Traduction de «staff claim than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election to claim a Capital Gains Reserve for Individuals (other than trusts) when Calculating the Amount of a Capital Gain Using the Replacement Property Rules
Choix à exercer par des particuliers (autres que des fiducies) pour la déduction d'une réserve pour gains en capital au moment du calcul du montant d'un gain capital suivant

Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved
crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

claims staff
personnel du service des sinistres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Do you believe that it was appropriate for the Prime Minister's Chief of Staff, Nigel Wright, to make a payment of more than $90,000 to Senator Duffy while his expenses were the subject of an ongoing forensic audit to enable him to repay his inappropriate expense claims?
Selon vous, était-il convenable de la part du chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, de verser un montant de plus de 90 000 $ au sénateur Duffy, afin qu'il puisse rembourser ses dépenses inappropriées, alors que celles-ci faisaient l'objet d'une vérification judiciaire?

Human Resources staff claimed that because of work pressures, they allowed the NCPC Director to hire casual employees on his own rather than following the regular staffing process.
Le personnel des Ressources humaines a invoqué la charge de travail pour justifier la permission accordée au directeur du Centre national d'embaucher lui-même des employés occasionnels plutôt que de suivre le processus de dotation.

D. whereas, in general, debt recovery is a major problem, which is made worse where claims are of a cross-border nature, particularly for small businesses which do not have specialised lawyers or dedicated debt-collection departments at their disposal and are often placed in the invidious position of having to commit staff, scarce financial resources and, above all, time to this problem rather than to productive activities,
D. considérant, en général, que le recouvrement des créances pose un problème majeur, encore aggravé lorsque les créances sont transfrontalières, surtout pour les petites entreprises qui n'ont à leur disposition ni avocats spécialisés ni service spécifique de recouvrement de créance et se trouvent fréquemment dans la situation peu enviable de devoir affecter du personnel, des ressources financières déjà limitées et surtout du temps à résoudre ce problème au lieu de se consacrer à des activités de production,

[Translation] Ms. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, if the government has nothing to hide, as it claims, then why is it handling the situation with the health minister and the Prime Minister's chief of staff any differently than the situation in the past when the former Minister of Citizenship and Immigration and the chief of staff of the Minister of Canadian Heritage stepped down while investigations were ongoing?
[Français] Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, si le gouvernement estime qu'il n'a rien à cacher comme il le prétend, pourquoi traite-t-il différemment la situation du ministre de la Santé et celle du chef de cabinet du premier ministre, alors qu'à l'époque, l'ex-ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le chef de cabinet de la ministre du Patrimoine canadien se sont retirés pendant que les enquêtes suivaient leur cours.

In fact, from May 21 to June 29, staff members claimed more than $11,000 in travel expenses.
En fait, entre le 21 mai et le 29 juin, les membres du personnel de la ministre ont réclamé le remboursement de plus de 11 000 $ en frais de déplacement.

Diplomatic immunity was always provided in order to avoid harassment of diplomats and to ensure that the senior diplomats were protected from harassment by foreign governments, and in any case this does not happen in Canada, but now we have expanded it to a wide range of officials, assistants and staff so that they can come to Canada, break our civil and criminal laws and completely disregard the laws because they can claim immunity, even though it is far more than diplomatic immunity now.
L'immunité diplomatique a toujours été accordée afin d'éviter qu'on ne harcèle des diplomates et de veiller à ce que les diplomates de haut rang puissent échapper à tout harcèlement de la part de gouvernements étrangers. Quoi qu'il en soit, cela ne se produit pas au Canada, mais maintenant, nous avons élargi cela pour viser un large éventail de fonctionnaires, d'adjoints et d'employés qui peuvent ainsi entrer au Canada, violer nos lois civiles et pénales et faire complètement fi de nos lois, car ils peuvent réclamer l'immunité même si c'est beaucoup plus que de l'immunité diplomatique maintenant.

That is a general rule that is understood and upheld by democrats everywhere, but in the case of the Commission as an employing institution, as I pointed out earlier, there is an additional implication that if a Commission official is attacked and if it is a Commission official in a specific case who has been acquitted under due process of a charge, than that official can make claims upon the Commission and therefore on taxpayers' money under Article 24 of the Staff Regulations in order to fight that case of alleged defamation.
Il s'agit d'une règle générale comprise et reconnue par tous les démocrates, mais dans le cas de la Commission en tant qu'employeur - comme je l'ai signalé tout à l'heure-, il y a une implication supplémentaire : lorsqu'un fonctionnaire de la Commission fait l'objet d'attaques alors qu'il a été légalement acquitté des faits qui lui étaient reprochés dans l'une ou l'autre affaire, ce fonctionnaire peut faire appel à l'argent de la Commission et donc à l'argent du contribuable européen, afin de lutter contre ce cas de diffamation supposée, au titre de l'article 24 du Statut des fonctionnaires.