Vertaling van "start paying corporate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

beginner's pay [ entrance wage | starting salary | starting pay | starting wage | entrance salary | entrance pay | initial salary | hiring salary | entry pay | entry salary ]
salaire à l'embauchage [ salaire de début | salaire de débutant | salaire de départ | salaire initial | salaire d'entrée | traitement de début ]

starting pay | starting salary | starting wage
salaire à l'embauche | salaire de départ

disseminate corporate information | PPC | cost-per-click | pay-per-click
coût par clic

Investment Tax Credit - Corporations (for taxation years starting after 1995)
Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés (années d'imposition débutant après (1995)

New Start Corporation
Société de relance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, as a result of the Commission decision I. I. Holding would have had to start paying corporate taxes in Luxembourg from 2011.
Cependant, en conséquence de la décision de la Commission, I. I. Holding aurait dû commencer à payer l'impôt sur les sociétés au Luxembourg dès 2011.

If we recognize that someone is a captain or a corporal doing the next level job up, why is it not possible for our military pay people to start paying the person who's filling the next shoes up a little more money for what he's doing?
Si nous reconnaissons que quelqu'un est capitaine ou caporal et qu'il fait du travail qui appartient au palier supérieur de la hiérarchie, pourquoi n'est-il pas possible pour les gens responsables de la solde dans les forces militaires de commencer à rémunérer cette personne pour le travail qu'elle fait?

With corporate base erosion being high on the international political agenda, it is of utmost importance that the EU takes the lead in ensuring that multinational corporate businesses start proportionally contributing to the tax systems and puts a stop to complicated, unfair and unprincipled aggressive tax avoidance schemes of multinationals that serve no other purpose but to avoid paying a fair share of taxes in times when taxpayers throughout Europe have been pressed to contribute their share.
L'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés étant un sujet politique prioritaire à l'échelle internationale, il est de la plus grande importance que l'Union européenne soit la première à faire en sorte que les entreprises multinationales commencent à contribuer aux systèmes fiscaux de manière proportionnelle, et mette fin aux montages agressifs d'évasion fiscale des multinationales – montages complexes, inéquitables et dépourvus du moindre principe – n'ayant d'autre objectif que d'éviter de payer une part équitable d'impôts à l'heure où l'on demande des efforts aux contribuables en Europe.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

The report recommends simplifying taxation systems; providing incentives for innovative enterprises; reducing the bureaucratic burden, especially during the start-up phase of small businesses, but not only then; providing easier access to credit; and exempting them from paying corporation tax on the European subsidies that they are granted.
Le rapport recommande de simplifier les systèmes d'imposition; de prévoir des incitants pour les entreprises innovantes; de réduire la charge administrative, notamment - mais pas uniquement - durant la phase de lancement des petites entreprises; de faciliter l'accès au crédit; et de les exempter de l'impôt sur les sociétés pour les subventions européennes qu'elles perçoivent.

The aid relates to the amount of corporation tax payable, with ZEC companies paying corporation tax at a reduced rate starting at 1% and rising gradually to 5%.
En ce qui concerne les aides dont l'objet est le montant de l'impôt des sociétés, les sociétés de la ZEC paient l'impôt sur les sociétés à un taux réduit qui commence à 1% pour augmenter progressivement jusqu'à 5%.

Ms. Susan Whelan (Parliamentary Secretary to Minister of National Revenue, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member for Regina-Lumsden has asked when Revenue Canada is going to start paying more attention to collecting the approximately $3 billion of unpaid corporate tax.
Mme Susan Whelan (secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, le député de Régina-Lumsden a demandé quand Revenu Canada commencera à accorder plus d'attention à la perception des 3 milliards de dollars en impôt sur les sociétés impayé.

Under this bill, in cases where a dividend recipient holds 25 per cent or more of the capital or 10 per cent or more of the voting power of the dividend paying corporation, the withholding tax will be reduced to 5 per cent from the current 10 per cent. This reduction will take place over a five-year period starting from 1993.
En vertu de ce projet de loi, dans le cas d'un bénéficiaire qui détient au moins 25 p. 100 du capital ou au moins 10 p. 100 des droits de vote de la société qui paie les dividendes, la retenue d'impôt, qui est actuellement de 10 p. 100, sera ramenée à 5 p. 100. Cette réduction s'effectuera sur une période de cinq ans, à compter de 1993.