Vertaling van "balanced ipr policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

balanced macroeconomic policy
politique macroéconomique équilibrée

balanced growth policy
Politique à facettes spécifiques

Balanced Policies for Jobs and Growth
Relancer l'emploi et la croissance

Managing the Balance: Domestic Agendas and Foreign Policies
Équilibrer les programmes internes et les politiques étrangères: le cas de l'Indonésie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission suggests that ICT standards developing organisations should, subject to competition law and respecting the owner’s IPR: implement clear, transparent and balanced IPR policies which do not discriminate and allow competition among different business models, ensure the effectiveness of procedures for IPR disclosures, consider a declaration of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard as a potential route to providing more predictability and transparency.
g) La Commission propose que les organismes de normalisation dans le domaine des TIC, sous réserve du droit de la concurrence et du respect des DPI, mettent en œuvre, dans le domaine des DPI, des politiques claires, transparentes et équilibrées qui n’engendrent pas de discrimination et permettent la concurrence entre les différents modèles commerciaux, garantissent l’efficacité des procédures concernant les notifications de DPI, envisagent une déclaration des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption d’une norme, en tant que méthode possible pour améliorer la prédictibilité et la transparence.

Therefore, the IPR policies of the ESOs should contain a fair balance between the interests of technology owners and those of technology users, to avoid restrictive effects on competition.
Par conséquent, les politiques des OEN en matière de droits de propriété intellectuelle devraient établir un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de technologies et ceux des utilisateurs de technologies, afin d’éviter des effets restrictifs sur la concurrence.

In the case of a standard involving IPR, a clear and balanced IPR policy (113), adapted to the particular industry and the needs of the standard-setting organisation in question, increases the likelihood that the implementers of the standard will be granted effective access to the standards elaborated by that standard-setting organisation.
Dans le cas d'une norme intégrant des DPI, une politique claire et équilibrée en matière de DPI (113), adaptée au secteur particulier et aux besoins de l'organisme de normalisation en question, accroît la probabilité d'un accès effectif à la ou aux normes élaborées par cet organisme pour les acteurs qui les appliquent.

These criteria include: (i) that the procedure for adopting the standard is unrestricted with participation open to all relevant competitors on the market; (ii) transparency to ensure that stakeholders are able to inform themselves of upcoming, on-going and finalised work and for standards involving IPR, and (iii) a balanced IPR policy with good faith disclosure of those IPRs which are essential for the implementation of a standard, and a requirement for all IPR holders that wish to have their technology included in the standard to provide an irrevocable commitment to license their IPR on fair, reasonable, and non-discriminatory terms ("FRAND").
Ces critères sont les suivants: i) procédure d'adoption de la norme non restrictive et ouverte à tous les concurrents concernés opérant sur le marché; ii) transparence permettant aux parties prenantes de s'informer des travaux à venir, en cours et achevés et des normes intégrant des DPI; et iii) politique équilibrée en matière de DPI, prévoyant la divulgation, basée sur la bonne foi, des DPI essentiels à l'application d'une norme et exigeant de tous les titulaires de DPI souhaitant que leur technologie soit incluse dans la norme qu'ils s’engagent de manière irrévocable à accorder des licences d’exploitation de leurs DPI à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires («FRAND»).

The first is that a standard-setting organisation needs to have a balanced IPR policy, requiring good-faith disclosure of the relevant IPRs, and a commitment to licensing these on fair, reasonable and non-discriminatory terms.
La première est qu’une organisation de normalisation ait une politique de DPI équilibrée, ce qui nécessite la divulgation de bonne foi des DPI concernés, et prennent l’ engagement d’autoriser ceux-ci à des conditions justes, raisonnables et non discriminatoires.

3.1 The Committee believes that it is important for all IPR policy initiatives to balance the rights of creators and owners with the interests of users and final consumers so as to bring works within the reach of the largest number of people and in every Member State.
3.1 Le Comité estime qu'il est important que toutes les initiatives politiques concernant les DPI trouvent un juste équilibre entre, d'une part, les droits des créateurs et des propriétaires et, d'autre part, les intérêts des utilisateurs et des consommateurs finaux, de sorte à mettre les œuvres à la portée du plus grand nombre possible de citoyens dans chaque État membre.

In this global context, the EESC stresses the need for a proactive EU industrial policy for the security sector that better reflects the balance between the capacities of the sector and a technical and regulatory framework and IPR, and above all, types of products, services and systems that can comply with common standards and harmonised regulations and procedures, such as:
Dans ce contexte mondial, le CESE souligne la nécessité d'une politique industrielle européenne proactive dans le secteur de la sécurité, qui reflète mieux l'équilibre entre les capacités du secteur, un cadre réglementaire technique relatif au DPI et, surtout, les typologies de produits, services et systèmes en mesure de répondre à des normes communes, à des réglementations et à des procédures harmonisées telles que: