Vertaling van "standing order 71 still " (Engels → Frans) :

The provisions of Standing Order 71 still hold true, as third reading of these bills cannot be taken up in the same sitting as report stage and second reading.
Les dispositions de l’article 71 sont toujours valides, puisque la troisième lecture de ces projets de loi ne peut avoir lieu au cours de la même séance que l’étape du rapport et la deuxième lecture.

6. Stresses that education is a fundamental right enshrined in the Treaty on European Union, and that education and training policy should enable all members of society to benefit from high-quality education; points out that inequality still persists in European education systems and that inherited social standing is the major contributing factor; emphasises that ensuring equal access to high-quality education for all members of society is the key to breaking the cycle of social exclusion; recalls, in this connection, that investment is needed to enable all people to take part in stimulating learning experiences at any stage of their lives, and to encourage lifelong learning in order to enhance social inclusion, active citizenship and self-sustainability; recalls, in this context, the need for vocational training and basic skills development, which should take into consideration the differences between Member States’ labour markets and education systems, avoiding a one-size-fits-all approach; points to the necessity of a policy design framework which takes into consideration the potential innovation and entrepreneurial opportunities associated with the region’s existing characteristics, and its realistic potential for diversification, so as to design appropriate strategic intervention on the basis of these features and the intended outcomes, and thus to prevent the risk of an outflow of skilled workers towards more developed regions;
6. souligne que l'éducation est un droit fondamental consacré par le traité sur l'Union européenne et que la politique en matière d'éducation et de formation devrait permettre à tous les membres de la société de bénéficier d'une éducation de qualité; fait observer que les inégalités persistent au sein des systèmes éducatifs européens et que l'héritage du statut social est le problème majeur qui y contribue; souligne que garantir l'égalité d'accès à une formation de qualité à tous les membres de la société est la clé permettant de briser le cycle de l'exclusion sociale; rappelle à cet égard que des investissements sont nécessaires pour permettre à chaque individu de participer, à chaque étape de sa vie, à des expériences d'apprentissage stimulantes et pour encourager l'apprentissage tout au long de la vie afin de renforcer l'inclusion sociale, la citoyenneté active et l'autonomie; rappelle dans ce contexte la nécessité de la formation professionnelle et du développement de compétences élémentaires, en tenant compte des différences entre les systèmes éducatifs et les marchés du travail des États membres et en évitant une approche universelle; fait observer la nécessité d'un cadre de conception politique qui examine les innovations potentielles et les possibilités en matière d'entrepreneuriat liées aux caractéristiques de la région, son potentiel réaliste de diversification, afin de concevoir des interventions stratégiques appropriées sur la base de ces caractéristiques et des résultats recherchés, afin d'éviter le risque de départ de travailleurs qualifiés vers des régions plus développées;

10. Welcomes, nevertheless, as a first step, the adoption of Council Directive 2013/1/EU of 20 December 2012 amending Directive 93/109/EC as regards certain detailed arrangements for the exercise of the right to stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals, in that it relaxes the requirements which EU citizens resident in a Member State of which they are not nationals must meet if they wish to stand as candidates in European elections; urges that the bureaucratic barriers which still hamper participation in the European elections by EU citizens residing in a Member State of which they are not nationals be eliminated, and encourages cooperation among the Member States with a view to stamping out this scourge that jeopardises the EU’s democratic standards; reiterates that further steps need to be taken in order to guarantee every EU citizen the right to vote regardless of their actual state of residence;
10. se félicite néanmoins déjà de l'adoption de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, dans la mesure où elle assouplit les obligations imposées aux citoyens de l'Union qui résident dans un État de l'Union européenne dont ils ne sont pas ressortissants pour se présenter à une élection au Parlement européen; demande instamment l'abolition des obstacles bureaucratiques qui continuent d'entraver la participation aux élections européennes des citoyens de l'Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, et encourage la coopération entre les États membres afin d'éliminer ce fléau qui remet en cause les normes démocratiques de l'Union européenne; réitère que des mesures supplémentaires doivent être prises afin de garantir le droit de vote à chaque citoyen de l'Union, quel que soit le pays où il réside;

10. Welcomes, nevertheless, as a first step, the adoption of Council Directive 2013/1/EU of 20 December 2012 amending Directive 93/109/EC as regards certain detailed arrangements for the exercise of the right to stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals , in that it relaxes the requirements which EU citizens resident in a Member State of which they are not nationals must meet if they wish to stand as candidates in European elections; urges that the bureaucratic barriers which still hamper participation in the European elections by EU citizens residing in a Member State of which they are not nationals be eliminated, and encourages cooperation among the Member States with a view to stamping out this scourge that jeopardises the EU’s democratic standards; reiterates that further steps need to be taken in order to guarantee every EU citizen the right to vote regardless of their actual state of residence;
10. se félicite néanmoins déjà de l'adoption de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants , dans la mesure où elle assouplit les obligations imposées aux citoyens de l'Union qui résident dans un État de l'Union européenne dont ils ne sont pas ressortissants pour se présenter à une élection au Parlement européen; demande instamment l'abolition des obstacles bureaucratiques qui continuent d'entraver la participation aux élections européennes des citoyens de l'Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, et encourage la coopération entre les États membres afin d'éliminer ce fléau qui remet en cause les normes démocratiques de l'Union européenne; réitère que des mesures supplémentaires doivent être prises afin de garantir le droit de vote à chaque citoyen de l'Union, quel que soit le pays où il réside;

