Traduction de «standard-setting organisation's ipr policy choose » (Anglais → Français) :

Therefore, should a standard-setting organisation's IPR policy choose to provide for IPR holders to individually disclose their most restrictive licensing terms, including the maximum royalty rates they would charge, prior to the adoption of the standard, this will normally not lead to a restriction of competition within the meaning of Article 101(1) (124).
En conséquence, si la politique liée aux DPI d’un organisme de normalisation oblige les titulaires de DPI à révéler, à titre individuel, leurs conditions d’octroi de licences les plus restrictives, y compris les taux de redevance maximaux qu’ils imposeraient, avant l’adoption de la norme, il n’en résultera normalement pas une restriction de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1 (124).

The Commission suggests that ICT standards developing organisations should, subject to competition law and respecting the owner’s IPR: implement clear, transparent and balanced IPR policies which do not discriminate and allow competition among different business models, ensure the effectiveness of procedures for IPR disclosures, consider a declaration of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard as a potential route to providing more predictability and transparency.
g) La Commission propose que les organismes de normalisation dans le domaine des TIC, sous réserve du droit de la concurrence et du respect des DPI, mettent en œuvre, dans le domaine des DPI, des politiques claires, transparentes et équilibrées qui n’engendrent pas de discrimination et permettent la concurrence entre les différents modèles commerciaux, garantissent l’efficacité des procédures concernant les notifications de DPI, envisagent une déclaration des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption d’une norme, en tant que méthode possible pour améliorer la prédictibilité et la transparence.

There are many different IPR policies adapted to individual circumstances to be found among standards-developing organisations.
Les organismes de normalisation appliquent, en matière de DPI, de nombreuses politiques différentes adaptées aux circonstances individuelles.

Therefore the standard-setting organisation considered that an IPR disclosure obligation would, on the one hand, not lead to the benefit of enabling the participants to choose a solution with no or little IPR and, on the other, would lead to additional costs in analysing whether the IPR would be potentially essential for the future standard.
En conséquence, il a estimé qu'une obligation de divulguer les DPI, d'une part, n'aurait pas pour avantage de permettre aux participants de choisir une solution dépourvue de tout DPI ou y faisant peu appel et, d'autre part, entraînerait des coûts supplémentaires pour examiner si les DPI sont potentiellement essentiels à la future norme.

In the case of a standard involving IPR, a clear and balanced IPR policy (113), adapted to the particular industry and the needs of the standard-setting organisation in question, increases the likelihood that the implementers of the standard will be granted effective access to the standards elaborated by that standard-setting organisation.
Dans le cas d'une norme intégrant des DPI, une politique claire et équilibrée en matière de DPI (113), adaptée au secteur particulier et aux besoins de l'organisme de normalisation en question, accroît la probabilité d'un accès effectif à la ou aux normes élaborées par cet organisme pour les acteurs qui les appliquent.

In general, such an obligation allows the members of a standard-setting organisation to factor in the amount of IPR reading on a particular technology when deciding between competing technologies (or even to, if possible, choose a technology which is not covered by IPR).
En général, une telle obligation permet aux membres d'un organisme de normalisation de prendre en considération la quantité de DPI associés à une technologie particulière lorsqu'ils doivent faire un choix entre des technologies concurrentes (voire, si cela est possible, leur permet de choisir une technologie exempte de DPI).

The Commission proposes that standard setting organisations in the field of ICT should implement clear and non-discriminatory policies with respect to IPR which guarantee competition.
La Commission propose que les organismes de normalisation dans le domaine des TIC mettent en œuvre des politiques claires et non discriminatoires à l’égard des DPI et qui garantissent la concurrence.

- When international standards are developed and transposed into European standards in support of European policies, the European Standardisation Organisations must ensure that these standards are consistent with the objectives of EU policies.
- Lorsque des normes internationales sont élaborées et transposées en normes européennes pour soutenir les politiques européennes, les organismes européens de normalisation doivent veiller à ce que ces normes soient compatibles avec les objectifs des politiques de l'UE.