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Traduction de «standard would be salutary because it would » (Anglais → Français) :

Moving toward the standard would be salutary because it would treat parliamentarians as adults, and give us the ability to ask questions on a quarterly basis.

La transition vers l'adoption de cette norme serait salutaire parce qu'elle traiterait les parlementaires en adultes et leur donnerait la capacité de poser des questions chaque trimestre.


It would help SMEs because it would facilitate mobility of workers by, among other measures, introducing a European professional card.

Cette nouvelle directive aiderait les PME car elle faciliterait la mobilité des travailleurs en introduisant, entre autres mesures, une carte professionnelle européenne.


This would be possible because tax-based resources would partially replace, rather than add to, the payments currently made available by Member States on the basis of their respective GNI.

Cela serait possible car les ressources issues de la fiscalité ne s'ajouteraient pas aux montants actuellement versés par les États membres sur la base de leur RNB respectif, mais les remplaceraient partiellement.


An operator would want to avoid the situation where its position in any future legal disputes in relation to abuse of dominance under competition law would be undermined because of a determination by an NRA that a certain operator was "dominant" for the purposes of the new framework.

Un opérateur voudrait éviter une situation où sa position dans un éventuel litige futur concernant un abus de position dominante dans le cadre de la législation sur la concurrence serait affaiblie parce qu'une ARN aurait établi qu'un opérateur donné avait une «position dominante» selon les dispositions du nouveau cadre.


A large majority of stakeholders in the public consultation agreed that the introduction of common standards to handle CPC-relevant infringements would be useful and thought that defining such standards would be a high priority in the areas of enforcement decisions' publication, naming of infringing traders, access to documents, evidence gathering and websites investigation[55].

Dans leur grande majorité, les participants à la consultation publique ont convenu que l’introduction de normes communes pour lutter contre les infractions liées à la CPC serait utile. De plus, ils ont estimé que la définition de ces normes serait le plus utile dans les domaines de la publication des décisions d’exécution, de l’identification nominative des vendeurs et fournisseurs contrevenants, de l’accès aux documents, de la collecte de preuves et de l’inspection des sites web[55].


The 10-province standard would diminish the effect of resource revenues, because they would be spread out over a wider base.

Cette norme atténuerait l'effet sur les recettes provenant des ressources, qui seraient alors étalées sur une plus grande base.


34. CALLS UPON Europe's trading partners to give concrete expression to their commitment to international standardisation by introducing standards-receptive regulatory models and to promote the coherence of standards by withdrawing national standards which conflict with international standards, except where such international standards would be ineffective or inappropriate, for instance, because ...[+++]

34. INVITE les partenaires commerciaux de l'Europe à concrétiser leur engagement à l'égard de la normalisation internationale en introduisant des modèles de réglementation compatibles avec les normes et à promouvoir la cohérence de la normalisation en éliminant parmi les normes nationales celles qui sont incompatibles avec les normes internationales, sauf lorsque de telles normes internationales seraient inefficaces ou inadéquates, par exemple en raison d'un niveau insuffisant de protection, de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques majeurs ;


The ideas that we need national standards for national identity and that the system would break down because of different tastes, different levels of benefits and costs in individual provinces are a fabrication of people who were out there in the post-war years to persuade Canadians by any means possible that it takes people in Ottawa of obviously superior intellectual and moral standards to say what is the right level of welfare benefits, of health care and of unemployment insurance and various other goodies the ...[+++]

Cette idée selon laquelle il nous faut des normes nationales pour assurer notre identité nationale et le système s'effondrera si on tolère entre les provinces des différences dans les services, le niveau des prestations et les coûts est pure invention de personnes qui, après la guerre, ont essayé de persuader les Canadiens par tous les moyens qu'ils ne pouvaient pas faire confiance aux provinces, qu'il fallait avoir à Ottawa de gens de plus grande stature intellectuelle et morale pour fixer le niveau des prestations de l'aide sociale, de l'assurance-santé et de l'assurance-chômage, et de divers autres services offerts par l'État.


While accepting that the new standard would be conditional on the railways' operational needs and obligations being met, as stated in new subsections 95.1 (a) and (b), your Committee believed that a standard based on " reasonableness'' would be more clear and easier for the Agency and the courts to interpret.

Elles ont donc propos? le r?tablissement dans la disposition du crit?re du caract?re ? raisonnable ? du bruit. M?me s'il reconna?t que le nouveau crit?re s'appliquerait sous r?serve des besoins en mati?re d'exploitation et des obligations des compagnies de chemin de fer, comme le pr?cisent les nouveaux alin?as 95.1 a) et b), le Comit? estime qu'un crit?re fond? sur le ? caract?re raisonnable ? serait plus clair et plus facile ? interpr?ter pour l'Office et les tribunaux.


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to th ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'e ...[+++]




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Date index: 2025-07-27
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