Traduction de «standby liquidity facility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

standby commitment | standby agreement | standby credit | standby credit agreement | standby credit facility
accord de confirmation | crédit standby | crédit de soutien | crédit de confirmation

Standby Credit Facility
facilité de crédit de confirmation

unrated liquidity facility
facilité de trésorerie non notée

eligible liquidity facility
facilité de trésorerie éligible

liquidity facility [ liquidity support ]
concours de trésorerie

liquidity facility | LF [Abbr.]
facilité de trésorerie

standing liquidity facility
mécanisme permanent d'octroi de liquidités

place the facility in standby, to | place the facility in stand-by, to
mise en sommeil de l'installation

standby facilities
service de réserve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The standby liquidity facility of up to LVL 250 million described in point (c) of recital 36 was temporarily approved and made available to MLB as from 1 January 2012 until the completion of the sale process, to be available in case of emergency liquidity events.
La facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL mentionnée au point c) du considérant 36 a été autorisée à titre temporaire et mise à la disposition de MLB à compter du 1er janvier 2012, jusqu'à l'achèvement de la procédure de vente, afin d'être disponible si des liquidités devaient s'avérer nécessaires de façon urgente.

a standby liquidity facility of up to LVL 250 million,
une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL;

On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).
Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).

As regards the standby liquidity facility granted in the context of restructuring, Latvia submitted that the support to the commercial segment was of a temporary nature to ensure the orderly sale.
En ce qui concerne la facilité de trésorerie de réserve accordée dans le cadre de la restructuration, la Lettonie a fait valoir que le soutien apporté au segment commercial était de nature temporaire et avait pour but de garantir une vente en bonne et due forme.

The Commission temporarily approved under the state aid rules the aid in favour of MLB, consisting of a recapitalisation of LVL 70.2 million granted in March 2010, of an additional recapitalisation measure, a standby liquidity facility, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB and the liquidity support for the solvent liquidation of the bad assets.
La Commission a autorisé à titre temporaire, en vertu des règles de l'UE sur les aides d'État, l'aide accordée à la MLB, qui consiste en une recapitalisation de 70,2 millions de LVL accordée en mars 2010, une mesure de recapitalisation additionnelle, une facilité de trésorerie de prévoyance, des garanties aux créanciers internationaux de l’activité «banque commerciale» de la MLB et des aides de trésorerie pour la liquidation solvable des actifs douteux.