urges the Council to settle, by March 2009, the review of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax in order to allow for reduced VAT levels on labour-intensive and staff-intensive services and other appropriate measures to stimulate domestic demand; calls for coordinated action and solidarity by the Member States in this respect by allowing for the differentiated options in sectoral VAT reduction provided for in the VAT Directive which Member States may or may not choose to implement, according to their respective priorities; considers that selective tax incentives should stimulate domestic demand as well as the economy;
51. presse le Conseil de conclure, d'ici mars 2009, le réexamen de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée afin de permettre une réduction des taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre et d'autres mesures appropriées visant à stimuler la demande intérieure; demande aux États membres de mener une action coordonnée et de faire preuve de solidarité à cet égard en permettant les options différenciées de réduction sectorielle de la TVA prévues par la directive sur la TVA, que les États membres peuvent mettre en œuvre ou non selon leurs priorités respectives; estime que des incitants fiscaux sélectifs devraient permettre de stimuler la demande intérieure et l'économie;

7. Members States may provide that workers on board seagoing fishing vessels for which national legislation or practice determines that these vessels are not allowed to operate in a specific period of the calendar year exceeding one month, shall take annual leave in accordance with Article 7 within that period.
7. Les États membres peuvent prévoir que les travailleurs à bord des navires de pêche en mer qui, en vertu de la législation ou de la pratique nationale, ne peuvent pas être exploités pendant une période donnée de l'année civile supérieure à un mois prennent leur congé annuel conformément à l'article 7 pendant la période en question.

8. Members States may provide that workers on board sea-going fishing vessels for which national legislation or practice determines that these vessels are not allowed to operate in a specific period of the calendar year exceeding one month, shall take annual leave in accordance with Article 7 within the abovementioned period".
8. Les États membres peuvent prévoir que les travailleurs à bord des navires de pêche en mer qui, en vertu de la législation ou de la pratique nationale, ne peuvent pas être exploités pendant une période donnée de l'année civile supérieure à un mois prennent leur congé annuel conformément à l'article 7 pendant la période en question".