During the first sixty sitting days of the second or subsequent session of a Parliament, whenever a private Member proposing the first reading of a bill brought from the Senate pursuant to Standing Order 69(2) states that the bill is in the same form as a Senate public bill that was before the House in the previous session and the Speaker is satisfied that the bill is in the same form as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper pursuant to Standing Order 87 after those of the same class, at the same stage at which it stood at the time of prorogation or, as the case may be, referred to committee, and with the votable status accorded to it pursuant to Standing Order 92(1) during the previous session.
Durant les soixante premiers jours de séance de la deuxième session d'une législature ou d'une de ses sessions subséquentes, lorsqu'un député proposant la première lecture d'un projet de loi émanant du Sénat conformément à l'article 69(2) du Règlement déclare que le projet de loi est identique à un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat que la Chambre a étudié au cours de la session précédente et que le Président convient que le texte du projet de loi est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation, nonobstant l'article 71 du Règlement, le projet de loi est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation et est inscrit, si nécessaire, au Feuilleton, conformément à l'article 87 du Règlement après ceux de la même catégorie, à l'étape où il se trouvait au moment de la prorogation ou, le cas échéant, renvoyé en comité, et avec la désignation qui lui avait été accordée conformément à l'article 92(1) du Règlement au cours de la session précédente.

We respect national prerogatives and the principle of subsidiarity, but we realise that in order to build Europe – and fortunately we are still on that road – we need progressive convergence that is based on the great constitutional tradition of fundamental rights for which Europe stands.
Nous respectons les prérogatives nationales et le principe de subsidiarité, mais nous nous rendons compte que pour construire l’Europe - et nous sommes heureusement sur cette voie -, il nous faut une convergence progressive basée sur la grande tradition constitutionnelle des droits fondamentaux que représente l’Europe.

The world is not standing still while Europe sets its house in order and elects its leaders.
Le monde ne s’arrête pas pendant que l’Europe met de l’ordre dans sa maison et élit ses dirigeants.

It referred to the motion introduced by Minister Boudria dealing with the resumption of the business of the House and that, during the first 30 sitting days, if a minister states that the bill is in the same form as a bill introduced by a minister of the Crown in the previous session, and if the Speaker is satisfied that the bill is in the same form as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71 — and Standing Order 71 is the order of the House of Commons that states very clearly that a bill must have three readings, therefore, we cannot for a moment impugn the Speaker of the House of Commons by suggesting for a moment —
Il renvoyait à la motion du ministre Boudria portant sur la reprise des travaux de la Chambre et disant que, au cours des trente premiers jours de séance, si un ministre déclarait que le projet de loi avait la même forme qu'un projet de loi présenté par un ministre lors de la session précédente, et si le Président était convaincu que le projet de loi avait la même forme qu'au moment de la prorogation, nonobstant l'article 71 du Règlement — et cet article est l'ordre de la Chambre des communes qui dit très clairement qu'un projet de loi doit être soumis à trois lectures — par conséquent, on ne peut absolument pas attaquer le Président de la Chambre des communes en laissant entendre.

86.1 During the first thirty sitting days of the second or subsequent Session of a Parliament, whenever a private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private Member's bill that he or she introduced in the previous Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper pursuant to Standing Order 87 after those of the same class, at the same stage at which it stood at the time of prorogation or, as the case may be, referred to committee, and with the designation accorded to it pursuant to Standing Order 92 (1) during the previous Session.
86.1 Durant les trente premiers jours de séance de la deuxième session d'une législature ou d'une de ses sessions subséquentes, lorsqu'un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi d'intérêt public, déclare qu'il s'agit du même projet de loi que celui qu'il a déposé au cours de la session précédente et que le Président convient que le texte du projet de loi est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation, nonobstant l'article 71 du Règlement, le projet de loi est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation et est inscrit, si nécessaire, au Feuilleton, conformément à l'article 87 du Règlement après ceux de la même catégorie, à l'étape où il se trouvait au moment de la prorogation ou, le cas échéant, renvoyé en comité, et avec la désignation qui lui avait été accordée conformément à l'article 92 (1) du Règlement au cours de la session précédente.

During the first sixty sitting days of the second or subsequent session of a Parliament, whenever a private Member proposing the first reading of a bill brought from the Senate pursuant to Standing Order 69(2) states that the bill is in the same form as a Senate public bill that was before the House in the previous session and the Speaker is satisfied that the bill is in the same form as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper pursuant to Standing Order 87 after those of the same class, at the same stage at which it stood at the time of prorogation or, as the case may be, referred to committee, and with the votable status accorded to it pursuant to Standing Order 92(1) during the previous session.
Durant les soixante premiers jours de séance de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes, lorsqu’un député proposant la première lecture d’un projet de loi émanant du Sénat conformément à l’article 69(2) du Règlement déclare que le projet de loi est identique à un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat que la Chambre a étudié au cours de la session précédente et que le Président convient que le texte du projet de loi est inchangé par rapport à la version à l’étude au moment de la prorogation, nonobstant l’article 71 du Règlement, le projet de loi est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation et est inscrit, si nécessaire, au Feuilleton, conformément à l’article 87 du Règlement après ceux de la même catégorie, à l’étape où il se trouvait au moment de la prorogation ou, le cas échéant, renvoyé en comité, et avec la désignation qui lui avait été accordée conformément à l’article 92(1) du Règlement au cours de la session précédente.