Vertaling van "act stand-alone federal legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act
Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)

Substantive proposals for amending the Federal Court Act, the Crown Liability Act and related legislation
Les propositions pour modifier la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de la Couronne et d'autres lois connexes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The report of the ministerial representative proposed establishing new stand-alone federal legislation that would be based on recognition of first nations jurisdiction and respect for aboriginal and treaty rights, while establishing interim federal rules that would apply until the first nation had exercised its jurisdiction and enacted its own laws on MRP.
Le rapport de la représentante ministérielle proposait d'établir une nouvelle loi fédérale distincte qui reposerait sur la reconnaissance des compétences des Premières Nations et le respect des droits ancestraux ou issus des traités.

Incorporation of provincial/territorial matrimonial real property laws on reserves through amendments to the Indian Act or stand-alone federal legislation;
Intégration des lois provinciales et territoriales sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves au moyen de modifications à la Loi sur les Indiens ou d’une loi fédérale autonome.

1. Incorporation of provincial/territorial matrimonial real property laws on reserves through amendments to the Indian Act or stand-alone federal legislation;
1. incorporation des lois provinciales et territoriales sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves au moyen de modifications à la Loi sur les Indiens ou d'une loi fédérale séparée;

32. Calls on the Commission not to carry out stand-alone and one-sided cumulative cost assessments in addition to REFIT, as intended for example in the case of the most relevant EU legislation and policies for the European chemicals industry, and instead to integrate this aspect into the general Fitness Check so as to ensure a balanced approach that also takes into consideration the benefits of the legislation concerned;
32. invite la Commission à ne pas faire cavalier seul ni à procéder à des évaluations isolées des coûts cumulés en plus de ce que prévoit le programme REFIT, comme il est envisagé par exemple pour la législation et les politiques de l'Union concernant plus particulièrement l'industrie chimique européenne, mais au contraire à intégrer cet aspect dans le bilan de qualité général afin de garantir une approche équilibrée, qui prenne également en considération les avantages de la législation en la matière;

20. Calls on the Commission not to carry out a stand-alone cumulative cost assessment of the EU legislation and policies most relevant to the European chemicals industry, but instead to integrate this aspect into the general fitness check of the most relevant chemicals legislation not covered by REACH so as to ensure a balanced approach that also takes into consideration the benefits of chemicals legislation; asks the Commission, when preparing its review of the Common Transport White Paper, to evaluate its work on the 2011 White Paper’s goals and 40 initiatives;
20. invite la Commission à ne pas procéder à une évaluation isolée des coûts cumulés de la législation et des politiques de l'Union concernant plus particulièrement l'industrie chimique européenne, mais plutôt à intégrer cet aspect dans le bilan de qualité de la législation concernent plus particulièrement les produits chimiques que ne couvre pas le règlement REACH, afin de garantir une approche équilibrée, qui prenne également en considération les avantages de la législation sur les produits chimiques; demande à la Commission, lors de l'élaboration de sa révision du livre blanc sur la politique commune des transports, d'évaluer ses travaux sur les objectifs et les 40 initiatives du livre blanc de 2011;

“Incorporation of provincial/territorial matrimonial real property laws on reserves through amendments to the Indian Act or stand-alone federal legislation;
Intégration des lois provinciales et territoriales sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves au moyen de modifications à la Loi sur les Indiens ou d’une loi fédérale autonome.

This may mean the transport system, it may mean energy supplies, it may mean other important solutions where the Member States cannot stand alone but where the EU and the Commission must act.
Cela peut vouloir dire le système de transport, cela peut vouloir dire la fourniture d’énergie, cela peut vouloir dire d’autres solutions importantes là où les États membres ne peuvent pas faire cavaliers seuls et où l’UE et la Commission doivent agir.

(1) The current Community legislation provides for a comprehensive set of rules on the prudential supervision of credit institutions, investment firms and insurance undertakings on a stand alone basis and credit institutions, investment firms and insurance undertakings that are part of respectively a banking/investment firm group or an insurance group, i.e. groups with homogeneous financial activities.
(1) La législation communautaire actuelle contient un jeu complet de règles organisant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance sur une base individuelle, ainsi que la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance appartenant respectivement à un groupe bancaire/d'entreprises d'investissement ou à un groupe d'assurance, c'est-à-dire un groupe exerçant des activités financières homogènes.

The background to the question is a development in the case-law of the Federal Republic of Germany which, following on the Federal Constitutional Court's judgment of 12 October 1993 on the Maastricht Treaty, seeks to determine whether individual acts of secondary Community legislation are covered by the German Law ratifying the European Treaties.
A l'origine de la problématique figure une tendance de la jurisprudence de la République fédérale d'Allemagne qui, à la suite du jugement rendu par le Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 12.10.1993 sur le traité de Maastricht, entend vérifier si certains actes du droit communautaire dérivé sont couverts par les lois d'approbation du législateur allemand portant sur les traités européens.