Vertaling van "stage where infringements could still " (Engels → Frans) :

89. Calls on the Commission to examine whether the abovementioned infringements could still be brought to the Court of Justice;
89. prie la Commission de vérifier si les violations susmentionnées pourraient encore être portées devant la Cour de justice;

88. Calls on the Commission to examine whether the abovementioned infringements could still be brought to the Court of Justice;
88. prie la Commission de vérifier si les violations susmentionnées pourraient encore être portées devant la Cour de justice;

An infringement could still be deemed to have occurred if the competent authority established that there was an illegitimate reason behind those transactions or orders or that behaviour, or that the person used inside information.
Une violation pourrait toujours être réputée avoir eu lieu si l’autorité compétente établit qu’il existait une raison illégitime derrière ces opérations, ces ordres ou ces comportements, ou si la personne a utilisé des informations privilégiées.

An infringement could still be deemed to have occurred if the competent authority established that there was an illegitimate reason behind these transactions or orders to trade.
Une violation pourrait encore être réputée avoir été commise si l’autorité compétente a établi qu’une raison illégitime sous-tendait ces transactions ou ordres.

However, in order to ensure the right to full compensation, settling co-infringers should still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim.
Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, les coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel devraient toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée partie au règlement consensuel d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande.

We have a similar situation in the Laval case, where there is in turn a situation in Sweden where minimum pay is not prescribed either by statute or in a collective agreement in the manner envisaged in the Posting of Workers Directive. It is my view, therefore, that the way out of this situation is primarily through the adaptation of national legislation to the provisions of the current Directive, although I concede that there are many matters that could still be improved in the Directive, and in these matters I support the Commission’s opinion.
La situation est la même dans l’affaire Laval, où le problème se déroule en Suède, où le salaire minimum n’est pas prescrit, ni par la loi, ni par une convention collective, conformément aux dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs. Selon moi, par conséquent, le meilleur moyen de se sortir de cette situation consiste essentiellement à adapter la législation nationale aux dispositions de la directive actuelle, même si je reconnais que beaucoup de matières pourraient encore être améliorées dans la directive, et dans ces matières, je rejoins l’avis de la Commission.

This could prevent a considerable number of disputes over the form of EU legislation (where comitology is still frequently a problem in the final stages of conciliation), reassure Parliament that it can delegate technical measures without losing all powers of oversight (thereby disencumbering legislative procedures), and also force the EP to develop more systematic internal procedures for scrutiny of comitology measures.
Elle permettrait aussi d'éviter un nombre considérable de litiges de forme sur la réglementation de l'UE (à l'heure actuelle encore, la comitologie constitue souvent un problème dans les dernières étapes de la conciliation), de rassurer le Parlement quant au fait qu'il peut déléguer des mesures techniques sans perdre toutes ses compétences de contrôle (les procédures législatives s'en trouveraient allégées) et d'obliger le PE à élaborer des procédures internes plus systématiques en ce qui concerne les mesures de contrôle et de comitologie.

Interested parties should therefore be involved in the development of a policy at a stage where they can still have an impact on the formulation of the main aims, methods of delivery, performance indicators and, where appropriate, the initial outlines of that policy.
La participation des parties intéressées à l'élaboration d'une politique doit donc débuter au moment où celles-ci peuvent encore agir sur la définition des principaux objectifs, des méthodes de mise en oeuvre, des indicateurs de performance et, le cas échéant, des premières grandes lignes de cette politique.

Interested parties should therefore be involved in the development of a policy at a stage where they can still have an impact on the formulation of the main aims, methods of delivery, performance indicators and, where appropriate, the initial outlines of that policy.
La participation des parties intéressées à l'élaboration d'une politique devrait donc débuter au moment où celles-ci peuvent encore agir sur la définition des principaux objectifs, des méthodes de mise en oeuvre, des indicateurs de performance et, le cas échéant, des premières grandes lignes de cette politique.

We thought it was far too soon, given that the Kurdish issue is nowhere near a stage where it could be resolved in the light of the right to self-determination of the Kurds and human rights are still being violated with no end in sight.
Nous pensions en effet que le moment n’était absolument pas opportun, étant donné que la question kurde ne s’achemine pas le moins du monde vers une solution privilégiant le droit des Kurdes à l’autodétermination et que l’on n’assiste pas davantage à l’arrêt des violations des droits de l’homme.