Vertaling van "starting 2013 until " (Engels → Frans) :

Following the request from the Commission to activate the reporting requirements provided for by Article 10(3) of Regulation (EU) No 473/2013, the reporting starts from the year of the opening of the excessive deficit procedure in accordance with Article 126(6) TFEU, and spans until the excessive deficit is planned to be corrected, in accordance with the deadline set by the Council recommendation in accordance with Article 126(7) TFEU or decision to give notice in accordance with Article 126(9) TFEU.
Compte tenu de la demande de la Commission de faire jouer les obligations de rapport prévues à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 473/2013, les rapports ont comme point de départ l’année de l’ouverture de la procédure concernant les déficits excessifs sur la base de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, et prennent fin à la date prévue de correction du déficit excessif, conformément à l’échéance fixée par le Conseil dans sa recommandation au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE ou de la mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE.

Between 2006 and December 2013, FRONTEX coordinated 209 Joint Return Operations (JROs) returning 10 855 people.[11] Since 2007, FRONTEX has provided standardised training for return officers focusing on safeguarding returnees’ fundamental rights and dignity during forced return operations.[12] Since Article 8(6) of the Return Directive on forced return monitoring became binding in 2010, half of all JROs have been the subject of monitoring by independent monitors who were physically present from the start of the operation until arrival at the airport of destination.
Entre 2006 et décembre 2013, l'agence a coordonné 209 opérations de retour conjointes, lors desquelles 10 855 personnes ont été renvoyées[11]. Depuis 2007, Frontex propose une formation normalisée pour les agents chargés des retours, qui met l’accent sur la protection des droits fondamentaux et de la dignité des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour au cours des opérations de retour forcé[12]. Étant donné que les dispositions de l’article 8, paragraphe 6, de la directive sur le retour, qui concernent le contrôle du retour forcé, sont devenues obligatoires en 2010, la moitié de toutes les opérations de retour conjointes ont fait l’objet de contrôles par des observateurs indépendants, qui étaient physiquement présents dès le début de l’opération, jusqu’à l'arrivée à l’aéroport de destination.

Therefore, such aid can only be granted to plants that started operation before 31 December 2013 until the plant is fully depreciated but in any event no later than 2020.
Elles ne pourront donc être octroyées qu’aux usines qui ont commencé leurs activités avant le 31 décembre 2013 et jusqu’à leur amortissement total, mais en aucun cas au-delà de 2020.

However, the Commission has accepted statements in support of the Initiative up until 1 November 2013, due to the difficulties that most organisers experienced as regards the setting-up of their online collection systems during the start-up phase of the European Citizens' Initiative[1].
La Commission a toutefois accepté des déclarations de soutien à l'initiative jusqu'au 1 er novembre 2013 en raison des difficultés rencontrées par la plupart des organisateurs pour mettre en place leur système de collecte en ligne pendant la phase de démarrage de l'initiative citoyenne européenne[1].

The PSSM module will be implemented alongside the capacity development module with activities starting in 2013 and running until October 2017.
Ce module sera mis en œuvre parallèlement au module de développement des capacités, les activités démarrant en 2013 pour se poursuivre jusqu'en octobre 2017.

Therefore, the mechanism should start to apply on 1 January 2010 and should operate for a limited period until 31 December 2013.
Par conséquent, le mécanisme devrait commencer à s’appliquer le 1er janvier 2010 et devrait fonctionner pendant une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2013.

Therefore application of the mechanism should start on 1 January 2010 and its duration should be limited until the end of 31 December 2013.
Par conséquent, l’application du mécanisme devrait commencer le 1er janvier 2010 et se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2013.