Vertaling van "spent ensuring whistle-blowers " (Engels → Frans) :

The money dedicated to the tribunal would be much better spent ensuring whistle-blowers have improved access to representation in an arduous and intimidating process.
Les sommes réservées pour le tribunal seraient mieux utilisées si elles servaient à des mesures visant à offrir aux dénonciateurs accès à une représentation pour les aider dans un processus ardu et intimidant.

12. Regrets that the response announced by the Commission to the ‘Lux Leaks’ scandal is insufficient; urges the Commission, as a minimum, to include in its tax package an obligation to make tax rulings public in order to ensure transparency and scrutiny, as well as country-to-country reporting based on the CRD IV rules for banks; regrets that the Commission is further weakening the protection of whistle-blowers and employees through the Trade Secrets Directive; urges the Commission and Member States to ensure that whistle-blowers are legally and materially protected when they can reasonably be assumed to be protecting public interests;
12. déplore que la réponse de la Commission au scandale "Lux Leaks" soit insuffisante; demande à la Commission d'inclure au minimum dans son paquet fiscal une obligation de rendre les rescrits fiscaux publics, afin de garantir la transparence et le contrôle, ainsi que les rapports par pays basés sur les règles relatives aux banques de la directive CRD IV; regrette que la Commission affaiblisse encore la protection des lanceurs d'alerte et des employés par le biais de la directive sur le secret des affaires; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que les lanceurs d'alerte soient protégés sur le plan juridique et matériel lorsque l'on peut raisonnablement estimer qu'ils protègent les intérêts publics;

298. Is concerned about the protection afforded to whistle-blowers and calls on the Commission to ensure that their rights are fully upheld;
298. se dit préoccupé par la protection des informateurs et demande à la Commission de veiller à ce que le plein respect de leurs droits soit garanti;

292. Is concerned about the protection afforded to whistle-blowers and calls on the Commission to ensure that their rights are fully upheld;
292. se dit préoccupé par la protection des informateurs et demande à la Commission de veiller à ce que le plein respect de leurs droits soit garanti;

49. Calls on the Commission to promote adequate legislation on the protection of whistle-blowers, access to information and the transparency of lobbying, as these are necessary for ensuring the civic control of governments and EU institutions and subjecting their practices to public scrutiny, and to use EU funding to support the work of independent organisations in this area, inter alia to establish financial support for trans-border investigative journalism;
49. invite la Commission à encourager une législation adéquate en matière de protection des lanceurs d'alerte, l'accès à l'information et la transparence de l'action des groupes de pression, car cela est nécessaire pour garantir le contrôle civique des gouvernements et des institutions européennes, et pour soumettre leurs pratiques au contrôle public, ainsi qu'à utiliser les fonds de l'Union européenne pour soutenir le travail des organisations indépendantes dans ce domaine, entre autre afin de mettre en place un soutien financier pour le journalisme d'investigation transfrontalier;

If the idea is to protect whistle-blowers and to ensure that wrongdoing be brought to light, then let us go all the way to a reversal of the onus of proof, such as it exists under other laws, be they provincial or federal.
Si l'idée est de protéger cette personne et de s'assurer à ce qu'il y ait des divulgations d'actes répréhensibles, allons-y jusqu'à un renversement du fardeau de la preuve, comme il en existe dans d'autres lois, qu'elles soient fédérales ou provinciales.

Witness after witness after witness, from David Jeanes to Greg Holbrook to Justice Moshansky, talked about the issue of ensuring that whistle-blowers are protected we're starting to deal with that now but also of ensuring that there was not an excessive level of secrecy around this closure process.
Un grand nombre de témoins, à commencer par David Jeanes, puis Greg Holbrook et le juge Moshansky, ont insisté sur le fait qu'il est essentiel de veiller à ce que les dénonciateurs soient protégés — nous nous en occupons maintenant —, mais aussi à ce que ce processus de communication de renseignements ne baigne pas dans une confidentialité excessive.

It's my understanding that Bill C-6 is not whistle-blower protection, but it provides confidentiality and immunity to ensure that employees who come forward with the interests of safety in mind are not penalized for that.
Selon mon analyse, le projet de loi C-6 ne protégera pas les dénonciateurs mais il assurera la confidentialité et l'immunité des travailleurs pour garantir qu'ils pourront signaler les problèmes de sécurité sans être pénalisés.

The taxpayers federation believed that any whistle-blowing legislation must be guided by six principles. They are that the whistle-blower must have reasonable belief of unethical activity, and that this belief be supported through physical evidence and evidence of gross mismanagement in the supervisory chain; that the whistle-blower must be able to make his or her claim to an independent body that is not subject to political influence; that the whistle-blower must be protected from any form of reprisal; that adequate legislative protection must exist to ensure that investigations are carried out in a manner consistent with Canada's key criminal justice provisions of being innocent until proven guilty; that there should be adequate retribution and disciplinary measures for those individuals who seek to use the legislation as merely a shield to attack government policy or abuse the legislation with intent to personally harm others; and there should be a mechanism that allows for reporting through to appropriate legislative officials on recommendations for changes to various statutes.
La fédération des contribuables s'est dite d'avis que toute mesure législative sur la dénonciation doit s'inspirer de six principes: le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire à une activité contraire à l'éthique et il faut que sa conviction soit étayée de preuves concrètes et de preuves d'une mauvaise gestion grave dans la chaîne de surveillance; le dénonciateur doit pouvoir faire sa déclaration à un organisme indépendant libre de toute influence politique; le dénonciateur doit être protégé contre toute forme de représailles; des protections législatives suffisantes doivent exister afin de garantir que les enquêtes sont menées conformément aux dispositions pénales clés du Canada, selon lesquelles on est innocent tant que notre culpabilité n'a pas été prouvée; il faudrait prévoir des mesures punitives ou disciplinaires à l'égard des individus qui tentent de se protéger derrière la loi pour s'en prendre aux politiques gouvernementales ou qui utilisent abusivement la loi afin de nuire personnellement à autrui; enfin, il devrait y avoir un mécanisme qui permet de faire rapport, par le biais des représentants législatifs compétents, des changements recommandés à diverses lois.

In addition, Parliament asked for a reform of the rules on whistle-blowers and for disciplinary procedures; the Commission ensured that this reform was made.
Notre Assemblée a également exigé une réforme des règles relatives aux informateurs ainsi qu'aux procédures disciplinaires, requête à laquelle la Commission a donné suite.