Traduction de «different ipr policies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Beer, Wine and Spirits: Beverage Differences and Public Policy in Canada
La bière, le vin et les spiritueux : leurs caractéristiques et les politiques gouvernementales au Canada

International Expert Meeting on Common Goals and Different Roles for Social Welfare Policies in the European United Nations Region
Réunion internationale d'experts sur les objectifs communs et les rôles différents des politiques de protection sociale dans les pays de la Commission économique pour l'Europe

Canadian Foreign Policy: Has Canada Made a Difference
La politique étrangère du Canada : Le Canada a-t-il eu une influence

difference in conditions policy
police supplémentaire aux conditions de la police de base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are many different IPR policies adapted to individual circumstances to be found among standards-developing organisations.
Les organismes de normalisation appliquent, en matière de DPI, de nombreuses politiques différentes adaptées aux circonstances individuelles.

The Commission suggests that ICT standards developing organisations should, subject to competition law and respecting the owner’s IPR: implement clear, transparent and balanced IPR policies which do not discriminate and allow competition among different business models, ensure the effectiveness of procedures for IPR disclosures, consider a declaration of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard as a potential route to providing more predictability and transparency.
g) La Commission propose que les organismes de normalisation dans le domaine des TIC, sous réserve du droit de la concurrence et du respect des DPI, mettent en œuvre, dans le domaine des DPI, des politiques claires, transparentes et équilibrées qui n’engendrent pas de discrimination et permettent la concurrence entre les différents modèles commerciaux, garantissent l’efficacité des procédures concernant les notifications de DPI, envisagent une déclaration des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption d’une norme, en tant que méthode possible pour améliorer la prédictibilité et la transparence.

A majority of IT stakeholders on the other hand, especially in the software industry and among its users, are of the opinion that a more satisfactory level of interoperability can be achieved using IPR policies which could be perceived to differ from a (F)RAND approach.
D’un autre côté, une majorité d’acteurs des TI, notamment dans l’industrie des logiciels et parmi ses utilisateurs, estiment qu’il est possible d’atteindre un niveau d’interopérabilité plus satisfaisant en appliquant des politiques de DPI qui pourraient être perçues comme s’écartant d’une approche (F)RAND.

These differences do not in themselves pose a problem, provided that IPR relevant to the standard are given proper consideration in the process and policies comply with competition rules.
Ces différences ne posent pas de problèmes en elles-mêmes, à condition que les DPI applicables à la norme soient pris suffisamment en considération dans les procédures et les politiques et que les règles de la concurrence soient respectées.

The EIT and the KICs would be a "laboratory" to support the development of differentiated IPR policies that can answer to the needs and interests of different sectors and actors across Europe, in particular SMEs, universities and public authorities.
L'EIT et les CCI seraient ainsi des "laboratoires" encadrant le développement de politiques différenciées en matière de DPI, pouvant répondre aux besoins et intérêts des différents acteurs et secteurs en Europe, notamment des PME, des universités et des pouvoirs publics.